PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DE LA SOCIETE MEZZOTEAM –
2026/2030
PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DE LA SOCIETE MEZZOTEAM –
2026/2030
ENTRE
LA SOCIÉTÉ :
La Société
MEZZOTEAM dont le siège social est sis 20 rue des Aqueducs – 94250 GENTILLY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 344 894 985 représentée par Madame XXXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,
D’une part,
ET
Les représentants des organisations syndicales,
-Pour le SICSTI CFTC, Madame XXXXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection du Comité Social et Economique (CSE), en application des articles L.2314-4 et suivants du Code du travail :
Article
1 – Objet et durée des mandats
Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du Comité Social et Economique au sein de la société MEZZOTEAM.
Les représentants du personnel sont élus pour une durée de 4 ans.
En cas de départ du titulaire, le suppléant deviendra le membre titulaire.
Article
2 – Effectif, nombre de sièges à pourvoir, collèges électoraux
L’effectif à prendre en compte à la date du 1er tour conformément aux dispositions des articles L.1111-2, L.2314-1 et R.2314-1 du Code du travail.
L’effectif actuel projeté à la date du 1er tour des élections de la société MEZZOTEAM est de
58,50 salariés soit 55,50 Cadres et 3,00 ETAM au 31 janvier 2026.
Au regard de l’effectif pris en compte, le nombre de membres à élire est de 4 titulaires, 4 suppléants.
Les électeurs se répartissent en différents collèges, proportionnellement à leurs effectifs respectifs. Conformément à l’accord sur le nombre et le périmètre des établissements de la société Mezzoteam, signé en date du
02 février 2026 qui prévoit la mise en place d’un CSE unique sur l’établissement de Gentilly, les sièges à pourvoir sont répartis de la façon suivante au sein des deux collèges :
Collège ETAM : 1 titulaire, 1 suppléant
Collège CADRES : 3 titulaires, 3 suppléants
Article 3 - Date de scrutin
Le premier tour de scrutin est fixé du
27 mars au 31 mars 2026.
Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu du
13 avril au 15 avril 2026.
Les scrutins seront ouverts le premier jour à partir de
10 heures et seront clôturés le dernier jour à partir de 12 heures.
Une tolérance de
10 minutes, soit jusqu’à 12h10 sera appliquée pour les votants déjà connectés au moment de la fermeture du bureau de vote.
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Article
4 - Liste électorale
Les listes électorales, établies pour chaque collège par la Direction, seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction au plus tard le
23 février 2026 ainsi que sur l’intranet. Elles précisent pour chaque salarié ses noms, prénoms, civilité, date d’entrée dans l’entreprise, la date de naissance à la demande de l’organisation syndicale ainsi que la mention ou non de l’éligibilité. La mention de la date de naissance sera supprimée des panneaux et de l’intranet 15 jours après les élections sur les panneaux d’affichage et l’intranet de l’entreprise. Les listes électorales seront mises à jour si besoin avant le premier tour des élections.
Sont électeurs, les salariés âgés de 16 ans révolus à la date du début du premier tour soit au 27 mars 2026, travaillant dans l’entreprise depuis trois mois au moins et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sont éligibles, tous les salariés âgés de 18 ans révolus, présents depuis un an au moins dans l’Entreprise, à la date du premier tour soit au 27 mars 2026, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
En ce qui concerne les salariés mis à disposition par une société extérieure, ne seront inscrits sur les listes électorales en tant qu’électeurs que ceux répondant aux critères ci-après.
Peuvent être électeurs les salariés mis à disposition ayant été présents dans les locaux et y ayant travaillé depuis au moins 12 mois continus ;
Et qui ont choisi d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise d’accueil et non dans leur entreprise d’origine.
Il est rappelé que les salariés mis à disposition par une société extérieure ne sont pas éligibles.
Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une d’entre elles, ils choisissent celle où ils font acte de candidature.
Article
5 – Appel à candidatures
Les organisations syndicales auront la possibilité, jusqu’au
23 février 2026 à 12 heures de remettre au service des Affaires Sociales par courrier remis en main propres contre décharge, courrier recommandé ou par mail à l’adresse affairessociales@infopro-digital.com, un document d’appel à candidatures auprès des salariés de la société. Cet appel à candidatures sera communiqué, par mail, par la Direction aux salariés au plus tard le 24 février 2026. Le document doit faire maximum deux pages recto verso.
Article
6 – Listes de candidats
Les organisations syndicales ayant été invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral sont seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour. Elles communiqueront au Service des Affaires Sociales par courrier remis en main propres contre décharge, courrier recommandé ou par mail, notamment pour les besoins du site de vote, leurs listes de candidats ainsi que les logos des listes de candidats au format GIF de 4kilo-octets (130x60 pixels) adressé à l’adresse affairessociales@infopro-digital.com avant le 05 mars 2026 à 12 heures.
