ACCORD D’ENTREPRISE INSTAURANT LE FORFAIT MOBILITES DURABLES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’EPCC Metz en scènes, Etablissement Public de Coopération Culturelle situé 3, Av Ney 57000 Metz représenté par Madame, en qualité de Directrice Générale dûment mandatée à l’effet des présentes,
d’une part, ET
Les organisations syndicales suivantes :
le SNAPAC-CFDT, représentée par , délégué syndical SNAPAC-CFDT dûment habilité par courrier du 13 Décembre 2021,
le SYNPTAC-CGT, représentée par , délégué syndical SYNPTAC-CGT dûment habilité par courrier du 15 Décembre 2023,
D’autre part,
PREAMBULE
La préservation de l’environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Au regard des enjeux en matière de développement durable et de la volonté d'inscrire l’établissement Metz en Scènes dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité, lors de la Négociation Annuelle Obligatoire, mettre en place un accord Forfait Mobilités durables. Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par les salariés avec des moyens de transport durables, écologiques. La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité engager ces négociations pour permettre de développer l’utilisation de ces modes de transport par les salariés. Le forfait mobilités durables s’inscrit dans une démarche en faveur de la sobriété énergétique en encourageant les salariés à utiliser des modes de transport plus propres. Il s’agit également de soutenir financièrement les salariés qui réduisent leur impact énergétique. C’est dans ce cadre général que les parties ont convenu et arrêté le présent accord.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation, afin d’encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transport alternatifs et moins polluants.
ARTICLE 2 : CRITERES ET MODALITES
2.1. Déplacements concernés Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle s’entend du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l’adresse déclarée à l’employeur. Les salariés exerçant leur activité sur plusieurs lieux de travail peuvent prétendre au forfait mobilités durables pour les déplacements entre la résidence habituelle déclarée à l’employeur et les différents lieux de travail.
2.2. Moyens de transport éligibles Les moyens de transport concernés par le présent accord sont les suivants :
Le vélo (mécanique ou à assistance électrique) ;
Les engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, gyropodes, monoroues, hoverboards) ;
Le covoiturage via des plateformes dédiées (en tant que conducteur ou passager participant aux frais) ;
Les titres de transport en commun sous forme de ticket à l’unité (hors abonnements) ;
Le service d’auto-partage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Les modes de transport suivants sont exclus : scooter personnel électrique, motocyclette personnelle, cyclomoteur personnel, taxi, VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur) et véhicule personnel électrique. A ce jour, la législation ne reconnaît pas la marche à pied comme éligible.
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail (apprentis compris), sans condition d’ancienneté, quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail (temps plein/partiel) ou leur statut (cadre/non cadre), ainsi que les stagiaires sous convention de stage qui bénéficient d’une gratification de stage.
ARTICLE 4 : SENSIBILISATIONS A LA SECURITE DES DEPLACEMENTS
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
ARTICLE 5 : MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
5.1. Montant du forfait mobilités durables annuel par salarié Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile.
Le montant du « forfait mobilités durables » est de :
100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.
Ce montant est proratisé en fonction du temps de présence effectif du salarié au cours des douze mois précédent son versement, selon les modalités définies à l’article 7 du présent accord. Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est au minimum de 50%, bénéficient du Forfait Mobilités Durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein. Conformément aux dispositions de l’article R.3261-14 du Code du travail, lorsque le travailleur est employé à temps partiel pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet (< 17,50 heures), celui-ci bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Les salariés arrivant en cours d’année percevront une allocation forfaitaire proratisée.
5.2. Dispositions transitoires pour l’année 2024 Compte tenu de la date d’entrée en application du présent accord, les parties conviennent de mettre en place des dispositions transitoires pour l’année 2024. Pour cette année, seuls les collaborateurs (CDI, CDD, contrat d’apprentissage et stagiaires) effectivement présents au 1er septembre 2024 pourront en bénéficier.
ARTICLE 6 : CUMUL
Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo dans la limite des plafonds d’exonération. Par contre le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prise en charge annuelle du stationnement au parking République. Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.
ARTICLE 7 : MODALITES DE VERSEMENT
Le Forfait Mobilités durables devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié. Le montant du Forfait Mobilités durables sera ainsi proratisé en fonction du temps de présence effectif du salarié au cours des douze mois précédents la date de son versement, puis versé aux salariés présents dans les effectifs au 31 décembre.
