Avenant n°1 a l'accord d'entreprise du 6 juin 2023 modifiant le regime de garanties collectives obligatoires de remboursement de frais medicaux du 29 décembre 2017
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
MODIFIANT LE REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES DEREMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société, dont le siège social est situé, immatriculée au RCS de sous le numéro, représentée par en sa qualité de Directeur Général, D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat, représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFE-CGC,
D'autre part,
Préambule
Il est rappelé que par accord collectif du 6 juin 2023, les partenaires sociaux ont formalisé l’adhésion des salariés au nouveau contrat d’assurance souscrit par la Société auprès de SWISSLIFE portant sur le régime de remboursement de frais médicaux dont bénéficie le personnel de la Société, conformément aux dispositions de l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale.
Dans le cadre du suivi du régime, les Parties se sont réunies afin d’examiner les conditions de financement du régime, et notamment la répartition des contributions entre la Société et les salariés.
Après information et consultation du CSE en date du 13 novembre 2023, les parties ont convenu ce qui suit.
Article A : Modifications de l’article 5.2 de l’accord du 6 juin 2023 sur la répartition des cotisations
Les Parties conviennent de modifier l’article 5.2 de l’accord du 6 juin 2023 qui sera désormais rédigé comme suit (modifications en surlignage):
« Les cotisations définies à l’article 5.1 ci-avant et servant au financement du contrat d'assurance seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes:
Pour les salariés cadres et assimilés relevant des articles 2 et 2 bis de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres :
Part patronale : 50 %,
Part salariale : 50 %.
Pour les salariés non cadres ne relevant pas des articles 2 et 2 bis de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres
Part patronale : 60 %,
Part salariale : 40 %.
Cependant, les Parties conviennent que cette répartition des cotisations servant au financement pour les non cadres sera modifiée dans les proportions suivantes : 50%/50% si l'entreprise cesse de souscrire le contrat d’assurance par l'intermédiaire d'une entreprise de courtage ».
Article B : Entrée en vigueur, Durée, Portée, Suivi, Révision, Dénonciation
Le présent accord est un avenant à l’accord d’entreprise du 6 juin 2023.
L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 6 juin 2023 non mentionnées dans le présent accord demeure inchangé.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du
1er janvier 2024.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le suivi de son application sera réalisé selon les mêmes conditions que celles définies dans l’accord du 6 juin 2023.
C. Dépôt
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera, à la diligence de la direction, adressé pour dépôt officiel :
Sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail ; il y sera joint (i) une copie du courrier ou du courrier électronique de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, (ii) le justificatif de réception dudit courrier et (iii) une copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ;
Au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de, en un exemplaire signé sur support papier.
Un exemplaire original du présent avenant signé sera adressé à chacune des parties signataires.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication sur l’intranet de l’entreprise et sera adressé par mail aux salariés.
Fait à Nantes, le 20 novembre 2023,
En 3 exemplaires originaux
Pour la société , Directeur Général :
____________________
, Salariée de la société, représentant le syndicat en sa qualité de Déléguée Syndicale CFE-CGC