Si un deuxième tour s’avère nécessaire, les listes déposées restent valables. Si les listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être communiquées à la direction au plus tard
le 02 avril 2026 à 12 heures selon les mêmes conditions. Les logos doivent être communiqués selon les mêmes conditions.
Les organisations syndicales indiqueront au moment de la remise des listes de candidats le nom du syndicat et de l’organisation syndicale à laquelle ils sont affiliés afin qu’ils soient mentionnés tels quels sur le site de vote et les procès-verbaux. Par ailleurs, si les organisations syndicales présentent une liste commune, ils préciseront le nom de la liste commune qui sera retenue pour le site de vote et les procès-verbaux ainsi que la répartition des pourcentages entre les organisations syndicales de la liste commune conformément aux dispositions légales.
Les listes de candidats, établies en distinguant titulaires et suppléants seront communiquées le lendemain de la date limite de dépôt par voie d’affichages via les panneaux d’affichage et/ou l’intranet et par mail. Elles seront affichées sur le site de vote par ordre alphabétique.
Article
7 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales et qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour :
le
collège Etam : 100% femmes
le collège cadres : 29,8 % femmes et 70,1% hommes ;
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.
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Article
8 - Propagande électorale
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service des Affaires Sociales leurs professions de foi afin qu’ils soient communiqués notamment via la plateforme de vote électronique, sur les panneaux réservés à l’affichage et communiqués par mail. Ils doivent être envoyés sous format PDF d’un maximum de 2 mégaoctets par mail au service des Affaires Sociales à l’adresse affairessociales@infopro-digital.com jusqu'au 05 mars 2026 à 12 heures.
De même, au second tour les candidats pourront remettre au Service des Affaires Sociales leurs tracts électoraux
jusqu'au 02 avril 2026 à 12 heures selon les mêmes conditions.
Les tracts électoraux ne devront reprendre ni le logo ni la charte de communication graphique de la société.
La diffusion de tracts papiers ou électroniques pourra se faire dans les lieux non interdits.
Il est rappelé que les propagandes électorales ne devront comporter ni injures ni propos diffamatoires et devront respecter les règles électorales et de bienséance.
Il est rappelé qu’aucune propagande électorale ne peut intervenir pendant la période de vote conformément aux règles électorales.
Dès lors, la campagne électorale s’achèvera le
29 mars 2026 à 23h59 pour le premier tour et le
13 avril 2026 à 23h59 pour l’éventuel second tour.
Entre les deux tours, il est précisé que la propagande électorale pourra de nouveau intervenir à partir de la proclamation des résultats du 1er tour.
Article
9 – Vote électronique
Les parties signataires conviennent de procéder à un vote électronique pour les présentes élections professionnelles conformément à la décision unilatérale en date du 22 décembre 2025.
Le prestataire fournisseur, choisi pour la mise en place des présentes élections professionnelles 2025, est Eklesio by SLIB.
Article
10 – Composition et mission du Bureau de vote
Un Bureau de Vote unique est mis en place pour les deux collèges. Il est composé de trois électeurs : un président et deux assesseurs, sur la base du volontariat
jusqu’au 03 mars 2026, et à défaut les principes généraux du droit électoral s’appliqueront, avec une désignation des membres du bureau de vote, au plus tard le 06 mars 2026. Etant donné qu’il s’agit d’un bureau de votre unique, les règles seront appréciées à l’échelle de l’entreprise et les deux collèges seront représentés au bureau de votre dans la mesure du possible.
Il est rappelé que tout électeur peut être membre du bureau de vote même s’il est candidat. Toutefois, dans ce cas, en présence de plusieurs organisations syndicales, la composition du bureau de vote doit être équilibrée entre les organisations syndicales ou ne compter aucun candidat.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes, avec l’assistance du prestataire de vote électronique, après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. Ils bénéficient de codes d’accès spécifiques. Le bureau de vote aura accès durant les jours de vote à une plateforme lui permettant de contrôler la participation et les listes d’émargement.
La Direction aura accès à la plateforme d’information sur la participation. Des représentants de la Direction peuvent bénéficier de codes d’accès au site de vote afin de suivre la participation. Il est admis que chaque liste de candidats puisse également désigner un délégué de liste pouvant bénéficier des mêmes codes d’accès à la participation et qui pourra participer au dépouillement. Il conviendra de communiquer l’identité du délégué de liste au plus tard le
23 mars 2026 pour le premier tour et le 08 avril 2026 pour le second tour.
