Entre les soussignées : MFEX FRANCE, Société SA, Siret n° : 484 516 901 00077, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 484 516 901, dont le siège social est situé 18, rue du quatre-septembre - 75002 PARIS.
Représentée par Monsieur Maxence DINGBOE en sa qualité de Directeur Général
D'une part,
Et, L'organisation syndicale représentative au sein de la Société, représentée par Madame Catherine LE FRIOUS Déléguée syndicale CFTC et par Monsieur Philippe QUILES Délégué syndicale CFE-CGC.
D'autre part,
Ensemble « les Parties »
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société a engagé la négociation annuelle obligatoire. La Direction et l'organisation syndicale, assistée de deux membres élus titulaires du CSE, se sont rencontrées lors de plusieurs réunions qui se sont tenues le 14 février, 7 mars, 18 avril, 27 avril, 15 mai et 8 juin 2023. L’organisation syndicale a adressé ses revendications le 14 février 2023. Après échanges et discussions, les Parties sont parvenues à un accord sur les revendications suivantes :
CHAPITRE 1 : ACCORD DES PARTIES
Article 1 - Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant au maximum des conditions d’exonération de charges sociales.
La délégation CFE-CGC et CFTC demande d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant au maximum des conditions d’exonération de charges sociales. La Direction approuve cette demande. La valeur faciale du ticket restaurant sera de 12€ dont 6.50€ à la charge de MFEX et 5.50€ à la charge du collaborateur à partir du 1er juillet 2023.
Article 2 - Augmentation à hauteur de 75% du remboursement des frais de transports publics pour l’année 2023 à la suite des dispositions plus favorables prises par le gouvernement et permettant un maintien des avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise.
La délégation CFE-CGC et CFTC demande une augmentation à hauteur de 75% du remboursement des frais de transports publics pour l’année 2023 à la suite des dispositions plus favorables prises par le gouvernement et permettant un maintien des avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise. La Direction approuve cette demande. Le pass Navigo sera remboursé à hauteur de 75% à partir du 1er juillet 2023.
Article 3 - Renégociation de l’accord de télétravail
L’accord a été renégocié et signé.
Article 4 - Renégociation de l’accord d’intéressement
L’accord a été renégocié et signé.
CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRISE
Après de longs échanges entre les Parties, la Direction confirme ses engagements annoncés et confirmés lors des réunions, d'engager au cours de l'année 2023, des négociations portant sur la révision de la mutuelle et notamment ouvrir la possibilité aux salariés de souscrire à des options complémentaires
CHAPITRE 3 : PRISE D'EFFET- DUREE ET FORMALITE
Article 3 -Durée - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er juillet 2023. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes : • toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement, • les parties ouvriront les négociations dans le délai d'un mois suivant réception de la demande de révision, •les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Article 4 -Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. Une copie de cette dénonciation sera alors notifiée à la DIRECCTE.
Article 5 -Notification de l'accord
L'accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée par la remise d'un exemplaire du présent accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - Dépôt et publicité de l'accord
Le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de !'Entreprise, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la fin de la période de conclusion de l'accord. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, à savoir celui de Paris.
Fait à Paris, le 28 juin 2023 En trois (3) exemplaires, dont un (1) pour la direction de l’Entreprise, un (1) pour la déléguée syndicale et un (1) pour les formalités de dépôt et de publicité de l'accord auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Pour l’Entreprise
Maxence DingboeDirecteur Général
Pour l'Organisation syndicale représentative dans l'entreprise
Catherine LE FRIOUSDéléguée syndicale CFTC Philippe QUILESDélégué syndicale CFE-CGC.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
