ET L’HARMONISATION DES STATUTS DES SALARIES DU G.I.E. MGO
Entre :
Le Groupement d’Intérêt Economique « Mutualité Grand Ouest » (GIE MGO), dont le siège social est situé 29 quai François Mitterrand – 44273 NANTES CEDEX 2 représenté par,
D’une part,
Les Délégués du Personnel titulaires :
D’autre part,
Il a été arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le transfert au 1er juillet 2016 des salariés du G.I.E. HCPL au sein du G.I.E. Mutualité Grand Ouest a des conséquences sur le statut collectif applicable à ces salariés.
Les accords collectifs d’entreprise dont ils bénéficiaient au sein du G.I.E. HCPL ont été remis en cause, conformément à l’article L.2261-14 du Code du Travail, tout en demeurant provisoirement applicables aux salariés transférés dans l’attente de la conclusion du présent accord.
De même, au sein de l’établissement de Lorient du GIE MGO, des décisions unilatérales de l’employeur et des usages existent en l’absence d’accord d’entreprise. Ces dispositions sont restées en vigueur au profit des salariés bretons après le transfert des salariés du GIE HPCL le 1er juillet 2016.
Par le présent accord, les signataires souhaitent harmoniser le statut de l’ensemble des salariés du GIE MGO (site Nantes et site Lorient).
Par conséquent, le GIE MGO et les Délégués du Personnel définissent, par le présent accord collectif d’adaptation, les engagements sociaux au profit des salariés du GIE MGO.
Article 1er : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet :
D’harmoniser le statut de l’ensemble des salariés du GIE MGO,
De se substituer aux accords, décisions unilatérales de l’employeur et usages antérieurs.
Article 2 : Champ d’application
Les salariés bénéficiaires du présent accord sont :
L’ensemble des salariés du GIE MGO, y compris les salariés du GIE HCPL transférés au GIE MGO le 1er juillet 2016, en vertu des articles L.1224-1 et suivants du code du travail, qui régissent les contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur.
Article 3 : Mesures
Les signataires décident de statuer sur les avantages suivants :
Durée et aménagement du temps de travail
Congés
Rémunération
Restauration
Budget CE
Retraite complémentaire
Prévoyance complémentaire
Autres éléments du statut
Article 4 : Contenu de l’accord d’adaptation
Les mesures et avantages suivants, issus d’accords collectifs en vigueur au sein du GIE HCPL et du GIE MGO, sont harmonisés pour l’ensemble des salariés du GIE MGO :
Chapitre « Durée et aménagement du temps de travail » :
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Au 01/01/2018
Durée hebdomadaire du travail
34.75 h soit 34h45mn 34.85h soit 34h50mn 35h00
Organisation du temps de travail
planification du temps de travail sur la base de 38h45mn sur 5 jours, avec attribution de 23 RTT à l'année, dont 5 jours pris à l'initiative du salarié (5 jours groupés l'été+18 jours répartis sur l'année à raison d'1,5 jour par mois) planification du temps de travail sur la base de 37h30mn avec attribution de 15,5 RTT à l'année 3 modalités possibles : - planification du temps de travail sur la base de 37h30 avec attribution de 15 RTT à l'année - planification du temps de travail sur la base de 35h00
forfait jours pour les cadres à partir de la catégorie C1, sur la base de 209 jours
Plage mobile
Horaire de référence fonction des unités : début de plage variable 8h ou 8h30 fin de plage variable 19h pause repas 45mn minimum débit/crédit 2heures fin de semaine - Fin du dispositif : heures de début et de fin arrêtées, sauf exceptions négociées avec le responsable de service, en maintenant cependant de la souplesse dans l’organisation.
Heures supplémentaires
Paiement avec application des majorations légales (C. trav, art. L.3121-28) calculées selon les modalités d’organisation du temps de travail, ou récupération
Temps de déplacement
25 % du temps de déplacement en récupération 30 % du temps de déplacement en récupération. Une note précisera les modalités d’utilisation des véhicules de service, en particulier autorisera leur utilisation pour rejoindre le domicile. Cette mesure ne concerne pas les cadres au forfait jours.
