La Société MICHEL LOGISTIQUE dont le siège social se situe 11 rue Albert Einstein à Champs sur Marne, immatriculé au RCS de Meaux sous le numéro 402 493 209 représentée par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Président. D’une part, ET
Le syndicat xxxxx représenté par Monsieur xxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, quatre réunions se sont tenues les xxxxx, xxxxx, xxxxx et xxxxx. Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont notamment été abordés :
Les salaires et le temps de temps de travail.
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’égalité Hommes-Femmes et la qualité de vie au travail.
Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et plus largement l’égalité Hommes-Femmes dans l’entreprise en matière de recrutement, de formation ou d’accès à l’emploi,
La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La mobilité professionnelle
La gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC)
La formation professionnelle
La mobilité.
Les parties à la négociation ont pu disposer des informations et explications en préambule et au cours des réunions leur permettant d'engager et de poursuivre les négociations.
ARTICLE LIMINAIRE – REVENDICATIONS SALARIALES
La délégation salariale a formulé les revendications suivantes :
Revalorisation salariale de +xxxxx% pour l’ensemble du personnel Michel Logistique
Revalorisation des primes de qualité/productivité jusqu’à atteindre xxxxx€ par salarié
Mise en place d’une journée d’ancienneté supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté
Revalorisation du budget des œuvres sociales de +xxxxx% de la masse salariale
Revalorisation de la prime de gratification annuelle de +xxxxx€
Revalorisation des indemnités kilométrique de xxxxx€/km à xxxxx€/km
A l’issue de la réunion de clôture, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL A L’EXCLUSION DES CADRES
ARTICLE 1.1 – TAUX HORAIRE BRUT DU PERSONNEL NON-CADRE
Les taux horaires bruts prévus dans les grilles de rémunération en vigueur au sein de la Société au 31 mars 2023 seront revalorisés de xxxxx% à compter du 1er avril 2024.
Il est rappelé que le taux horaire fixé par les grilles de rémunération jointes en annexe dépend de l’emploi occupé, de l’ancienneté, du statut et du coefficient du collaborateur concerné.
En tout état de cause, le personnel non-cadre bénéficiera à compter du 1er avril 2024 d’une revalorisation de xxxxx% du taux horaire brut applicable au 31 mars 2024.
ARTICLE 1.2 – GRATIFICATION ANNUELLE DU PERSONNEL NON-CADRE
Les conditions et modalités d’octroi de la prime de fin d’année seront désormais les suivantes :
Personnel dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 1 an
Le personnel non-cadre de l’entreprise MICHEL LOGISTIQUE pourra bénéficier d’une prime de fin d’année dont le montant sera défini comme suit. L’ancienneté est déterminée au 30 novembre de l’année considérée.
Ancienneté
Ancienneté < 1 an
≥ 1 an
≥ 3 ans
Montant
xxxxx
xxxxx € bruts
xxxxx € bruts
Conditions d’octroi de la prime de fin d’année
L’octroi de cette prime sera conditionné à la présence du salarié au moment du versement soit le 30 novembre de l’année considérée.
Le montant de cette prime sera proportionnel aux absences constatées entre le 1er novembre N-1 et le 31 octobre N, et ce quelle qu’en soit la nature. Le montant de la déduction pour absence sera calculé selon la méthode dite « du 26ème ». Selon cette méthode une année complète compte 312 jours (12 mois x 26 jours)
Les congés payés, congés exceptionnels, les jours de formation (hors CPF de transition), et heures de délégation ne sont pas considérés comme des absences pour le calcul de cette prime.
Les absences pour congés maternité et paternité ainsi que les périodes de CPF de transition, donneront lieu à proratisation du montant de la prime mais ne seront pas prises en compte pour le calcul du nombre d’absence de la période.
Si 4 absences ou plus sont constatées sur la période de référence, le montant octroyé ne pourra pas être supérieur à 50% du montant nominal de la prime, et ce quel que soit le résultat de la déduction opérée pour cause d’absence.
En revanche, la prime pourra être inférieure à 50% du montant nominal si la proratisation de la prime selon les absences aboutit à un résultat inférieur à 50% du montant nominal.
L’attribution de cette prime ne saurait se cumuler avec toute autre prime de même nature ou ayant le même objet (gratification annuelle, prime exceptionnelle annuelle, prime de 13ème mois…).
ARTICLE 1-3 – PRIMES DE QUALITÉ / PRODUCTIVITÉ
Il est convenu de la mise en place à compter du 1er juillet 2024, d’une prime de qualité/productivité sur l’ensemble des sites de l’entreprise MICHEL LOGISTIQUE. Le montant maximum de cette prime sera de xxxxx€ bruts mensuels.
Le personnel ouvrier, employé, agent de maitrise à l’exception des assimilés cadre et cadres pourront ainsi prétendre à une prime qualité-productivité dont les conditions d’attribution dépendront notamment de la productivité individuelle et/ou de la qualité de la prestation réalisée : casse marchandise/bâtiment/matériels, indicateurs, comportement, etc...
Il est d’ores et déjà convenu que Les critères d’attribution pourront être différents selon les sites, activités, clients et statuts des effectifs.
Cette prime viendra se substituer aux primes de même nature déjà existantes sur les sites.
Cette prime sera issue des discussions menées dans le cadre de groupes de travail composés de représentants de la Direction et de deux représentants des salariés. Le calendrier et le nombre de réunions seront fixés par la Direction.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
ARTICLE 2.1 – CONGE D’ANCIENNETE
Il est rappelé que le personnel justifiant d’une ancienneté effective supérieure à 15 ans au 31 mai de chaque année, bénéficie d’une journée de repos supplémentaire, sous réserve de justifier d’avoir été présent au moins 51 semaines au cours de la période comprise entre le 1er juin et le 31 mai de la période considérée.
Les congés payés, la délégation, la formation et les congés exceptionnels étant comptabilisées comme du temps de présence.
A compter du 1er juin 2024, le personnel présent et justifiant d’une ancienneté effective supérieure à 20 ans au 31 mai de chaque année, pourra bénéficier d’une journée de repos supplémentaire, venant s’ajouter à la journée acquise au-delà de l’ancienneté effective de 15 ans et ce dans les mêmes conditions.
Cette journée de repos, figurera sur un compteur distinct sur les bulletins de paie.
Ce congé constitue un droit à absence et ne pourra être indemnisé que s’il est pris selon la règle du maintien de salaire.
Cette journée devra être prise avant le 31 mai suivant son acquisition.
ARTICLE 2.2 – INDEMNITE KILOMETRIQUE
Il est rappelé que le versement d’une indemnité kilométrique intervient dans le cadre de l’utilisation du véhicule personnel validée par l’entreprise pour des déplacements d’ordres professionnels.
A compter du 1er avril 2024, le montant de l’indemnité kilométrique sera porté à xxxxx€ par kilomètre pour l’ensemble du personnel. Ces indemnités seront remboursées uniquement sur déclaration faite via le module Connect-rh.
ARTICLE 2.3 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Soucieux de maintenir une flexibilité, il est convenu de fixer le contingent annuel des heures supplémentaires à xxxxx heures pour tous les salariés.
La société rappelle néanmoins que la durée du travail ne saurait déroger aux durées maximales hebdomadaires.
ARTICLE 3 – DÉPÔT
La publicité de cet accord sera effectuée par la Direction de l’entreprise. Le contenu a été présenté aux membres du C.S.E.
Le présent accord est établi en autant d'exemplaires que de parties signataires.
Il sera par ailleurs déposé sur la plate-forme en ligne www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr en version intégrale en format PDF signée par les parties. Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise MICHEL LOGISTIQUE par voie d’affichage. Fait à Merrey, le xxxxx
