"Micro Mécanique Pyrénéenne ", société par actions simplifiée, dont le siège social est à 1 route du Somport 64400 Gurmençon, représentée par Monsieur Xavier BOURREAU, agissant en qualité de Directeur d’Usine, ci-après dénommée « entreprise »,
d’une part,
Et, le délégué syndical CGT
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise :
la CGT, représentée par
Frédéric LACROIX agissant en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
Ci-ensemble dénommés « les parties»,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Cet accord se substitue à l’article 89 de la nouvelle convention collective de la métallurgie du 7 février 2022.
ARTICLE I – PERSONNEL CONCERNE
Les congés supplémentaires d’ancienneté concernent l’ensemble du personnel de l’entreprise.
ARTICLE II – CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES LIES A L’ANCIENNETE
Pour les salariés ayant une acquisition de congés payés complète, les congés supplémentaires d’ancienneté seront attribués de la manière suivante :
Catégorie de Salariés
Condition d’Ancienneté
Nombre de jours supplémentaires
Tous les salariés
2 ans d’ancienneté 1 jour Salariés d’au moins 45 ans
2 ans d’ancienneté 2 jours Tous les salariés
15 ans d’ancienneté 2 jours Tous les salariés
20 ans d’ancienneté 3 jours
A noter que les congés supplémentaires de chacune des catégories ci-dessus ne se cumulent pas, la condition la plus favorable s’appliquera.
Les salariés ayant le statut de cadre dirigeant, ainsi que ceux dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année justifiant d’un an d’ancienneté bénéficient d’un jour de congé supplémentaire qui se cumule aux éventuels jours supplémentaires des catégories ci-dessus.
ARTICLE III– APPRECIATION DU DROIT A CONGE SUPPLEMENTAIRE LIES
Le droit à congé supplémentaire d’ancienneté s’apprécie à la date d’ancienneté, date d’entrée du collaborateur au sein du groupe AD INDUSTRIES.
Ce droit à congé supplémentaire est proportionnel à la durée du congé payé légal acquis par le salarié au cours de la période de référence retenue.
Lorsque le nombre de jours de congés payés, congés supplémentaires inclus, n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
ARTICLE IV – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD, NOTAMMENT AUPRES DES SALARIES
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
ARTICLE V - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 31 mai 2024 pour une mise à jour des compteurs de congés sur les bulletins de salaires de juin 2024.
ARTICLE IV - REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé à tout moment, selon les conditions légales en vigueur.
ARTICLE V - DEPOT
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Pau.
Fait à Gurmençon le 17 mai 2024
Pour la sociétéPour la CGT Xavier BOURREAUFrédéric LACROIX Directeur d’Usine Délégué Syndical