Chapitre « Congés » :
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Au 01/01/2018
Congés payés
26 jours ouvrés annuels+2 jours de fractionnement = 28 jours ouvrés annuels 25 jours ouvrés annuels+2 jours de fractionnement = 27 jours ouvrés annuels 25 jours ouvrés annuels (C. trav, art. L.3141-3)+2 jours de fractionnement = 27 jours ouvrés annuels (hors congés ancienneté éventuels)
Congés ancienneté
CCN UGEM : 1 jour ouvrable après 10 ans de présence 2 jours ouvrables après 15 ans de présence 3 jours ouvrables après 20 ans de présence CCN UGEM : 1 jour ouvrable après 10 ans de présence 2 jours ouvrables après 15 ans de présence 3 jours ouvrables après 20 ans de présence CCN UGEM : 1 jour ouvrable après 10 ans de présence 2 jours ouvrables après 15 ans de présence 3 jours ouvrables après 20 ans de présence
Période de prise du congé principal
1er mai au 30 septembre 1er mai au 31 octobre 1er mai au 31 octobre (C. trav, art. L.3141-13)
Congés de fractionnement
Intégrés dans les 28 jours de CP, donc attribués automatiquement Intégrés dans les 27 jours de CP, donc attribués automatiquement Intégrés dans les 27 jours de CP, donc attribués automatiquement
Fériés
Cf article 6.1.2. de l'accord d'entreprise du 26 avril 2001 : 11 jours ouvrés de Congés exceptionnels, sur lesquels s’imputent les jours fériés légaux tombant un jour ouvré. (Soit environ 2,5 jours ouvrés de congés en moyenne par an) les premiers salariés du GIE (3 personnes) bénéficient toujours de la récupération des jours fériés coïncidant avec un jour de repos hebdomadaire (samedi et dimanche) en correspondance avec la même mesure appliquée en CC51 - en voie d'extinction ; pour les autres salariés, pas de congé spécifique en dehors des fériés coïncidant avec un jour de travail. Jours chômés et payés pour les jours qui coïncident avec des jours de travail
Journée de solidarité
Journée fixée le lundi de Pentecôte, mais chômée. Contribution réduite à 1/2 journée (4h/base temps plein), qui peut être imputée au choix par le salarié sur JRTT, congés, sorties anticipées, récupérations Le lundi de Pentecôte est chômé (et payé). La journée de solidarité est constituée par la réduction d'un jour de RTT. Application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 : Contribution d'une journée (1 RTT en moins, 7 heures supplémentaires non récupérées, planification de 7 heures de travail en plus dans l'année...) (C. trav, art. L.3133-7 et suivants)
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Congés pour événements familiaux
Cf article 6.3. de l'accord d'entreprise du 26 avril 2001 : Naissance d’un enfant : 3 jours ouvrés (CCN) Mariage et PACS du salarié : 5 jours ouvrés Mariage enfant, père, mère, frère, sœur, tante, oncle, beau-frère et belle-sœur : 1 jour ouvré Décès d’un conjoint, concubin, ou partenaire : 3 jours ouvrés Décès d’un enfant : 5 jours Décès d’un ascendant, descendant : 2 jours ouvrés Décès père, mère, beau-père, belle-mère, frère, soeur : 3 jours Décès oncle, tante, beau-frère, belle-sœur : 1 jour ouvré Annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant : 2 jours Cf CCN UGEM : Naissance d'un enfant : 3 jours ouvrés Mariage ou PACS du salarié : 1 semaine calendaire Mariage enfant : 1 jour ouvré Décès du conjoint, concubin, partenaire PACS : 3 jours ouvrés Décès d'un enfant : 5 jours Dècés ascendant : 2 jours ouvrés Décès père, mère, beau-père, belle-mère, frère, soeur : 3 jours Décès beau-frère, belle-soeur : 1 jour ouvré Annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant : 2 jours
Application des dispositions de la CCN UGEM et loi du 08/08/16 (C. trav, art. L.3142-1 et L.3142-4) : Naissance d'un enfant : 3 jours ouvrés Mariage ou PACS du salarié : 1 semaine calendaire Mariage enfant : 1 jour ouvré Décès du conjoint, concubin, partenaire PACS : 3 jours ouvrés Décès d'un enfant : 5 jours Décès beau-frère, belle-soeur : 1 jour ouvré Décès père, mère, beau-père, belle-mère, frère, soeur : 3 jours Décès autre ascendant : 2 jours ouvrés Annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant : 2 jours
Congés pour enfants malades
Cf article 6.4. de l'accord d'entreprise du 26 avril 2001 : Sous réserve d’une ancienneté de 6 mois minimum, - 6 jours ouvrés par an pour les enfants de moins de 14 ans - majorés de 6 jours pour les enfants de moins de 11 ans. - 12 jours ouvrés pour les enfants de moins 20 ans reconnus handicapés
- crédit annuel de 7 heures fractionnables en cas d’hospitalisation d'un enfant à charge, du conjoint ou d'un parent à charge. Cf CCN UGEM : Sous réserve d’une ancienneté de 6 mois minimum, - 6 jours ouvrés par an pour les enfants de moins de 14 ans - 12 jours ouvrés pour les enfants de moins 20 ans reconnus handicapés
