Avenant à L'accord« Protocole global 35 heures/salaires 1999 »
Signe le 8 juillet 1999 modifie par l’avenant du 8 fevrier 2017 ET PAR L’AVenant du 12 juin 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Microchip Technology Rousset SAS, dont le siège social est situé 57 avenue Victoire – CS4001 – 13106 Rousset Cedex, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro B 333 353 738 représentée par en sa qualité de Directeur Général
D'une part,
ET
Les membres élus du Comité Social et Economique de Microchip Technology Rousset
D'autre part.
IL A ETE CONCLU QUE
Préambule
Dans le cadre de l'harmonisation des accords collectifs des sites de Microchip Technology Rousset Microchip Technology Nantes, il a été décidé de modifier les dispositions contenues dans le chapitre IV - MODALITES D'ACQUISITION ET DE PRISE DE JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL- JOURS RTT, tel que ci-après :
Champs et date d’application
Le présent accord a pour objet d’organiser l’acquisition et la prise des jours de réduction du temps de travail (jours RTT) par année en lieu et place d’une gestion par semestre.
Il est applicable à l'ensemble des salariés non cadres en horaire administratif dit de journée et s’applique à compter de la période en cours ayant démarré le 1er juin 2020.
Ainsi, il s'applique à l'ensemble des salariés concernés et ce, quel que soit le type de contrat dont bénéficient ces salaries ; à savoir contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, contrats à temps plein et à temps partiel.
Les dispositions seront susceptibles d'être modifiées à l'issue de Ia période de référence annuelle du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, qui fera l'objet d'une observation de l'application du présent accord.
Nouvelles modalités d’acquisition et de prise de jours de réduction du temps de travail (jours RTT)
Les jours RTT sont pris par journées entières fixées ou par demi-journées aux conditions ci-après définies :
- les jours RTT restent fixés à un maximum de 12 jours /an, soit 24 demi-journées, soit 86,40 heures pour un temps complet (plafond proratisé pour un temps partiel).
- Ia prise par anticipation d'une journée de RTT est conservée. - Ia prise des journées ou demi-journées RTT continuera de suivre les mêmes règles que celles régissant les congés payés (accord de Ia hiérarchie, dépôt d'une demande préalable d'autorisation d'absence).
-le reliquat d'heures/jours RTT non pris en fin de période sera payé à concurrence d'une demi-journée de RTT soit 3,6 heures comme conclu précédemment.
Compte-tenu de cette annualisation, le report d’une journée sur le semestre n’est plus possible.
Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Compte-tenu du contexte spécifique COVID-19 et de la tenue de la réunion en visio-conférence, le vote et la signature se feront de manière dématérialisée comme convenu entre les parties.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Rousset le 10 septembre 2020, en 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