Ce versement est effectué sur le bulletin de salaire du mois de janvier pour indemniser le forfait mobilités durables de l’année précédente sous condition de transmission préalable par le salarié du justificatif mentionné à l’article 8 du présent accord.
ARTICLE 8 : DEMANDE DE JUSTIFICATIFS A FOURNIR
Les conditions de prise en charge s’effectuent sous réserve de la fourniture annuelle d’un justificatif par le salarié. Ainsi, pour pouvoir bénéficier du remboursement dans le cadre du dispositif Forfait Mobilités durables, le salarié doit fournir chaque année au service des Ressources Humaines une attestation sur l’honneur telle que prévue à l’annexe 1 relative à l’utilisation effective d’un des modes de transports alternatifs visé à l’article 2 du présent accord. Dans le cas du covoiturage, le salarié doit joindre un justificatif d’utilisation ou de paiement à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés. En cas d’utilisation d’un service d’auto partage, l’attestation sur l’honneur sera complétée d’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement. Ces justificatifs devront être transmis au service des Ressources Humaines au plus tard le 15 décembre de chaque année.
ARTICLE 9 : REGIME SOCIAL ET FISCAL
La somme versée est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.
ARTICLE 10 : SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi annuel sera présenté au CSE chaque fin de période et inclura notamment le nombre de salariés bénéficiaires par mode de transport.
ARTICLE 11 : CLAUSES ADMINISTRATIVES
11.1. Durée et entrée en vigueur L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er septembre 2024. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt à la DREETS. En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires. 11.2. Publicité et dépôt légal Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et un exemplaire sera transmis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz. Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire. Enfin en application des articles R 2262-1, R2262-2 et R2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et une copie de cet accord sera en outre portée à l’affichage par la Direction de l’entreprise. 11.3. Adhésion à l’accord Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à compter du jour qui suivra celui de sa notification aux autres parties signataires par LRAR et de son dépôt au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes et de la DIRECCTE. L’adhésion devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. 11.4. Révision de l’accord Sur proposition de chacune des parties prenantes, une négociation de révision peut être engagée à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du Travail. Cette demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Fait à METZ, le 12/07/2024, en 3 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour l’EPCC Metz en ScènesPour le syndicat SNAPAC-CFDT, délégué syndical
Directrice Générale
Pour le syndicat SYNPTAC-CGT, délégué syndical
Annexe 1
Attestation sur l’honneur et justificatifs du FMD Demande annuelle de Forfait Mobilités Durables au titre de l’année : AAAA
Nom :
Prénom :
Adresse résidence habituelle :
Adresse lieu de travail :
J’atteste sur l’honneur (cochez la ou les cases correspondant à votre demande) : Que j’utilise un vélo avec ou sans assistance électrique, pour effectuer, tout ou partie, des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Je précise le nombre de jours d’utilisation :
Que j’utilise un engin de déplacement personnel motorisé (trottinettes, gyropodes, monoroues, hoverboard) pour effectuer, tout ou partie, des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Je précise le nombre de jours d’utilisation :
Que j’effectue du covoiturage avec mon véhicule personnel (en tant que conducteur) entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Je précise le nombre de jours de covoiturage :
Je joins obligatoirement un relevé des covoiturages émis par les plateformes utilisées
Que je suis covoituré (passager d’un véhicule en covoiturage) pour effectuer des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Je précise le nombre de jours de covoiturage :
Je joins obligatoirement un relevé des covoiturages émis par les plateformes utilisées
Que j’ai acheté des titres de transports en commun à l’unité pour effectuer des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Je précise le nombre de jours d’utilisation :
Que j’ai utilisé des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène en service d’auto partage pour effectuer des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Je précise le nombre de jours d’utilisation :
Je joins obligatoirement un relevé d’utilisation nominatif émis par les sociétés de location
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis dans la présente demande. Je m’engage à signaler immédiatement toute modification qui pourrait intervenir concernant ma résidence habituelle ou mon lieu de travail, et mon adhésion à des abonnements de transport en commun ou location de vélo.
Fait à : Le jj mm aaaa Signature
Une attestation sur l’honneur engage la responsabilité de son signataire vis-à-vis de la véracité des faits et des vérifications préalables minimales. Une fausse déclaration peut donner lieu à des poursuites.
