La société MICHEL PREMAT - Représentée par dument mandatée par,
Et
L’organisation syndicale CGT - Représentée par Monsieur L’organisation syndicale CFDT – Représentée par Monsieur
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire régulièrement ouverte lors de la réunion du 17/12/2024 ; suite à l’annulation d’un commun accord du la réunion du 30/01/2025, a été reportée au 19/06/2025.
Rappel du contexte actuel dans lequel s’inscrit la négociation
Au jour des présentes sur le plan national, seuls les frais ont été augmentés par l’accord du 06/02/2025 a été étendu le 09/04/2025 (JO 29/04/2025), pour application au 01/03/2025.
Concernant les Frais de déplacement :
Repas : 16.20€
Petit déjeuner : 8.78€
Aucune revalorisation des salaires n’a été faite au niveau national.
La Direction a fait une revalorisation de sa propre initiative des frais dans le même pourcentage au 01/03/2025 :
Repas : 18.10€
Petit déjeuner : 9.05€
La Direction a mis en place les règles du taux 150M : 18 mois d’ancienneté (présence effective seulement) + 3 mois de qualité successifs à date des 18 mois, applicable le mois suivant. Les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CONDUCTEURS
Prime environnement : changement des critères ; la Direction souhaite mettre deux critères par type de véhicules, type de motorisation et activité pour mise en place au 01/07/2025 :
Ralentis et consommations
Augmentation de la prime à 50€ : 25€ pour le ralenti et 25€ pour la consommation (de 0€ à 50€ si critères atteints.)
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, notamment en raison de la dégradation du contexte économique, des contraintes clients (baisse des contrats – réduction de l’activité …), dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