Article
11 - Modalités du scrutin
Dans le cadre du vote électronique, l’identifiant sera envoyé par mail aux collaborateurs ainsi qu’une note explicative et le cas échéant par courrier pour les collaborateurs absents sur la période du vote.
Les collaborateurs dont les absences ne pourront être connues de la Direction sur la durée du scrutin, devront le faire savoir à la Direction
avant le 13 mars 2026, afin qu’ils puissent recevoir les codes de vote par courrier à leur domicile ou via leur adresse e-mail personnelle s’ils souhaitent le communiquer à la Direction à cet effet.
Les collaborateurs pourront récupérer leur mot de passe sur le site de vote en inscrivant leur nom, prénom, matricule et numéro de téléphone pour recevoir leur mot de passe par SMS. Le matricule est le code secret indispensable et se trouve sur les bulletins de paie de chaque collaborateur ou sur l’espace personnel Horoquartz, dans l’onglet « Mon équipe ». En cas de questions ou difficultés, ils pourront solliciter le Service des Affaires Sociales.
Le premier tour est exclusivement réservé aux organisations syndicales mentionnées à l’article L.2314-5 du Code du travail.
Il y aura lieu de procéder à un second tour, ouvert aux candidatures non syndicales et aux candidatures syndicales admises au 1er tour, dans l’un des cas suivants :
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En l’absence de quorum au 1er tour, c’est-à-dire si le nombre de vote exprimés n’a pas atteint la moitié des élections inscrits. Le quorum est atteint dès lors que la moitié des électeurs inscrits a émis un vote valable. Les votes blancs ne constituent pas un vote valable.
En l’absence totale ou partielle de candidatures au premier tour.
Les électeurs ont la faculté de retirer des noms d’une liste (« raturage »). Toutefois, les ‘ratures » ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein des mêmes listes, si leur nombre est strictement inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste. Le panachage est interdit. Les « ratures » sont néanmoins toujours prises en compte, quelque soit le nombre, pour le calcul de la moyenne des voix de la liste. En cas d’égalité de voix entre deux candidats ayant été raturés à plus ou égal 10% dans une même liste, c’est le candidat le plus âgé qui sera proclamé élu.
Article
12- Dépouillement et proclamation des résultats
A l'heure fixée par le présent protocole, le président du bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement.
Les dépouillements ont lieu publiquement au siège de la société, sis 20 rue des Aqueducs, 94250 Gentilly.
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise et/ou sur l’intranet et par mail dès le lendemain de la proclamation des résultats.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
Les votes sont archivés pendant 15 jours après le vote, et en cas de contentieux électoral, ils sont conservés jusqu’à épuisement des voies de recours.
Article
13 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Datelimitederemisedel’appelà candidatures
23 février 2026 à 12 heures
Affichagedeslistesélectoralesparla Direction
23 février 2026
Datelinitedesdépôtsdeslistesde candidats pour le prenier tour
05 nars 2026 à 12 heures
Date linite de renise à la Direction des professions de foi
Affichage des listes de candidats sur les panneau: de l'entreprise
06 nars 2026
Date butoir pour la constitution des bureau: de vote (volontaires)
03 nars 2026
Date butoir pour la constitution des bureau: de vote (sans volontaires)
06 nars 2026
Date du prenier tour de scrutin
27 nars au 31 nars 2026
Affichage des résultats du prenier tour et, si nécessaire,d'unenoted'appelà candidatures pour le second tour
1er avril 2026
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Datelinitedesdépôtsdeslistesde candidats pour le second tour
02 avril 2026 à 12 heures
Date linite de renise à la Direction des ressources hunaines des professions de foi
Affichage des listes de candidats sur les panneau: de l'entreprise
02 avril 2026
Date du second tour de scrutin pour l’élection
13 avril au 15 avril 2026
Affichagedesrésultatsdéfinitifsdes élections professionnelles sur les panneau: de l'entreprise
16 avril 2026
Article
14 - Durée et publicité
Le présent protocole vaudra pour les élections du comité social et économique de l'année 2026 et reste valable pendant toute la durée du mandat.
Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.
Une copie sera remise aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats. Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. 8/6
Il sera affiché aux emplacements réservés à cet effet et mis à disposition dans l’intranet de la société.
Il est rappelé dans le cadre d’élections partielles qui interviendraient sur le cycle électoral présent, les règles électorales seront les mêmes que celles définies dans le présent protocole. Dans ce cas, la Direction communiquerait unilatéralement un calendrier de tenue des élections partielles conformément aux étapes prévues dans le présent protocole.
Fait à Gentilly, Le
16 février 2026
Pour la société :
XXXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe
