Avenant n° 1 au protocole d’accord Négociation Annuelle Obligatoire 2025 Direction des Ressources Humaines
Entre :
La société MHCS
Périmètre social de l’Établissement Moët & Chandon - Ruinart
Société Anonyme au capital de 433 193 789 euros,
dont le siège social est situé 9, avenue de Champagne, BP 30222, 51027 EPERNAYImmatriculée au RCS de Reims sous le numéro : 509 553 459, dûment représentée par
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d'une part,
ET :
Le Comité Social et Economique d'Etablissement Moët & Chandon-Ruinart représenté par son Secrétaire :
dûment habilité par
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de deuxième part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives énumérées ci-après :
La C.G.T., représentée par :-------------------------------------
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La C.F.D.T., représentée par :-------------------------------------
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La CFE-GGC, représentée par :-------------------------------------
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de troisième part,
PREAMBULE
Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’établissement ont signé un accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires en date du 17 avril 2025.
L’objet de la conclusion de cet avenant consiste à réviser et modifier l’article 6 de l’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires en raison d’une erreur de rédaction.
Cet avenant annule dans son intégralité l’article 6 « Abondement en matière d'épargne salariale » de l’accord NAO signé en 2025, le reste des dispositions de l’accord reste inchangé et applicable.
Article 1 – Champ d’application et objet
Sont concernés par les dispositions suivantes, les salariés appartenant au périmètre social de l’établissement d’Epernay Moët & Chandon, Ruinart, présents à la date de signature du protocole. Cet accord
concerne également les salariés de la société MHEA socialement rattachés à ce périmètre conformément aux dispositions de l’accord du 4 février 2011 relatif à la reconnaissance d’une UES MHCS-MHEA.
Il a été conclu le présent avenant apportant les précisions et les modifications nécessaires à l’application de l’accord initial en date du 17 avril 2025.
Article 2 – Modification de l’article 6 de l’accord sur les NAO 2025
L’article 6 est intégralement remplacé par ce qui suit :
6 Abondement en matière d’épargne salariale
Avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, les parties ont convenu que le versement complémentaire brut ouvert pour chaque bénéficiaire et pour chaque année civile au titre du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) qui varie en fonction du montant brut des versements effectués par le bénéficiaire, soit réévalué pour permettre à ce dernier de percevoir un complément de ---- euros bruts supplémentaires sur les deux premières tranches des versements PEE.
Ainsi, la règle des versements au PEE est la suivante :
Versement Taux Abondement brut de la tranche Abondement brut cumulé 00,00€ à 500,00€ ---- ---- ---- 500,01€ à 1 000,00€ ---- ---- ---- 1 000,01€ à 1 500,00€ ---- ---- ---- 1 500,01€ à 2 000,00€ ---- ---- ----
L'abondement du PEE ainsi défini fait donc l'objet d'un plafond relevé de ---- euros à
---- euros bruts pour les versements définis au sein de l'accord d'entreprise relatif au plan d'épargne salarial.
Les parties ont également convenu, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, que le versement complémentaire brut ouvert pour chaque bénéficiaire et pour chaque année civile au titre du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) qui varie en fonction du montant brut des versements effectués par le bénéficiaire, soit réévalué pour permettre à ce dernier de percevoir un complément de
---- euros bruts supplémentaires sur la 1ère tranche des versements PERECO.
Ainsi, la règle des versements au PERECO est la suivante :
Versement Taux Abondement brut de la tranche Abondement brut cumulé 00,00€ à 500,00€ ---- ---- ---- 500,01€ à 1 000,00€ ---- ---- ---- 1 000,01€ à 1 500,00€ ---- ---- ---- 1 500,01€ à 2 000,00€ ---- ---- ----
L'abondement du PERECO ainsi défini fait donc l'objet d'un plafond relevé de ---- euros à
---- euros bruts pour les versements définis au sein de l'accord d'entreprise relatif au plan d'épargne salarial.
Le plafond d’abondement commun aux deux dispositifs (PEE et PERECO) voit également le cumul des deux dispositifs versés par l’Entreprise mécaniquement relevé. Il ne saurait être supérieur à
---- euros bruts par année civile et par bénéficiaire.
Il sera proposé aux délégués syndicaux centraux de MHCS de réitérer les dispositions et modalités de versement de cet abondement au sein d’un avenant n°14 à l’accord d’entreprise relatif au plan d’épargne salarial en vigueur dans l’entreprise.
Article 3 – Durée – Révision et Entrée en vigueur de l’avenant
Les présentes dispositions s’appliquent à compter de l’exercice 2025 et entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
Article 4 – Information des salariés
Les salariés rattachés au périmètre social Etablissement Moët & Chandon – Ruinart seront collectivement informés du présent avenant par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Article 5 – Dépôt légal et notification
Chaque partie signataire conservera un exemplaire original de cet avenant.
Le présent avenant sera notifié par la direction, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Il sera également transmis aux représentants du personnel, affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet et disponible sur l'intranet de la société.
A l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la dernière notification de l'accord, ce dernier sera déposé par la direction, auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Epernay, le 2 juin 2025 En 5 exemplaires originaux
Pour ce qui concerne la Société MHCS,
Pour le périmètre social Etablissement Moët & Chandon - Ruinart
------------------------------------ agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement d’Epernay Moët & Chandon – Ruinart,
ET : Le Comité Social et Economique d’établissement Moët & Chandon – Ruinart est représenté par son Secrétaire,
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ET :
Les organisations syndicales représentatives :
La C.G.T., représentée par : ------------------------------------
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La C.F.D.T., représentée par :------------------------------------
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La CFE-GGC, représentée par :------------------------------------
