La Mutualité Française Pyrénées Atlantiques (MFPA)
Personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le code de la Mutualité, immatriculée au registre SIRENE sous le n° 321 485 542, dont le siège social est situé 4-6 rue Sauveur Narbaitz à Bayonne (64100), représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur général,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Déléguée syndicale
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE La détérioration de la situation économique de la Mutualité Française Pyrénées Atlantiques trouve son origine dans des facteurs multiples, internes comme externes. Au sein d’un secteur en forte mutation et en raison d’un contexte général défavorable (inflation, tensions du marché de l’emploi etc…), cela a conduit la Direction et le Conseil d’administration à élaborer et porter un plan de restructuration destiné à redresser les activités Dentaire et Optique béarnaises.
Ce projet de restructuration a fait l’objet d’une information-consultation obligatoire du CSE le 18 juillet dernier, conformément aux dispositions applicables en la matière. Cette dernière a été largement documentée de manière à permettre au CSE de rendre un avis éclairé dans les semaines suivantes. Après avoir sollicité les services d’un « expert-comptable », sélectionné par ses soins, pris en charge à 100% par l’employeur, plusieurs temps d’échanges, notamment dans le cadre des réunions d’information tenues pour cette consultation, et après avoir pris en compte l’ensemble des éléments portés à sa connaissance, le CSE a rendu son avis le 5 octobre.
Par courriel du 31 octobre 2023, la Déléguée syndicale a fait part de revendications professionnelles multiples à la Direction Générale de MFPA. A la suite de ces revendications, une réunion d’information destinée aux salariés a été organisée le 23 novembre 2023 à la CCI de Bayonne. Cette dernière, animée par Le Directeur Général et le Président, visait, avant toute réponse, afin d’en faciliter la compréhension, à exposer la situation historique de l’entreprise et les contraintes structurelles et conjoncturelles auxquelles elle est confrontée. Cette réunion a été suivie par la transmission le 11 décembre 2023 d’une réponse écrite aux 26 revendications, à la Déléguée syndicale puis à l’ensemble des collaborateurs.
Malgré ces éléments de réponse, une journée de mobilisation syndicale a été organisée le 18 décembre 2023.
Par courriel du 22 décembre 2023, la Déléguée syndicale a informé la Direction Générale qu’elle estimait que les réponses auxdites revendications n’avaient pas été apportées. Un nouveau courrier a été transmis par la Direction Générale à la Déléguée syndicale puis à l’ensemble des collaborateurs.
L’organisation syndicale CGT a toutefois initié une nouvelle journée de grève, reconductible, à compter du 29 janvier 2024. Les revendications portent in fine sur :
L’attente d’un plan de relance ;
Le maintien de la semaine de 34h45 sur 4 jours ;
Une demande de considération pour les salariés de l’entreprise.
Le 29 janvier 2024, la Direction générale a souhaité recevoir une délégation du personnel composée de la Déléguée syndicale et de deux membres du CSE afin de convenir des modalités de sortie de ce conflit social. Ces échanges constructifs ont permis de partager certains constats et de mieux comprendre les attentes prioritaires des salariés de l’entreprise. Article 1Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mutualité Française Pyrénées Atlantiques. Article 2Finalité de l’accord Le présent accord vise mettre fin au conflit et à la nouvelle grève, reconductible, débutée le 29 janvier 2024. Article 3. Objet des revendications La formulation générique de certaines revendications nécessitait d’être traduite en attentes « concrètes » des salariés afin que la Direction puisse envisager les modalités de satisfaction. Les échanges ont permis d’identifier, de comprendre, voire de partager les attentes prioritaires des salariés.
La demande d’un « plan de relance »
La Délégation du personnel a expliqué que si les salariés avaient bien compris les difficultés économiques de l’entreprise et la nécessité d’un plan de restructuration, ils manquaient de visibilité quant à l’avenir de l’entreprise (orientations stratégiques à 2/3 ans, hypothèses, projections budgétaires etc…). Ce manque de visibilité est la source de très nombreuses inquiétudes (fermetures, pérennité des emplois, spéculations négatives etc…) et alimente un sentiment de mal-être.
La Délégation du personnel a également exprimé des attentes quant aux actions concrètes qui seront mises en œuvre pour développer l’activité des centres. Dans ce cadre différents sujets ont ainsi été abordés : actions de communication menées au niveau de l’entreprise (réseaux sociaux, développement d’un réseau avec des professionnels de santé, associations sportives et opérateurs susceptibles de contribuer à la croissance de l’activité etc…), organisation opérationnelle dans les magasins, indicateurs de suivi de l’activité, signalétique etc… La Délégation du personnel a insisté sur le fait que les salariés ont bien compris les difficultés économiques actuelles de l’entreprise et n’attendent en réalité que des actions concrètes peu onéreuses.
