La société MICHELIN INFLATABLE SOLUTIONS, dont le siège social est situé à 5 avenue JEAN ROSTAND, 78190 TRAPPES, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur du Personnel
D'une part,
Et
Le comité social et économique de MICHELIN INFLATABLE SOLUTIONS représenté respectivement par :
XXXXXXXXXX; en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 17 juillet 2023.
XXXXXXXXXX; en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 17 juillet 2023.
XXXXXXXXXX; en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 17 juillet 2023.
XXXXXXXXXX; en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 17 juillet 2023.
XXXXXXXXXX; en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 17 juillet 2023.
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties signataires du présent accord reconnaissent l'importance du Comité Social et Économique (« CSE ») au sein de l'entreprise MIUCHELIN INFLATABLE SOLUTIONS ainsi que son rôle essentiel dans la promotion du dialogue social, la protection des droits des salariés, ainsi que l'amélioration des conditions de travail. Afin que le comité social et économique puisse exercer ses missions dans les meilleures conditions, l'entreprise et les élus du CSE ont décidé d'engager des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord.
1. Objet de l’accord et champ d’application
1.1 Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du comité social et économique au sein de la société MICHELIN INFLATABLE SOLUTIONS. À cet effet, il comporte des dispositions concernant :
Les consultations récurrentes ;
Les consultations ponctuelles ;
La BDESE ;
Le recours aux expertises ;
Et les modalités de fonctionnement du CSE.
Le budget des activités sociales et culturelles
1.2 Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de MICHELIN INFLATABLE SOLUTIONS.
2. Consultations du CSE
2.1 Consultations récurrentes
Conformément aux dispositions légales, le CSE est consulté périodiquement sur les 3 thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Afin de correspondre à la réalité opérationnelle de l’entreprise, les parties sont convenues d'en aménager la périodicité, les modalités ainsi que les informations mises à disposition à l’occasion de ces consultations.
2.1.1 Périodicité des consultations récurrentes
Afin de garantir un calendrier harmonieux des consultations récurrentes du CSE, les parties sont convenues de fixer la périodicité de ces consultations à 3 ans.
2.1.2 Modalités des consultations récurrentes
Les consultations récurrentes porteront sur les sujets suivants
Sur les orientations stratégiques :
La situation économique et financière de l'entreprise
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
2.1.3 Liste des informations mises à disposition du CSE
Dans un délai de 1 mois précédant la réunion au cours de laquelle les membres du CSE vont être consultés, les informations suivantes seront mises à disposition ou actualisées au sein de la base de données économiques, sociales et environnementales (« BDESE »)
2.2 Consultations ponctuelles :
Le CSE est consulté ponctuellement sur les 6 thématiques suivantes, selon les modalités prévues dans le Code du travail :
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés
Les restructurations et compressions des effectifs ;
En cas de licenciement collectif pour motif économique ;
Les opérations de concentration
Les offres publiques d'acquisition ;
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
3. La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
La modification de l’architecture de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (« BDESE ») du CSE de MICHELIN INFLATABLE SOLUTIONS répond à des enjeux d’accessibilité, de clarté, et de pertinence quant aux informations contenues sur cette base de données. En conséquence, les parties ont retenu l’organisation et le fonctionnement qui suit :
3.1 Organisation de la BDESE
L'architecture générale de la BDESE est organisée autour des trois grandes consultations récurrentes du comité social et économique, à savoir :
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
3.2 Accessibilité de la BDESE
La BDESE est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Cette base de données est mise en place sous forme informatique et accessible via MICROSOFT TEAMS.
3.3 Actualisation de la BDESE
La BDESE est actualisée et alimentée par le Service du Personnel. La mise à jour se fera annuellement au premier trimestre. Les informations mises à disposition dans la BDESE portent sur l’année en cours et l’année à venir.
3.4 Confidentialité de la BDESE
Conformément aux dispositions légales, l'ensemble des représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.
3.5 Ressources informatiques
Afin de pouvoir accéder à ces documents par des ressources sécurisées, les élus ne bénéficiant pas d’ordinateur portable au titre de leur fonction pourront disposer d’un PC portable fourni par l’entreprise, et ce, pendant la durée de leur mandat.
4. Fonctionnement du CSE_________________________ __________
Les réunions du CSE constituent un espace de dialogue privilégié entre les représentants du personnel et les membres de la direction. Pour favoriser des réunions plus productives du CSE, les parties ont décidé les mesures suivantes :
4.1 Réunions du CSE
4.1.1 Nombre de réunions
Les parties conviennent de fixer le nombre de réunions périodiques annuelles du CSE à 6 réunions maximum. Conformément aux dispositions légales, 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.
4.1.2 Délais de consultations
Les parties conviennent que le CSE doit rendre ses avis dans les délais maximums suivants :
1 mois en cas de consultation sans recours à expertise ;
2 mois en cas de consultation avec recours à expertise.
