A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre les partenaires sociaux :
La Société MICHELIN INFLATABLE SOLUTIONS,
représentée par son Directeur du Personnel, XXXXXXXXXXX
D'une part,
et
Les membres titulaires du comité social et économique représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 26 juillet 2023
D'autre part
PREAMBULE
Une négociation annuelle a été engagée au sein de la MICHELIN INFLATABLE SOLUTIONS, portant sur
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Le présent accord est conclu dans le cadre : - des dispositions de l'article L.2242.-1 du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire, - de la loi relative au dialogue social (loi 2015-994 du 17 Août 2015),
Dans ce cadre, la direction et les membres titulaires du comité social et économique sont rencontrées le 23/01/2025.
Au regard des engagements pris, et des contreparties apportées par la société MICHELIN INFLATABLE SOLUTIONS au personnel bénéficiaire du présent accord, les parties signataires reconnaissent que, conformément à l'article L.2254-1 du Code du Travail, le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés concernés, met en place un dispositif plus favorable que les dispositions pouvant exister à ce jour les concernant.
Parmi les considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord, les signataires ont eu le souci de répondre aux aspirations des salariés, tout en maintenant les objectifs économiques de l’Entreprise. Les signataires ont également pris en compte l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac (1,3%) et l’augmentation du SMIC (3,1 %) pour mener les négociations.
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur l’application des dispositions ci-après. Article 1 – Champ d'application
Le présent accord concerne tous les salariés en CDI et CDD (hors contrat d’alternance et d’apprentissage) de MICHELIN INFLATABLE SOLUTIONS et, ce, sur tous ses sites.
Article 2 – Date d'effet - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions présentées dans cet accord prendront effet à compter du 1er mai 2025.
Article 3 – Dispositions négociées relatives aux rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée A. Revalorisation du salaire minimum
Au regard de la montée en exigence et en compétence technique de l’entreprise et afin de retenir et d’attirer les talents, il est décidé de revaloriser le salaire minimum applicable au sein de MICHELIN INFLATABLE SOLUTIONS à hauteur de
26 070,55 € annuel brut (soit environ 20,6% au-dessus du SMIC).
B. Mesures individuelles
Dans le cadre de l’engagement pris en 2024 par les signataires de l’accord NAO, chaque manager disposera d’un budget équivalent à 5 % des salaires de base constatés dans son équipe au 31/12/2024 à répartir entre ses managés. Cette enveloppe permettra de valoriser les performances quantitatives et qualitatives des collaborateurs. Pour effectuer cette répartition, les managers devront respecter les règles suivantes dans les limites de ce budget :
Chaque équipier devra percevoir au minimum 26 070,55 € brut par an.
Les collaborateurs devront se situer dans une fourchette allant de 80 % à 120 % du salaire brut correspondant à la médiane de leur marché (NRI : Niveau de Responsabilité Individuelle).
Une attention particulière devra être accordée afin de garantir une égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Article 4 Engagement de négociations
Les parties s‘accordent pour ouvrir sur 2025 des négociations autour des thèmes suivants :
Mise en place d’un Plan Epargne Entreprise (P.E.E.) et Plan d’Epargne Retraite COLlectif (P.E.R.COL).
Mise en place d’un dispositif de Chèque Emploi Service Universel (C.E.S.U.) pour les personnes ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.
Article 5 – Mesures de publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, chaque partie signataire disposant d'un exemplaire original, remis en main propre contre décharge.
Une version sera déposée sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes et à la DIRECCTE de Versailles.
Fait à Trappes, le
En 5 exemplaires originaux
Pour MICHELIN INFLATABLE SOLUTIONS représentée par :
