La Métropole Rouen Normandie, bâtiment le 108, 108 allée François Mitterrand, 76006 Rouen Cedex, représentée par M. X, en qualité de Vice-Président
Ci-après désignée « l’employeur »,
D’une part ;
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives de la Métropole Rouen Normandie, mentionnées ci- dessous :
La CFDT, représentée par Mme X, déléguée syndicale
La CGT, représentée par M. X, délégué syndical
Ci-après désignées les « organisations syndicales »,
D’autre part.
Préambule
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, les parties ont convenu d’entamer des négociations annuelles obligatoires relatives à la rémunération. Cette négociation, qui devait initialement débuter le 16 octobre 2024, a été finalement reportée à décembre 2024 suite aux annonces gouvernementales portant sur les finances publiques, qui impactaient considérablement et de manière imprévue les budgets de la Métropole. Dans ce contexte, le 9 décembre 2024 s’est tenue une réunion de présentation des budgets métropolitains aux partenaires sociaux à laquelle ont participé des membres des délégations syndicales susmentionnées. Par la suite, les annonces gouvernementales étant restées sans suite, l’employeur et les organisations syndicales ont finalisé la signature de l’accord de méthode relatif aux NAO 2024 le 10 décembre 2024 et se sont rencontrés lors de réunions de négociation annuelle obligatoire portant sur les rémunérations qui se sont tenues les 12 décembre 2024, 5 février, 24 février et 31 mars 2025.
Au titre des articles L2242-1 et L2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte sur :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l’objet d’un accord collectif 2024-2026 signé le 18 décembre 2023.
Le présent accord collectif a pour objectif de reprendre les différents thèmes ayant donné lieu à un accord. En vertu de l’article L2242-5 du Code du travail, il précisera également les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des personnels de droit privé des régies d'eau et d'assainissement. Il produit aussi ses effets sur les agents de droit public de la direction du Cycle de l’eau transférés en juillet 2019 dont la rémunération reste corrélée à celle des personnels à statut privé des régies d’Eau et d’Assainissement.
Article 2 : Revalorisation des grilles de rémunération des dispositions complémentaires à la Convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement (n°2147)
Les Parties conviennent de la revalorisation en 2 temps.
A compter du 1er janvier 2025 :
Groupe des Ouvriers-Employés
Groupes I ou II de qualification Montant mensuel brut au 01.01.2025
Gpe I OE11899.71 Gpe II OE21976.71 Niveaux de Gpe II OE32053.71 rémunération Gpe II OE42130.71 MensuelsGpe II OE52207.71 Gpe II OE62284.71 Gpe II OE72361.71 Gpe II OE82438.71 Gpe II OE92515.71 Gpe II OE102592.71 Gpe II OE112669.71 Gpe II OE122746.71
Groupe des Techniciens
Groupes III ou IV de qualification Montant mensuel brut au 01.01.2025
Gpe III T 12063.96 Gpe IV T 22148.06 Niveaux de Gpe IV T 32232.16 Rémunération Gpe IV T 42316.26 MensuelsGpe IV T 52400.36 Gpe IV T 62484.46 Gpe IV T 72568.56 Gpe IV T 82652.66 Grpe IV T 92736.76 Grpe IV T 102820.86 Grpe IV T 112904.96 Grpe IV T 122989.06
Groupe des Techniciens supérieurs – Maîtrise
Groupes de qualification V Montant mensuel brut au 01.01.2025
Gpe V TSM 12344.75 Gpe V TSM 22344.75 Niveaux de Gpe V TSM 32433.44 Rémunération Gpe V TSM 42528.44 MensuelsGpe V TSM 52623.44 Gpe V TSM 62718.44 Gpe V TSM 72813.44 Gpe V TSM 82908.44 Gpe V TSM 93003.44 Gpe V TSM 103098.44 Gpe V TSM 113193.44 Gpe V TSM 12 3288.44
Groupe des Cadres
Groupes de qualification VI Montant mensuel brut au 01.01.2025
Gpe VI C 13053.41 Gpe VI C 23053.41 Niveaux de Gpe VI C 33125 rémunération Gpe VI C 43236 MensuelsGpe VI C 53347 Gpe VI C 63458 Gpe VI C 73569 Gpe VI C 83680 Gpe VI C 93791 Gpe VI C 103902 GrpeVI C 114013 Gpe VI C 124124
Cadres supérieurs
