ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MODIFICATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DANS LE CADRE DES ELECTIONS 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Microchip Technology Nantes SAS, dont le siège social est situé à La Chantrerie - 30 Route de Gachet - 44300 Nantes immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro B 315 629 246, représentée par xxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat C.F.E./C.G.C, représenté par xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
Selon l’article L.2314-33 du Code du travail, la durée du mandat CSE est fixée à 4 ans.
Il est cependant possible de modifier la durée du mandat des élus CSE sous certaines conditions.
Ainsi, l’article L.2314-34 du Code du travail précise qu’un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.
Ce qui signifie que la durée du mandat ne pourra pas être supérieure à 4 ans ou inférieure à 2 ans.
Dans ce cadre, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit
Article 1 – La durée des mandats
A la demande des représentants du personnel, il a été décidé de réduire la durée des mandats à 3 ans pour les élections du CSE de 2024.
Il est entendu que cette dérogation est à durée déterminée, applicable pour le mandat des élus de 2024. Pour les prochaines élections, prévues en 2027, la durée de 4 ans redevient la durée applicable par défaut sauf signature d’un accord modifiant cette durée.
Article 2 – Entrée en vigueur de l’accord – Publicité et dépôt
Le présent accord prendra effet dans l’entreprise à compter de l’élection des membres du CSE de 2024, jusqu’à la fin de leurs mandats, prévue en 2027.
Le présent accord sera, à la diligence de la Direction, adressé pour dépôt officiel sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. Un exemplaire sera adressé à chacune des parties signataires.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication sur l’intranet de l’entreprise et sera adressé par mail aux salariés.
