ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
Entre : L'employeur La société, immatriculée au dont le siège social est au, représentée par XXX, Président Directeur Général D'une part, Et,
Les organisations syndicales
L’organisation syndicale la CFDT représentée par le délégué syndical, XXXX ;
D’autre part,
Article 1 – PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La direction rappelle l’importance qui est attachée au sein de la société XXX au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tant en ce qui concerne l’accès à l’emploi, les conditions d’emploi, la carrière professionnelle et la rémunération.
Le présent accord vise à corriger les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources d’écarts de situation entre les femmes et les hommes.
Données propres à l’entreprise
Afin de définir au mieux les domaines d’actions ainsi que les objectifs en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, il est procédé à l’analyse des données chiffrées arrêtées au 31 décembre 2023. Au 31/12/2023, l’entreprise XXX emploie 68 salarié·e·s dont 86 % d’hommes et 14 % de femmes. La répartition F/H des effectifs n’est donc pas très équilibrée, mais cela est dû au secteur d’activité qui est très masculin. Quant à leur répartition par type de contrat (tableau ci-dessous), on observe que seulement un homme est en CDD/Apprenti.
Répartition des effectifs par type de contrat
Catégorie
Ouvrier.ères
ETAM
Cadres et Ingénieur.e.s
TOTAL
Homme / Femme
H
F
Total
H
F
Total
H
F
Total
H
F
Total
Type contrat
Total effectif CDD + CDI au 31/12
CDD / Apprenti
1 1%
1
0 1 1%
1 CDI 39 57%
39 16 24% 8 12% 24 4 6%
4 59 87% 8 12% 67
Si on regarde comment les femmes et les hommes se répartissent dans les catégories, on constate que 57% de l’effectif global est positionné dans la catégorie « ouvriers » (uniquement des hommes).
La répartition varie beaucoup selon le sexe :
65 % des hommes et 0 % des femmes sont ouvrier·ère·s,
28 % des hommes et 100 % des femmes sont ETAM
7 % des hommes et 0 % des femmes sont cadres et ingénieur·e·s
LES DOMAINES RETENUS
Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :
A partir des constats obtenus par le rapport de situation comparée réalisé avec les données de l’année
N-1, les parties s’engagent à se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants :
Rémunération effective
Formation
Conditions de travail
L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue le délai de réalisation et la budgétisation font également partie du présent accord.
ARTICLE 2 - PREMIER DOMAINE : LA REMUNERATION EFFECTIVE
Rappel de la situation actuelle : Ci-dessous le tableau nous montre un écart en % des salaires moyens entre les femmes et les hommes de la société. Il est difficile d’évaluer l’écart dans la catégorie des ouvriers et des cadres puisqu’il n y a pas de femme. 31/12/2022
Statut Nombre Femmes Moy salaire femmes Nombre Hommes Moy salaire Hommes Ecart rem Ecart en %
Description de ou des actions correctives : Pour les ETAM, pour pallier à la différence, il faudrait que les rémunérations des femmes soient potentiellement revues à la hausse.
Objectif de progression chiffré : L’objectif est de ré-ajuster la politique de rémunération pour réduire les écarts. La progression chiffrée sera constaté sur les trois années 2024, 2025 et 2026.
Echéancier : 32 mois
Indicateurs chiffrés : Enveloppe consacrée au rattrapage des salaires, nombre de salarié.e.s ayant bénéficié d’un rattrapage, évolution des salaires moyens par an et par sexe… Salaire moyen des salariés revenant de congé maternité par rapport au salaire moyen de la même catégorie.
Budgétisation de ou des actions : A voir avec la direction
ARTICLE 3 – DEUXIÈME DOMAINE : LA FORMATION
Rappel de la situation actuelle : Depuis plusieurs années, les hommes bénéficient de formation obligatoire. Cependant, les salariés au bureau, notamment les femmes, ont très peu suivi de formation obligatoire. Nous pouvons constater que sur les deux dernières années, très peu de femmes ont bénéficié de formation.
Description de ou des actions correctives : Recenser les besoins des salariés du bureau et leur proposer au moins une formation dans l’année par le biais des entretiens annuels et/ou professionnels. (ex : formation EXCEL).
