Avenant n°1 à l’accord d'entreprise en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap 2022-2024
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap 2022-2024 Meubles IKEA France SAS
Entre les soussignés : La
Société Meubles IKEA France SAS, dont le siège social est situé sis au 425 rue Henri Barbusse – BP 129 – 78735 PLAISIR, représentée par …………………………………………………..
d'une part,
Et
La
Fédération des services CFDT, Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93508 PANTIN Cedex, représentée par ……………………………………………
La
Fédération CGT Commerce, Distribution et Services, 263 rue de Paris, case 425, 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par ……………………………………..
La
Fédération des Commerces et Services UNSA, 21 rue Jules Ferry, 93177 BAGNOLET Cedex, représentée par ……………………………………………
La
SNEC CFE-CGC, 9 rue du Rocroy 75010 PARIS, représentée par ……………………………………
La
FEC CGT-FO, 54 rue d’Hauteville 75010 PARIS, 75010 PARIS, représentée par …………………………………..
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
La société Meubles IKEA France a engagé depuis plusieurs années, avec les organisations syndicales, une démarche afin d’avancer sur la voie du respect de la différence et de positionner l’entreprise comme une entreprise socialement responsable.
A ce titre, plusieurs accords d’entreprise successifs ont été conclu en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Afin de pérenniser les actions déjà engagées dans le cadre de ces accords successifs, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à 5 reprises entre le 5 octobre 2021 et le 28 janvier 2022 en vue de négocier un nouvel accord portant sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Ainsi, un accord d’entreprise en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap couvrant la période 2022-2024 a été signé le 23 février 2022.
La direction et les organisations syndicales représentatives souhaitant modifier une disposition dudit accord, les parties sont parvenues à la conclusion du présent avenant de révision.
Les dispositions du présent avenant révisent et se substituent aux dispositions de l’accord en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap 2022-2024 ayant le même objet. Toutes les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
Chapitre 1. Dispositions modificatives
Les parties conviennent de réviser le paragraphe 3.2.1.4 de l’article 3 de l’accord d’entreprise en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap 2022-2024 du 23 février 2022.
L’article est modifié comme suit :
3.2.1.4 Ateliers diagnostics dans les établissements à moins de 6%
Pour les établissements n’ayant pas atteint 6% de salariés en situation de handicap au 31 décembre 2021, ou durant la période d’application du présent accord, un cabinet extérieur d’accompagnement effectuera un atelier de travail de 4h avec le comité de direction, le référent handicap local, l’ambassadeur handicap, un membre du CSE local volontaire et, en priorité, l’interlocuteur national titulaire ou suppléant de chaque organisation syndicale signataire, ou à défaut, un représentant syndical de chaque organisation syndicale signataire.
En amont de cet atelier de travail, le cabinet extérieur d’accompagnement établit un état des lieux après échanges avec différents interlocuteurs de l’établissement et analyse des documents transmis.
L’objectif de cette démarche est, notamment, de : - sensibiliser l’ensemble des acteurs, - fournir une aide personnalisée relative au suivi des actions déjà mises en place, - identifier les actions envisagées pour atteindre le seuil de 6%, les prochaines étapes et le budget dédié.
Le compte-rendu de cet atelier de travail sera mis à disposition du CSE de l’établissement concerné, de la commission de suivi du présent accord, des ambassadeurs et des référents handicap locaux. Il sera présenté en CSE local lors de l’information trimestrielle.
La forme de cet atelier sera adaptée pour le BS et le CSC afin de garantir l’implication de l’ensemble des directeurs.
Les dépenses engagées pour réaliser ces ateliers diagnostics sont pris en charge par le budget du présent accord au titre du chapitre « plan de sensibilisation, insertion, formation ».
Chapitre 2 : Dispositions finales
Article 1 : Durée et entrée en vigueur Les dispositions du présent avenant s’appliquent uniformément à l’ensemble des établissements présents et à venir de l’entreprise Meubles IKEA France.
Les dispositions du présent avenant révisent et se substituent aux dispositions de l’accord en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap 2022-2024 ayant le même objet. Toutes les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
Les dispositions de cet accord entrent en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord cessera de produire ses effets en même temps que l’accord qu’il révise. En tant qu’accord à durée déterminée, cet accord ne peut être dénoncé. Article 2 : Révision Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail par voie d’avenant faisant l’objet d’un accord entre les parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. Article 3 : Suivi Les parties conviennent que le suivi de cet avenant sera réalisé par la commission de suivi institué par l’accord en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap 2022-2024 du 23 février 2022. Article 4 : Publicité Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
Fait à Plaisir, le
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour l’UNSA
Pour la CGT
Pour FO
Pour la Société Meubles IKEA France
ANNEXE 1 : Audience syndicale des organisations syndicales représentatives
A la date de signature du présent accord, l’audience syndicale des organisations syndicales représentatives au sein de Meubles IKEA France SAS est de : CFDT : 26,64% CGT : 21,70% UNSA : 19,37% FO : 16,82% CFE-CGC : 15,47%