- crédit annuel de 7 heures fractionnables en cas d’hospitalisation d'un enfant à charge, du conjoint ou d'un parent à charge. Application des dispositions de la CCN UGEM : Sous réserve d’une ancienneté de 6 mois minimum, - 6 jours ouvrés par an pour les enfants de moins de 14 ans - 12 jours ouvrés pour les enfants de moins 20 ans reconnus handicapés
- crédit annuel de 7 heures fractionnables en cas d’hospitalisation d'un enfant à charge, du conjoint ou d'un parent à charge. +2 jours si 3 enfants ou plus de moins de 11 ans
Sorties anticipées
Cf article 6.5 de l'accord d'entreprise du 26 avril 2001 : autorisation de sortie anticipée de 2 heures (non fractionnables et non reportables) par trimestre - Fin du dispositif
Chapitre « Rémunération » :
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Modalités de versement du salaire
13,55 mois 12 mois 12 mois
Date de virement du salaire
25 du mois 3 jours ouvrés avant le dernier jour du mois 3 jours ouvrés avant le dernier jour du mois
Cf article 3.4.1 de l'accord d'entreprise du 26 avril 2001 : Après 1 an de présence : • E1 et E2 : 28 points tous les ans pendant 17 ans Après 2 ans de présence : • E3 et E4 : 28 points tous les ans pendant 17 ans • T1 et T2 : 28 points tous les ans pendant 15 ans • C1 et C2 : 28 points tous les ans pendant 3 ans Cf CCN UGEM : Après 5 ans de présence effective : • E1 et E2 : 23 points tous les ans pendant 15 ans • E3 et E4 : 23 points tous les ans pendant 10 ans • T1 et T2 : 23 points tous les ans pendant 5 ans • C1 et C2 : 23 points tous les ans pendant 3 ans Après 3 ans de présence effective : • E1 et E2 : 26 points tous les ans pendant 17 ans • E3 et E4 : 26 points tous les ans pendant 15 ans • T1 et T2 : 26 points tous les ans pendant 8 ans • C1 et C2 : 26 points tous les ans pendant 3 ans
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Au 01/01/2018
Progression garantie
Cf article 3.4.2 de l'accord d'entreprise du 26 avril 2001 : Après 4 ans de présence effective : • E1 et E2 : 84 points tous les 4 ans dans la limite de 5 attributions • E3 et E4 : 70 points tous les 4 ans dans la limite de 5 attributions • T1 et T2 : 60 points tous les 4 ans dans la limite de 4 attributions • C1 et C2 : 60 points tous les 4 ans dans la limite de 3 attributions
Cf CCN UGEM : Après 5 ans de présence effective : • E1 à E4 : 23 points tous les 5 ans de présence effective dans la limite de 4 attributions
Après 5 ans de présence effective : • E1 à T1 : 30 points tous les 5 ans de présence effective dans la limite de 4 attributions
Prime liée à un événement
Prime mariage (76,22 €) éventuellement, prime versée par certains CE à l'occasion de l'événement (mariage, naissance, …). Nb : les salariés du GIE MGO bénéficient des œuvres sociales du CE de l'établissement où ils sont affectés (en application de conventions signées avec les CE concernés) Fin du dispositif
Avantages en nature
Existence de véhicules de service et de fonction Existence de véhicules de service et de fonction Maintien des véhicules de service et de fonction
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Indemnisation des astreintes informatiques
Astreinte de semaine (L-M-Me-J) : 10 points/jour 80,30 € Samedi (nuit incluse) : 20 points 160,60 € Week-end (VSD) : 50 points 401,50 € Semaine complete : 90 points 722,70 € Jour férié (hors dimanche) : +10 points 80,30 € Déplacement sur site : 7 points par déplacement 56,21 € Temps d’intervention : payé ou récupéré en heures normales (suivant option prise par le salarié pour l’année civile) Prime forfaitaire astreinte internet : 13 € brut par mois Remboursement mensuel abonnement personnel internet : 50% du prix de l’abonnement (plafond 17 € par mois) Indemnité forfaitaire de 392,77 €, sans lien avec le nombre d’astreintes réalisées
Temps d’intervention : payés en heures supplémentaires à 125 % Astreinte de semaine (L-M-Me-J) : 9 points/jour 72 € Samedi (nuit incluse) : 18 points 145 € Week-end (VSD) : 45 points 361 € Semaine complète : 81 points 650 € Jour férié (hors dimanche) : +10 points 80,30 € Temps d’intervention (déplacement compris) : payé ou récupéré en heures normales (suivant option prise par le salarié pour l’année civile) Remboursement mensuel abonnement personnel internet : 50% du prix de l’abonnement (plafond 17 € par mois). Ces dispositions concernent l’ensemble des salariés effectuant des astreintes informatiques, y compris ceux au forfait jours.
