Entre la société Micro Mécanique Pyrénéenne SAS représentée par xx Directeur d’Usine, et xx, Responsable des Ressources Humaines, D’une part,
Et les organisations syndicales représentées par : - pour la CGT : Monsieur xx, Délégué Syndical représentant la CGT,
D’autre part, est conclu un accord portant sur la poly-compétence.
Préambule Le déploiement de la poly-compétence est un enjeu essentiel répondant aux constats et problématiques identifiés à ce jour au sein de la société. Cet accord concourt à répondre au double enjeu qui occupe MICRO MÉCANIQUE PYRÉNÉENNE :
la prise en compte de la variabilité et des fluctuations des demandes clients ;
la réactivité nécessaire face à son environnement : perte planifiée (retraite, mobilité,…) ou non (accident, maladie, départ volontaire,…) de compétences.
L’entreprise a besoin de flexibilité et d’adaptabilité pour répondre aux besoins des marchés et de nos clients tout en restant compétitif et en maîtrisant nos savoir-faire. MICRO MÉCANIQUE PYRÉNÉENNE fait le choix, en adoptant ce présent accord, d’activer un levier de performance et de pérennité de son activité et de son développement en empruntant la voie de l’action. Article 1. Champs d’application Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés « mensuels » inscrits aux effectifs de la société MICRO MÉCANIQUE PYRÉNÉENNE. Le présent accord n’est pas applicable aux catégories ingénieurs, cadre et apprentis. Article 2. Définition des termes et périmètre de l’accord
Les termes
La polyvalence : la capacité d’assurer des tâches similaires et/ou complémentaires, dans le cadre d’un même métier
La poly-compétence : la capacité d’assurer des activités dans un ou des métiers périphériques à son métier initial (celui qui occupe la majorité de son temps au collaborateur).
Le périmètre
Le présent accord porte exclusivement sur la poly-compétence activée de manière répétée et discontinue ; la polyvalence ne faisant pas partie de son champ d’application. Est qualifiée « compétence » une activité que le collaborateur réalise de manière autonome. Les métiers définis comme entrant dans le champ de la poly-compétence correspondent au référentiel métier de l’entreprise composé des fiches métiers. A noter que le collaborateur en cours de formation n’est pas considéré comme compétent et ne rentre pas dans le champ d’application de la poly-compétence. Article 3. Modalité d’activation de la poly-compétence La poly-compétence est activée uniquement à la demande de l’employeur ou de son représentant et conformément au besoin de l’entreprise. Tout collaborateur doté d’une ou plusieurs poly-compétence(s) peut être amené à l’activer sur simple demande de l’employeur ou de son représentant dans le respect des règles et procédures en vigueur dans l’entreprise. Article 4. Valorisation de la poly-compétence A compter du 1er janvier 2019, une prime de
7€ bruts est attribuée au collaborateur activant une ou plusieurs poly-compétence par faction journalière de travail peu importe le nombre d’heures travaillées,
La prime n’est versée qu’à partir du moment où la poly-compétence est activée suivant le besoin de l’entreprise.
Cette prime sera versée tous les mois conformément aux périodes de paie définies annuellement. Article 5. Modalités de suivi de l’accord Réalisation d’un rapport annuel de situation comparée (RSC) L’article L.2323-47 du Code du travail dispose que dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport sur la situation économique de l'entreprise. Ce rapport porte sur l'activité et la situation financière de l'entreprise, le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise, l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise et le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires. Ce rapport de situation comparée (RSC), arrêté au 31 décembre de chaque année, sera présenté à chaque date d’anniversaire et intégrera le bilan du recours à la poly-compétence. Article 6. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur le 01 janvier 2019. Article 7. Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Celle-ci devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Article 8. Dépôt – Publicité Conformément aux articles L.2231-5, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en :
1 exemplaire dématérialisé auprès de l’administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
1 exemplaire papier au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes
1 exemplaire papier à chacune des organisations représentatives que sont la CGT
1 exemplaire papier à l’employeur MICRO MÉCANIQUE PYRÉNÉENNE
Par ailleurs, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction des Ressources Humaines et un autre sera affiché pendant un mois sur les panneaux d’affichage de la Direction prévus à cet effet.
Fait à Gurmençon, le 20/12/2018 Monsieur xx, Délégué Syndical représentant le syndicat CGT au sein de la société MICRO MÉCANIQUE PYRÉNÉENNE SAS,
Monsieur xx, Directeur d’Usine, au sein de la société MICRO MÉCANIQUE PYRÉNÉENNE SAS,
et Madame xx, Responsable des Ressources Humaines, au sein de la société MICRO MÉCANIQUE PYRÉNÉENNE SAS.