Groupe de qualification VII Montant mensuel brut au 01.01.2025
Cadres de direction (Grille en voie d’extinction. L’emploi de directeur d’un SPIC relève du statut de la fonction publique territoriale)
Groupe de qualification VIII Montant mensuel brut au 01.01.2025
CD 14944.10 CD 24944.10 Niveaux de CD 35058.21 Rémunération CD 45283.21 Mensuels CD 55508.21 CD 65733.21 CD 75958.21 CD 86183.21 CD 9 6408.21 CD 10 6633.21 CD 11 6858.21
A compter du 1er septembre 2025 :
Groupe des Ouvriers-Employés
Groupes I ou II de qualification Montant mensuel brut au 01.09.2025
Gpe I OE11899.71 Gpe II OE21976.71 Niveaux de Gpe II OE32053.71 rémunération Gpe II OE42130.71 MensuelsGpe II OE52207.71 Gpe II OE62284.71 Gpe II OE72361.71 Gpe II OE82438.71 Gpe II OE92515.71 Gpe II OE102592.71 Gpe II OE112669.71 Gpe II OE122746.71
Groupe des Techniciens
Groupes III ou IV de qualification Montant mensuel brut au 01.09.2025
Gpe III T 12063.96 Gpe IV T 22148.06 Niveaux de Gpe IV T 32232.16 Rémunération Gpe IV T 42316.26 MensuelsGpe IV T 52400.36 Gpe IV T 62484.46 Gpe IV T 72568.56 Gpe IV T 82652.66 Grpe IV T 92736.76 Grpe IV T 102820.86 Grpe IV T 112904.96 Grpe IV T 122989.06
Groupe des Techniciens supérieurs – Maîtrise
Groupe de qualification V Montant mensuel brut au 01.09.2025
Groupe de qualification VI Montant mensuel brut au 01.09.2025
C 13053.41 C 23073.87 Niveaux de C 33184.87 rémunération C 43295.87 Mensuels C 53406.87 C 63517.87 C 73628.87 C 83739.87 C 93850.87 C 103961.87 C 114072.87 C 124183.87
Cadres de direction (Grille en voie d’extinction. L’emploi de directeur d’un SPIC relève du statut de la fonction publique territoriale)
Groupe de qualification VIII Montant mensuel brut au 01.09.2025
CD 14944.10 CD 24944.10 Niveaux de CD 35058.21 Rémunération CD 45283.21 Mensuels CD 55508.21 CD 65733.21 CD 75958.21 CD 86183.21 CD 9 6408.21 CD 10 6633.21 CD 11 6858.21
Article 3 : Compléments de rémunération individuels (CRI)
Après l’arrivée de la directrice des régies EA, les Parties conviennent qu’une réunion technique de présentation des statistiques et d’échanges sur l’état des lieux et les mesures envisagées sera organisée sur :
L’intégration des CRI dans les outils de management des régies EA (méthode d’attribution et de revalorisation)
Les modalités d’information du CSE (postes à CRI, statistiques anonymisées sur l’évolution des CRI optionnels [taux d’attribution, nombre d’agents ayant connu des évolutions])
Article 4 : Cartes titres repas
Les Parties conviennent de l’intégration de la possibilité d’adjoindre un compte bancaire pour paiement en 2025 (cf. 1 de la proposition de l’intersyndicale CGT-CFDT)
Article 5 : Date d’entrée en vigueur, durée et dénonciation
Le présent accord collectif à durée
indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature par l’ensemble des parties. Il est convenu entre les parties que la négociation sur les rémunérations, ouverte dans le cadre de la NAO 2024, est valable pour les années 2024 et 2025.
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent Accord pourra être révisé par voie d’avenant. La Partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. L’employeur prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des Représentants du personnel dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision. Les représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent Accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur. Le document est remis à chacune des Parties. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord collectif
Le présent accord collectif sera, une fois signé, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé auprès de la DREETS dont la Métropole relève, en deux exemplaires originaux, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnées des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter auprès de l’employeur. Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet. Il sera également diffusé aux représentants du personnel.
