AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL Signé en date du 28 juin 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
MFEX France Dont le siège social est situé au Centorial - 18 rue du 4 Septembre 75002 PARIS Société Anonyme au capital de 22 463 464,00 euros - immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 484 516 901 – Agréée par l’ACPR en tant qu’entreprise d’investissement - APE 6430Z – TVA intra-communautaire FR89484516901 Représentée par xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part, et, Le Syndicat CFTC représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Le Syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical
Ci-après « les délégués syndicaux », D’autre part Préambule : le présent avenant à l’accord collectif sur le télétravail des salariés signé le 28 juin 2023 a pour objet de modifier l’indemnité forfaitaire de télétravail. Article 10 - Prise en charge des frais liés au télétravail est modifié et désormais écrit comme suit.
Article 10 - Prise en charge des frais liés au télétravail Il est rappelé que le télétravail est une possibilité offerte par l’Entreprise ; sa mise en œuvre est laissée à l'initiative du salarié.
Il est également rappelé que l'indemnisation du télétravail au domicile ne doit pas constituer un critère dans la décision d'un salarié de demander à bénéficier d'une organisation en télétravail. Une indemnité forfaitaire de télétravail d'un montant de 45€ brut sera versée mensuellement. Le montant de cette indemnité sera révisable à tout moment par simple avenant à l'accord. Cette allocation forfaitaire comprend les frais de connexion internet, les éventuels frais téléphoniques et les frais électriques La prise en charge de ces frais n'est applicable qu'au logement au sein duquel le salarié s'est engagé à exécuter principalement le télétravail. Le télétravailleur qui désire installer temporairement son lieu de travail dans un autre lieu que celui où il exécute normalement le télétravail en informe son employeur sans délai. Les frais liés à l'exécution du télétravail dans un lieu d'exercice annexe sur décision unilatérale du salarié sont à la charge exclusive de ce dernier (y compris les frais de déplacement entre son domicile et le bureau à Paris). Il est expressément convenu que dans la mesure où le télétravail répond à une volonté commune des parties sans pouvoir être imposé par l'entreprise aucune indemnité pour occupation du domicile à des fins professionnelles ne sera due.
PRISE D’EFFET ET DUREE L’avenant de l’accord s’applique à compter de du 01 octobre 2023. Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l'entreprise, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la fin de la période de conclusion. Il en sera de même des éventuels avenants. Fait à Paris, le 25 octobre 2023 En trois (3) exemplaires, dont un (1) pour la direction de !'Entreprise, un (1) pour le Comité Social et Economique et un (1) pour les formalités de dépôt et de publicité de l'accord auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Pour l’entreprisePour le Comité Social et Economique xxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directrice GénéraleDélégué syndicale CFE-CGC
