Accord d’entreprise Egalité Femmes Hommes Conformément aux termes de l’article
L.2242-8 du Code du travail
Entre :
La société MG-VALDUNES SAS, au capital de 150 200 000 Euros, dont le siège social est situé rue Gustave Delory à TRITH SAINT LEGER (59125), inscrite au RCS de Valenciennes sous le numéro 802 319 103 000 23, représentée aux présentes par Monsieur … , en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur Délégué Syndical Central,
Monsieur … pour la CGT
Monsieur … pour la CFDT
D’autre part, I. PREAMBULE
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une exigence de justice mais aussi d’efficacité économique. Ce thème avait été mis à l’ordre du jour de la Négociation Annuelle Obligatoire (C. travail, art. L. 2242-8). Lors des réunions, les parties se sont entendues pour limiter le champ de négociation de la NAO à la politique salariale et mettre le sujet de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans une négociation ultérieure au cours de l’année 2021. Aux termes de l’article L2242-8 du code du travail, la Direction a obligation de négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle.
Parmi les 8 domaines d’action permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle :
L'embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La rémunération effective
L'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle;
Les parties se sont réunies et ont choisi 5 domaines d’action. Tous les ans, le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes fera un suivi des indicateurs chiffrés des plans d’action.
II.DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Embauche
Il a été décidé de privilégier les embauches féminines dans les métiers où les femmes sont sous représentées et inversement.
Objectif de progression Action Indicateur chiffré
A compétences égales, privilégier les embauches féminines
Agir auprès de nos prestataires pour que des candidatures féminines nous soient proposées (contrats d’apprentissage, d’alternance et d’intérim)
Développer un partenariat avec des écoles afin d’augmenter les chances de recruter des femmes en alternance et déboucher sur des embauches
ARME : engagement de MG-Valdunes de recruter 5 alternants -> recruter au moins 1 femme
Missionner des femmes exerçant des métiers techniques ou scientifiques afin qu’elles soient les ambassadrices de ces métiers dans les écoles, les forums, les CFA
Nombre de candidatures féminines pour le poste d’ouvrier.
Nombre de participations à des forums
Nombre de femmes chez les alternants
Nombre d’interventions de femmes à l’occasion de différents événements (CFA, ambassadrices métiers dans les écoles, …) ex. Méthodes TTH pour « les métiers du Ferro »
Article 2 – Formation
La formation professionnelle constitue un outil privilégié d’égalité des chances pour offrir aux femmes et aux hommes d’accroitre leur employabilité et d’évoluer professionnellement
Objectif de progression Action Indicateur chiffré
Améliorer la réadap-tation au poste de travail des salariés ayant bénéficié d’un congé familial de plus de 6 mois
Faciliter l’accès à la formation des salariés chargés de famille
Rendre prioritaire pour les formations de l’année suivante, les salariés reprenant leur activité après un congé de plus de 6 mois.
Développer la formation fractionnée avec des points d’étapes réguliers
Proportion de salariés revenant de congé familial de plus de 6 mois ayant suivi une formation au cours de l’année suivante.
Nombre de formations fractionnées sur l’année
Article 3 – Rémunération Effective
Le tableau 1 mesurant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (issu du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes 2015) est expliqué par le fait que les ouvriers et ETAM postés sont des hommes et qu’ils touchent des primes qui ne sont pas attribuées au personnel de jour. Objectif de progression Action Indicateur chiffré
Egalité de rémunération des salariés à leur retour de congé parental d’éducation.
Egalité dans le montant de primes exceptionnelles entre les temps pleins et les temps partiels
Versement de la prime Performance pendant le congé maternité / paternité
Droit à bénéficier des augmentations générales et aux primes exceptionnelles pour salariés de retour de congé parental d’éducation
Droit à bénéficier du même montant de prime exceptionnel pour les salariés à temps partiels
Droit à bénéficier du même montant de prime exceptionnel pour les salariées en congé maternité / paternité
Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé parental par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie
Suivi des salariés à temps partiel (progression de grille)
Suivi des salariées en congé maternité/paternité (versement de la prime performance)
Article 4 – Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle
Objectif de progression Action Indicateur chiffré
Améliorer l’harmonisation des temps de vie
Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux
Accorder des jours d’absence « enfants malades
Réservation de 5 berceaux à l’année dans des crèches interentreprises.
Eviter les réunions tardives qui commencent après 17h
Mise en place d’une « charte des temps » intégrant le respect des temps de réunion, des horaires, et prenant en compte le temps de présence des salariés à temps partiel
Programmation de réunions en visio pour éviter les déplacements
Appliquer l’accord d’entreprise sur le télétravail encadré
Absence rémunérée de 4 heures comme du temps de travail effectif, pour le salarié qui accompagne son conjoint aux trois échographies obligatoires de suivi de grossesse au maximum, sous réserve de justificatifs fourni par le médecin (Art. L1225-16 Code Trav)
Le salarié de retour de congé maternité ou d’adoption aura son Entretien Professionnel. Il est rappelé que les règles de protection contre le licenciement s’appliquent.
3 jours enfants malades / an (enfant jsq 14 ans)
Taux d’occupation des berceaux
Proportion de réunions tardives par rapport au nombre total de réunions
Nombre de salariés ayant recours au télétravail
Nombre de salariés ayant bénéficié de ce nouvel article du code du Travail
Nombre d’heures accordées sur l’année
Nombre de salariés ayant eu son EP au retour de congé maternité ou d’adoption
Nombre de jours accordés sur l’année
Objectif de progression Action Indicateur chiffré
Dons de congés si besoin de CP supplémentaires pour accompagner un enfant malade
Campagne contre les violences conjugales
Référents harcèlement
Travailler sur un document qui cadre les modalités (bénéficiaires, conditions, dons, nombre de jours)
Communiquer sur les violences conjugales
Autoriser les absences pour prises de rendez-vous inhérents
Nomination et formation de 3 référents harcèlement (1 VA, 1DK, 1Direction
Nombre d’actions de communication menées
Nombre de personnes sensibilisées
Nombre de référents
Article 5 – Promotion professionnelle
L’objectif poursuivi est de parvenir à une attribution équilibrée des promotions entre les hommes et les femmes, proportionnellement à la répartition entre hommes et femmes susceptibles d’en bénéficier.
Objectif de progression Action Indicateur chiffré
Susciter les candidatures du sexe sous-représenté sur les postes offerts en promotion où il est sous représenté
Organiser des rencontres avec les salariés du sexe sous-représenté présents sur ces postes.
Prévoir une solution pour pallier à l’absence dans les ateliers de :
Douche à VAL
Vestiaire & douche à DK
Évolution du nombre de candidatures par sexe
Article 6 – Suivi annuel
Le suivi du présent accord sera intégré au rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes
Article 7 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 8 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2021 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 30 Juin 2022.
En application de l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 9 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle- ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 10: Publicité
Une synthèse de ce plan sera diffusée auprès des salariés (C. trav. art. L. 2242-8).
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE (dd-59.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) dont relève le siège social de la société, à l’initiative de la direction, dans les 15 jours de sa signature. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes. Les procès-verbaux des consultations faites en CSE seront joints au courrier.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