La demande de « considération » pour les salariés de l’entreprise
La Délégation du personnel a expliqué que de nombreux salariés exprimaient le sentiment d’un manque de considération de la part de la Direction. Direction et Délégation du personnel partagent le constat de problématiques diverses de communication au sein de l’entreprise (canaux, communication montante et descendante manquante et/ou défaillante …) qui conduisent notamment à alimenter ce sentiment.
La Délégation du personnel a également expliqué le ressenti globalement négatif des salariés quant au système de prime mis en place au sein du secteur Optique en 2023. En effet, si les salariés ont accueilli favorablement ce nouveau dispositif, ce dernier est remis en question au registre des indicateurs de performance et d’une lisibilité estimée déficiente. Il est ainsi devenu une source d’insatisfaction marquée, voire de démobilisation. La délégation du personnel aspire à ce que cette problématique non résolue depuis plusieurs mois soit traitée sans délai.
Le maintien de la semaine de 34h45 sur 4 jours
La Délégation du personnel a expliqué l’attachement fort à cette organisation du temps de travail de la part des salariés qui en bénéficient aujourd’hui. Les derniers recrutements ouverts sur 5 jours font craindre aux salariés la remise en cause du dispositif. Or, cette remise en cause serait de nature à provoquer une baisse du pouvoir d’achat des salariés concernés (frais supplémentaires d’essence ou de transport, de garde …) dans un contexte inflationniste, et serait par ailleurs vécue comme un recul des conditions de travail. Article 4. Engagements et modalités de mise en œuvre Les parties conviennent que les attentes exprimées sont variées et ne pourront pas nécessairement être satisfaites de façon immédiate. Néanmoins, la Direction comprend l’attente des salariés et le besoin d’un engagement ferme vis-à-vis des points énoncés ci-après :
Aussi, la Direction s’engage à :
Réaliser une présentation concrète de la situation économique de l’entreprise, des orientations stratégiques à 2/3 ans et des prévisionnels budgétaires associés.
Cette présentation aura lieu au mois d’avril après la clôture des comptes 2023. Le format de la restitution reste à confirmer (réunion plénière par secteur à priori).
La Direction tient à préciser, dès à présent, que l’atterrissage 2023 s’annonce conforme au prévisionnel établi il y a quinze mois. MFPA présentera ainsi une situation économique fortement dégradée, confirmant l’impérieuse nécessité de la restructuration engagée en octobre dernier. Ce temps d’échange sera également l’occasion de présenter un budget de fonctionnement 2024 sensiblement amélioré, traduisant les effets positifs des orientations adoptées. Si ces dernières ne suffisent pas encore à restaurer l’équilibre financier de MFPA, elles démontrent néanmoins un très net redressement de la situation, réduisant le déficit 2023 de 80%. Cet effort sera poursuivi en 2024 afin de consolider le travail d’assainissement mis en œuvre dès 2019 que des éléments conjoncturels défavorables (emploi / inflation) ont contrecarré en partie. La Gouvernance rappelle à l’ensemble des salariés qu’elle est totalement engagée dans cette voie qui doit permettre de renouer avec des comptes excédentaires dès 2025. Différemment de ce qui peut être redouté ou extrapolé par certains salariés, la seule et unique volonté de la Gouvernance réside dans une nécessaire consolidation des bases de l’entreprise, lui permettant de préserver les emplois et de conserver son autonomie de fonctionnement actuelle. Il n’est aucunement question de rapprochement stratégique ou d’absorption par une Union faîtière quelconque et tout sera mis en œuvre pour éviter un tel scenario. A l’occasion de plusieurs réunions mensuelles du Bureau, la Gouvernance conduira de nouvelles réflexions et procèdera à différentes études complémentaires en prenant en compte, autant que possible, les préoccupations et attentes des salariés. En effet, d’autres mesures, qui restent à instruire, seront nécessaires pour parvenir au redressement de l’entreprise.
Organiser des petits groupes de travail thématiques afin de traiter les attentes concrètes des salariés en ce qui concerne l’activité des centres.
