ACCORD COLLECTIF COMPTE EPARGNE TEMPS Avenant #1 1er février 2018
Le présent avenant à l’accord collectif signé le 1er juin 2016 annule et remplace les articles 3 « Utilisation », 5 « Modalités de déblocage » et 7 « Délai de prévenance – délai de réponse » de l’accord initial.
Les autres clauses restent inchangées.
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire au conseil des Prud’hommes de Pau, en deux exemplaires dont un dématérialisé à la DIRECCTE de Pau, en un exemplaire aux organisations syndicales et un exemplaire à la direction.
Cet avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
3 - Utilisation
Le CET est utilisé pour financer totalement ou partiellement tout congé ou passage à temps partiel dans les conditions négociés avec les partenaires sociaux. Les modalités d’utilisation qui ne figureront pas à l’accord ne pourront pas être revendiquées.
Cette utilisation se fait selon la procédure retenue dans l’accord. Pour bénéficier des divers congés énumérés, le salarié doit remplir les conditions de prises inhérentes au congé considéré, fixées par la loi. La prise d’un congé dans le cadre de l’utilisation du CET ne permet pas de s’affranchir des modalités légales qui lui sont propres.
Temps non travaillés à l’initiative du salarié
Les congés pour convenance personnelle pouvant être indemnisés au titre des droits affectés au CET sont les suivants :
Congé parental d’éducation (L1225-47 du CT)
Congé pour création d’entreprise ou reprise d’entreprise (L3142-78 CT)
Congé sabbatique (L.3142-91 CT)
Congé solidarité internationale (L3142-32 CT)
Période de formation en dehors du temps de travail effectif dans l’hypothèse où le salarié prend un congé spécifique pour suivre cette formation)
Passage à temps partiel avec un minimum de 6 mois, sans que le salarié puisse s’affranchir des modalités légales qui lui sont propres. Il s’agit d’assurer au salarié un complément de revenus sans que cette indemnisation complémentaire puisse dépasser le salaire réel au moment du passage à temps partiel
Congé sans solde. Il s’agit d’assurer au salarié un complément de revenus sans que cette indemnisation complémentaire puisse dépasser le salaire réel au moment du congé sans solde.
Sont également entendus par projet personnel :
Des congés pour convenances personnelles accompagnement de fin de vie, accompagnement pour maladie longue durée d’un conjoint, parent proche ou enfant, congé d’adoption,
Congés pour les salariés ressortissants étrangers et dom-tom pour retour au pays d’origine
Cessation progressive ou totale d’activité d’un salarié pour les salariés ayant notifié par écrit à la société leur départ à la retraite ; Dans ce cadre, le salarié doit utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte. Le terme du congé ou du temps partiel doit correspondre à la date de cessation de l’activité.
La société peut décider en cas de baisse de charge, de bloquer globalement et temporairement l’alimentation du CET afin de favoriser la prise de temps de repos durant ces périodes.
Les représentants du personnel et partenaires sociaux seront réunis et informés afin de débattre des motifs qui pourraient conduire la société à envisager par avenant au présent accord l’élargissement des conditions d’utilisation telles que définies à l’article 3 du présent accord.
Rémunération immédiate
Le CET peut être utilisé par le salarié pour compléter sa rémunération en année N, dans la limite du solde des droits acquis par le salarié sur l’année N-1 et antérieures et au maximum pour un nombre de jours égal à 15.
Ces jours sont valorisés au taux journalier du salarié au moment du paiement.
Les jours de congés légaux (5ème semaine) ne peuvent être convertis en complément de salaire.
La demande du salarié devra être faite par écrit, avec un formulaire spécifique, 2 fois par an (en mai et en octobre).
5 – Modalités de déblocage
Le déblocage se fait en jours, par demi-journée ou journée entière dans la limite des droits et durée acquis au compte. Les jours débloqués peuvent être cumulés avec la prise de congés payés. Le salarié qui souhaite libérer tout ou partie des jours capitalisés, dans les modalités prévues à l’accord devra en informer le Responsable hiérarchique au moyen d’un courrier recommandé dans les délais de prévenance défini dans le présent accord, article 7 Délai de prévenance Le congé ne pourra être interrompu qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord.
7 - Délai de prévenance – Délai de réponse
La demande sera formulée dans le délai de prévenance légal propre à la nature de l’absence déjà par ailleurs fixé dans les textes ou à défaut dans les 4 mois avant la date envisagée de congé. Ce délai de prévenance pourra être diminué sous réserve d’accord express de l’employeur. L’employeur doit faire connaître son accord ou les raisons qui motivent son report dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Le report est limité à 3 mois. Le délai pour absence liée à un événement personnel (accompagnement de fin de vie, accompagnement pour maladie longue durée d’un conjoint, parent proche ou enfant) tiendra compte du contexte exceptionnel et sera traité immédiatement.
Gurmençon, le 05/02/2018
Raison sociale : S.A.S. Micro Mécanique Pyrénéenne – 1 route du Somport – 64400 GURMENCON