Objectif de progression : Rééquilibrer l’accès des femmes à la formation en augmentant le départ en formation pour le personnel du bureau notamment les femmes (8 femmes concernées).
Echéancier : 12 mois
Indicateurs chiffrés : plan de formation, nombre et % de demandes de formations identifiées et nombre de demandes de formation individuelles acceptées.
Budgétisation de ou des actions : à établir selon les devis et demande de prise en charge par l’OPCO.
ARTICLE 4 – TROISIÈME DOMAINE D’ACTION : CONDITIONS DE TRAVAIL
Rappel de la situation actuelle : Sur l’année 2023, on constate une hausse d’arrêts maladies non professionnelles, maladies professionnelles et accidents du travail sur la fin de l’année. Pour certains, cela est dû certainement à l’activité professionnelle des salariés sur chantier.
ARRETS 2023 Janv Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept Oct Nov Déc Total
H F H F H F H F H F H F H F H F H F H F H F H F H F MNP 8 1 6 2 7 3 6 1 5 1 7 1 5 0 7 0 10 0 12 1 11 2 10 1 94 13 MP 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 0 1 0 1 0 1 0 1 0 1 0 1 0 8 0 AT 1 0 2 0 2 0 2 0 2 0 3 0 4 0 3 0 3 0 2 0 3 0 3 0 30 0 Total par genre et par mois 9 1 8 2 9 3 8 1 8 1 11 1 10 0 11 0 14 0 15 1 15 2 14 1 132 13 Total par mois 10 10 12 9 9 12 10 11 14 16 17 15 145 EF - MAT et PAT 2 0 1 0 1 0 0 0 0 0 1 0 1 0 1 0 0 0 1 1 2 1 0 0 10 2 AI 3 0 0 0 3 0 3 0 0 0 1 0 1 0 1 0 0 0 2 0 1 0 2 0 17 0 AA 7 0 5 0 9 0 5 2 4 0 2 0 1 0 0 0 1 0 1 0 0 0 4 0 39 2 TOTAL par genre 12 0 6 0 13 0 8 2 4 0 4 0 3 0 2 0 1 0 4 1 3 1 6 0 66 4 TOTAL par mois 12 6 13 10 4 4 3 2 1 5 4 6 70 TOTAL ABSENCES 22 16 25 19 13 16 13 13 15 21 21 21
215
Description de ou des actions correctives :
Réalisation d’un questionnaire d’enquête interne pour recenser les besoins des salarié·e·s en termes d’ergonomie.
Formation des encadrant·e·s à identifier les problématiques spécifiques d'ergonomie et de conditions de travail des femmes et des hommes dans les entretiens professionnels.
Objectif de progression chiffré : Diminuer le nombre d’arrêts liés au travail de 2% par mois. Vérifier l’incidence des maladies professionnelles sur la situation respective des femmes et des hommes.
Echéancier : 24 mois
Indicateurs chiffrés : nombre d’absences et % de l’absentéisme sur l’année N-1 par sexe ; Nombre d’actions de prévention et d’aménagements réalisés afin de limiter les risques de maladie professionnelle ; Nombre de salarié-es en arrêt de travail par sexe.
Budgétisation de ou des actions : A définir selon les devis Un plan d’actions plus détaillé suivra.
ARTICLE 5 – DÉCONNEXION ET UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES
Définir les modalités du plein exercice par la.le salarié.e de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
ARTICLE 6 – SUIVI DU PRÉSENT ACCORD
Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi dédiée composée de : xxx, représentant de l’entreprise et XXX délégué syndicale de la CFDT.
Les parties signataires s’engagent à suivre la réalisation du présent accord tous les ans au moyen d’indicateurs de suivi.
ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans
ARTICLE 8 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS. Il cessera par conséquent de s’appliquer le 22/04/2028. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 9 – PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sous format papier au conseil des prud’hommes.
L’entreprise affichera cet accord dans ses locaux et informera l’ensemble des personnels de son existence et de ses possibilités de consultations (lieux, exemplaires disponibles…)
ARTICLE 10 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