KM pour les salariés utilisant à titre occasionnel leur véhicule à des fins professionnelles et qui parcourent moins de 5000 kms par année civile :
0,52 € pour les véhicules de 5 CV et moins
0,56 € pour les véhicules de 6 CV
0,58 € pour les véhicules de 7 CV et pus
Deux autres barèmes sont appliqués pour les salariés bénéficiant d’un prêt de véhicule et parcourant en moyenne plus de 5000 kms par année civile, bénéficiaires ou pas d’un prêt véhicule.
Missions hors du département :
-Frais de transport pris en charge sur la base du tarif SNCF 1ère classe, déduction faite des réductions auxquelles le collaborateur peut prétendre. Cas particuliers : les déplacements intervenant au sein de la région Pays de la Loire, vers un département limitrophe à la Loire Atlantique, ou de longue distance pour plusieurs collaborateurs dans le même véhicule, où le remboursement peut intervenir sur la base du barème des indemnités kilométriques voiture. - limites frais d’hébergement : 35 € déjeuner ou dîner / 148 € découcher. - parkings remboursés en cas de déplacement train ou avion - frais de taxi pris en charge que pour des transferts en nécessitant l’usage ou si leur montant est inférieur au coût du parking pour la durée du déplacement - autres frais sur justificatifs KM = 0,50 € ; repas : au réel ; forfait nuit à 46,20 € pour la formation Forfait nuitée à 46.20 € (usage)
Frais de déplacement voiture : KM = 0,52 € Déplacement en train : barème SNCF 2ème classe pour l’inter-région, 1ère classe hors inter-région Repas : 25 € maximum indexé OPCA; Hébergement (nuit d’hôtel et petit déjeuner) : 110 € maximum indexé OPCA Forfait nuitée à 46.20 € Priorisation de l’utilisation des véhicules de service. Parkings remboursés, en cas de déplacement train ou avion Autres frais sur justificatifs
Chapitre « Restauration » :
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Titre restaurant
Part employeur Part salarié Valeur faciale 5 € 3,35 € 8,35 € La participation employeur sera réévaluée au 1er janvier de chaque année sur la base de l'évolution de la RMAG de la classe E1. Cette participation employeur représentant 60% au plus de la valeur du titre (article 7.1 accord du 26 avril 2001). Part employeur Part salarié Valeur faciale 4 € 4 € 8,00 €
Part employeur Part salarié Valeur faciale 5,10 € 3,40 € 8,50 €
Retrait de l’article 7.1 de l’accord du 26 avril 2001, mais peut être discuté chaque année.
Chapitre « Budget CE » :
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Activités sociales et culturelles ; budget de fonctionnement
Activités sociales et culturelles : 1,25 % Budget de fonctionnement : 0,20 % Total : 1,45 % Activités sociales et culturelles : 1,25 % Budget de fonctionnement : 0,20 % Total : 1,45 % Activités sociales et culturelles : 1,25 % Budget de fonctionnement : 1500 € par an
5 heures de délégation mensuelles supplémentaires pour chacun des 2 titulaires pour la mise en place des activités sociales et culturelles, d’octobre à décembre 2017
1 journée par trimestre, prise en une fois ou en 2 ½ journées, par un des 4 délégués du personnel, pour suivi des activités sociales et culturelles
Chapitre « Retraite complémentaire » :
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Au 01/01/2018
Retraite complémentaire non cadrestranche 1 Taux employeur Taux salarié Taux total 5 % 5 % 10 % Taux employeur Taux salarié Taux total 6 % 4 % 10 % Taux employeur Taux salarié Taux total 6 % 4 % 10 % Retraite complémentaire non cadrestranche 2 Taux employeur Taux salarié Taux total 14,175 % 6,075 % 20,25 % Taux employeur Taux salarié Taux total 12,65 % 7,60 % 20,25 % Taux employeur Taux salarié Taux total 12,65 % 7,60 % 20,25 % Retraite complémentaire cadrestranche A Taux employeur Taux salarié Taux total 5 % 5 % 10 % Taux employeur Taux salarié Taux total 6 % 4 % 10 % Taux employeur Taux salarié Taux total 6 % 4 % 10 % Retraite complémentaire cadrestranche B Taux employeur Taux salarié Taux total 12,762 % 7,788 % 20,55 % Taux employeur Taux salarié Taux total 12,75 % 7,80 % 20,55 % Taux employeur Taux salarié Taux total 12,75 % 7,80 % 20,55 % Retraite complémentaire cadrestranche C Taux employeur Taux salarié Taux total 12,762 % 7,788 % 20,55 % Taux employeur Taux salarié Taux total 12,75 % 7,80 % 20,55 % Taux employeur Taux salarié Taux total 12,75 % 7,80 % 20,55 % Caisse de retraite CIPSCIPC-R pour tranches B et C Malakoff Mederic Malakoff Mederic
