Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest, sous le numéro 309 825 156, dont le siège social est situé au 8, rue Gustave Zédé – 29200 BREST,
Ci-après dénommée « la Société »
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de Président
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx,
L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité négocier un accord collectif d’entreprise afin de mettre en place une prime d’habillage et de déshabillage et de poser les bases de la pause « cigarette ».
Les négociations avec les partenaires sociaux se sont déroulées lors des NAO 2024 et les parties ont décidé de conclure le présent accord.
CECI ETANT PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Personnel concerné
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société remplissant les conditions cumulatives suivantes :
leur fonction nécessite le port d'une tenue professionnelle dédiée au travail, du début à la fin de leur journée de travail, en application des différentes consignes et mesures d'hygiène et de sécurité de la société ;
l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés dont la durée du travail est décomptée en heures, appartenant aux catégories susvisées et qui se changent en dehors de leurs temps de travail.
Ainsi, il ne s’applique pas aux salariés ayant conclu une convention de forfait en jours disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
Versement de la prime d’habillage et de déshabillage
Une prime de x.xx € brut/jour sera versée aux salariés répondant aux conditions fixées à l’article 1 du présent accord. Cette prime sera versée mensuellement, au même titre que les autres éléments de paye. Le temps passé par les salariés pour les opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail effectif. Il n’entre pas dans le calcul des heures supplémentaires. Il est expressément convenu que le temps d’habillage se fera avant le badgeage et le temps de déshabillage se fera après le badgeage. Toute journée supplémentaire travaillée et nécessitant le port de la tenue de travail conduira au versement de la valeur journalière de la prime d’habillage.
Les jours effectivement travaillés correspondent aux jours faisant l’objet d’une présence effective du personnel concerné, imposant qu’il porte une tenue de travail, et dont l’acte d’habillage et de déshabillage ne peut se faire qu’en dehors du temps de travail.
A titre d’exception, les heures de délégation seront considérées comme « journée effectivement travaillée » pour l’obtention de la prime d’habillage et de déshabillage.
Aussi, ne sont pas considérés comme jours travaillés, les journées entières de congés payés, de récupération ou tout autre absence ou suspension du contrat de travail, et de formation sauf si l’acte d’habillage et de déshabillage ne peut se faire sur le temps de la formation.
Pause cigarette
Pour rappel, il a été institué un crénau horaire par unité de travail pour prendre une pause café/cigarette. Ce créneau horaire est pris en compte dans le temps de travail effectif du personnel et donc rémunéré.
Certains salariés multiplient les pauses et ne se contentent donc pas d’un seul créneau horaire. Face à cette situation, nous demandons dorénavant aux salariés « horaire » qui prennent des pauses en dehors des créneaux tolérés par leur unité de travail, de débadger lorsqu’ils partent en pause et de rebadger à leur retour. L’entreprise n’a pas vocation à payer l’intégralité des pauses. Le règlement intérieur pourra s’appliquer.
Durée, révision, dénonciation
ARTICLE 4.1Durée
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 22 avril 2024.
ARTICLE 4.2Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 4.3Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les Parties en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L 2261- 9 à L 2261-11 et L 2261-13 et 14 du Code du Travail.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et, en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de BREST.
Fait à Brest le 10 avril 2024
Pour la Délégation Syndicale CFDT Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Pour la Société MEUNIER SA xxxxxxxxxxxxxx, Président Et
Pour la Délégation Syndicale CGT Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