La composition et le nombre de groupes thématiques restent à définir. Ces groupes seront constitués d’ici fin février afin que les travaux réalisés puissent être restitués d’ici la fin du 1er trimestre. Sur l’ensemble de ces thématiques, la Direction a indiqué partager ces préoccupations sans aucune restriction. Aussi, ces actions pourront ainsi être présentées lors des réunions de filière d’avril pour mise en œuvre immédiate.
Organiser une réflexion sur le plan d’assortiment montures
Cette réflexion sera menée d’ici la fin du 1er trimestre et conduira à définir une nouvelle politique achats, pilotée soit par magasin, soit pour l’ensemble de la filière.
La Direction précise que le secteur mutualiste dans son ensemble souffre d’un déficit d’attractivité en termes d’offre montures. Le choix d’une monture détermine en effet l’acte d’achat et conditionne de fait la vente de l’équipement. Cette réalité suppose dès lors que le plan d’assortiment réponde à un ensemble de critères mêlant une impérative segmentation tarifaire assortie des attributs obligés d’une gamme de produits bien construite, tels que couleur, matériau, genre, style, …
Construire un plan d’actions destiné à favoriser la communication, la proximité avec l’ensemble des salariés de l’entreprise, dans un contexte d’éclatement géographique fort et de segmentation de l’activité.
Cette problématique nécessitera de travailler à différents niveaux de l’entreprise et de mobiliser différents leviers. La Direction indique avoir procédé, à son niveau, à différentes approches et adopté différents formats pour communiquer avec les salariés. Elle constate néanmoins qu’en raison de la diversité des activités et de leur dispersion dans le département, ce sujet communication demeure un sujet complexe, tout particulièrement dans un contexte défavorable. Toutefois, la Direction réaffirme sa volonté et sa capacité à s’adapter à la demande et ne voit aucune restriction sur un sujet hautement sensible auquel les responsables d’établissement seront impliqués au 1er degré.
« Remettre à plat le fonctionnement » du système de primes du secteur optique
Vérifier les anomalies pointées et apporter les corrections nécessaires ;
Sur la base l’analyse réalisée et des modifications apportées, expliquer le parti-pris des indicateurs retenus et les modalités de traitement des données afin d’en garantir la fiabilité et une exploitation simple unanimement partagées.
Ces travaux seront menés au cours du 1er trimestre 2024 avec la Direction d’activité et les responsables de centre qui seront en charge de faire le lien avec leurs équipes. La Direction s’engage à traiter ce sujet sur le fond et à accompagner par ailleurs la Direction d’activité dans une présentation exhaustive du sujet. Afin de garantir une clarification totale des éléments produits, des réunions d’information seront réalisées dans chaque magasin en présence de l’équipe complète.
Maintenir l’organisation historique du temps de travail de 34h45 sur 4 jours, à laquelle les salariés semblent particulièrement attachés.
La Direction rappelle par ailleurs que l’accord collectif d’entreprise signé par la Direction et la Délégation syndicale en 2019 prévoit la possibilité d’une répartition du temps de travail sur 4 jours de travail, sans que cela ne soit systématique, envisageant également la possibilité d’une répartition sur 4,5 jours, voire 5 jours. Elle précise sur ledit accord que la gestion du temps de travail est susceptible d’être adaptée par l’entreprise en fonction des besoins du service. La Direction indique dès lors que l’ouverture des recrutements actuels peut parfaitement prévoir un temps de travail réparti sur 5 jours et que cette organisation est déterminée en fonction des besoins opérationnels de l’entreprise, ainsi que le permet l’accord. Cela n’est donc pas de nature à remettre en cause le bénéfice d’une organisation sur 4 jours pour les salariés qui en bénéficient actuellement.
Toutefois, la Direction comprend la préoccupation des salariés concernés et confirme donc le maintien du bénéfice d’une organisation sur 4 jours pour les salariés qui en bénéficient actuellement.
En contrepartie de ces engagements de la direction, la Déléguée syndicale s’engage à mettre fin au conflit qui l’opposait à l’entreprise à la date de la signature du présent accord et à la grève associée en cours dès le 30 janvier 2024. Article 5. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 6. Dépôt et formalités de publicité de l’accord Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à 5 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française Pyrénées Atlantiques en ligne sur la plateforme du ministère du Travail (TéléAccords) qui se chargera ensuite de la transmission auprès de la DREETS (ex DIRECCTE)
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes dont dépend l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables.
Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel. Article 7 Signataires Fait à Bayonne, le 30 janvier 2024, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque partie signataire.
xxxxxxxxxxxx Déléguée syndicale CGT xxxxxxxxxxxx Directeur Général