Chapitre « Prévoyance complémentaire » :
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Prévoyance complémentaire non cadrestranche 1 Taux employeur Taux salarié Taux total 1,79 % 0,68 % 2,47 % Taux employeur Taux salarié Taux total 1,79 % 0,68 % 2,47 % Taux employeur Taux salarié Taux total 1,79 % 0,68 % 2,47 % Prévoyance complémentaire non cadrestranche 2 Taux employeur Taux salarié Taux total 3,15 % 1,40 % 4,55 % Taux employeur Taux salarié Taux total 3,15 % 1,40 % 4,55 % Taux employeur Taux salarié Taux total 3,15 % 1,40 % 4,55 % Prévoyance complémentaire cadrestranche A Taux employeur Taux salarié Taux total 1,79 % 0,68 % 2,47 % Taux employeur Taux salarié Taux total 1,79 % 0,68 % 2,47 % Taux employeur Taux salarié Taux total 1,79 % 0,68 % 2,47 % Prévoyance complémentaire cadrestranche B Taux employeur Taux salarié Taux total 1,516 % 1,04 % 2,56 % Taux employeur Taux salarié Taux total 2,76 % 1,39 % 4,15 % Taux employeur Taux salarié Taux total 1,516 % 1,04 % 2,56 % Prévoyance complémentaire cadrestranche C Taux employeur Taux salarié Taux total 0,668 % 0,762 % 1,43 % Taux employeur Taux salarié Taux total 2,99 % 1,55 % 4,54 % Taux employeur Taux salarié Taux total 0,668 % 0,762 % 1,43 % Caisse de prévoyance SNMSPHERIA VIE pour cadres tranches B et C Chorum Chorum. Spheria Vie pour cadres tranches B et C Garanties Cf notice Cf notice Cf notice
Chapitre « autres éléments du statut » :
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Budget formation 1,5% de la masse salariale 1,850% de la masse salariale 1,825% de la masse salariale Prime médaille du travail Sous réserve de 6 ans d'ancienneté à la date de promotion de la médaille Référence salaire mensuel correspondant à la RMAG conventionnelle de la classe E1 :1/2 mois (642€) pour une présence dans l'entreprise de 20 ans et +2/3 de ce 1/2 mois (428€) entre 11 ans et moins de 20 ans1/3 de ce 1/2 mois (214€) entre 6 ans et 10 ans inclus Pas de prime médaille du travail Mise en place d’une cérémonie de remise des médailles.
Article 5 : contrepartie financière
En contrepartie de l’harmonisation des statuts des salariés du GIE MGO telle que décrite dans le présent accord, les salariés présents à l’effectif au 30 septembre 2016 bénéficieront d’une augmentation de leur rémunération brute de 1.25 % au 1er janvier 2018.
Article 6 : Dispositifs non concernés par l’accord
Les points relatifs à la complémentaire santé, à la mobilité, à la conciliation activité professionnelle et exercice d’un mandat, au télétravail seront traités dans des accords séparés avant le 31 décembre 2017, de même que le forfait jours pour les cadres qui sera détaillé dans un accord d’entreprise.
Article 7 : Date d’effet de l’accord
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2018 et est conclu pour une durée indéterminée.
Jusqu’à cette date, les mesures actuelles propres au GIE MGO et au GIE HCPL continueront de s’appliquer.
Article 8 : Formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Le GIE MGO s’engage à respecter l’article L.2262-5 du Code du Travail concernant la publicité à donner à cet accord au sein de l’entreprise et notamment :
de la remise d’un exemplaire du texte adopté aux représentants du personnel,
de la mise à disposition dudit accord aux personnels de l’entreprise, y compris par voie d’affichage.
Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE de Nantes, en deux exemplaires, selon les modalités suivantes :
un original, version papier, de l’accord d’entreprise signé des parties,
une copie version électronique.
En outre, il est déposé au Conseil des Prud'hommes de Nantes.
Fait à Lorient, le 13 novembre 2017, en 6 exemplaires originaux