S'agissant d'un délai maximum, le CSE qui s'estime suffisamment informé peut rendre un avis dans un délai inférieur. Le délai de consultation du CSE débute à compter :
De l'information par l'employeur de la mise à disposition dans la BDESE des informations et documents nécessaires à la consultation lorsqu'il s'agit d'une consultation périodique ;
De la communication par l'employeur aux membres du CSE des informations nécessaires à la consultation lorsqu'il s'agit d'une consultation ponctuelle.
En l'absence d'avis formulé à l'expiration des délais précédents, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
4.2 Modalités des réunions
4.2.1 Recours à la visioconférence
Des réunions à distance pourront être organisées entre les membres, et ce afin d’optimiser les temps de déplacement, dans les conditions telles que fixées par le présent accord. Les échanges pourront être organisés via Microsoft Teams accessible via les outils informatiques de l’entreprise. Les membres auront toutefois toujours la possibilité d’assister physiquement aux réunions, même lorsqu’une réunion à distance est organisée, étant précisé que le lieu de présence est par principe le siège de la Société. Les documents présentés en réunion seront projetés aux membres via Microsoft Teams. Les modalités d’accès à la conférence aux heures prévues de réunion seront communiquées aux membres en même temps que la communication de l’ordre du jour. Les membres auront toujours la possibilité de demander une suspension de séance lorsque les réunions sont organisées par ce biais. Les réunions à distance ne pourront être organisées lorsqu’un point de l’ordre du jour implique un vote à bulletin secret. Le nombre de réunions en présentiel ne pourra être inférieur à 4.
4.2.2 PV des réunions du CSE
Le secrétaire du CSE est responsable de l'établissement du procès-verbal des réunions de l'institution. Le secrétaire transmet le procès-verbal à l'employeur et aux membres du comité dans un délai 20 jours suivant la réunion au titre de laquelle il est établi. Si une nouvelle réunion du CSE se tient avant le terme de ce délai, le procès-verbal est, en tout état de cause, remis à l'employeur 7 jours avant la tenue de la réunion.
4.3 Expertises du CSE
4.3.1 Nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes
Le CSE peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes, au maximum 3 fois par an.
4.3.2 Délais d’expertises
Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, ce dernier remet son rapport au plus tard dans un délai de 10 jours avant l'expiration des délais dont dispose le CSE pour rendre ses avis. À l'intérieur de ce délai, l'expert dispose d'un délai de 20 jours à compter de sa désignation par le CSE pour demander à l'employeur les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. La direction de l'entreprise répond à cette demande dans un délai de 5 jours suivant sa réception.
Le rapport est remis aux membres du CSE par tout moyen. En même temps qu'il remet son rapport aux membres du CSE, l'expert en adresse une à la direction.
5. Budgets
5.1 Le budget de fonctionnement
Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement. Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles. Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à
0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise, constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Cette contribution sera diminuée des sommes ou moyens en personnel versés le cas échéant par l’entreprise au CSE pour son fonctionnement.
5.2 Le budget des activités sociales et culturelles
Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles (ASC). Il peut toutefois mandater l’employeur pour assurer la gestion d’une activité sociale et culturelle. Les activités sociales et culturelles sont définies par le Code du travail et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 3 critères : - Avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur) ; - Avoir une finalité sociale ; - Être instituées au profit des salariés. Le budget des activités sociales et culturelles est composé des excédents du budget de fonctionnement dans la limite de 10% de celui-ci. La mise en place ou la gestion d'un service de restauration du personnel constitue une ASC lorsque l'employeur n'a aucune obligation légale, conventionnelle ou réglementaire de fournir le repas aux personnels. Le choix a été fait de mettre en place dans les Yvelines des tickets restaurants financés en partie par l’employeur et d’ouvrir la possibilité aux salariés d’utiliser le service de restauration déjà existant de l’usine de la Manufacture Française des Pneus Michelin à Saint-Doulchard. Il est entendu que le budget des activités sociales et culturelles du CSE sera décrit ainsi :
-une participation de 4.20€ par salarié du site de Saint-Doulchard par repas pris au déjeuner au restaurant d’entreprise de l’usine.
-0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise, constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Afin d’effectuer un suivi de l’accord, une commission de suivi composée des élus signataires du CSE se réunira une fois par an. Un bilan qualitatif et quantitatif du présent accord sera réalisé en commission de suivi.
6.2 Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonné au respect des conditions légales : un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
6.3 Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 01 décembre 2023. Il est conclu pour une durée de 4 ans, jusqu’à l’expiration des mandats actuelles des membres du CSE. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
6.4 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par avenant conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’Accord se substituera de plein droit aux stipulations qu’il modifiera.
6.5 Interprétation
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent Accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par l’Entreprise. Si cela est nécessaire, une seconde réunion peut être organisée dans les jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties signataires s'engagent à n’engager aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
6.6 Dépôt – Publicité
Après notification à chacune des parties, le présent Accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Versailles. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Trappes, le 29 novembre 2023,
En 6 exemplaires originaux
Pour MICHELIN INFLATABLE SOLUTIONS représentée par :
