Forme juridique : Société par actions simplifiée (S.A.S) Siège social : 39, quai du Président Roosevelt – 92130 ISSY LES MOULINEAUX SIREN 429 600 158 RCS NANTERRE
Représentée par Monsieur John Dundon
Ci-après désignée « l’Entreprise »
D’une part,
ET
Les représentants des Organisations syndicales représentatives suivantes :
Organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Mathias Guinard
Ci-après désignés « L’organisation syndicale »
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».
PREAMBULE
Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail. L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.
En outre, l’activité de la Société est en lien direct avec plusieurs entités du Groupe MICROSOFT situées dans différents pays, tout particulièrement avec la Société mère localisée aux Etats-Unis, à REDMOND.
Les conférences téléphoniques ou autres réunions sont organisées en conséquence, afin d’assurer un juste équilibre entre les droits, notamment au repos, des Collaborateurs, et les nécessités de la poursuite de l’activité.
C’est dans ces conditions qu’année après année, l’ensemble du personnel de la Société a aménagé son temps de présence dans les locaux de l’entreprise, tout en respectant la durée du travail et les durées minimales de repos. Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.
Article 9.4 Interprétation de l’Accord PAGEREF _Toc203553479 \h 7
Article 9.5 Révision de l’Accord PAGEREF _Toc203553480 \h 7
Article 9.6 Communication et publicité de l’Accord PAGEREF _Toc203553481 \h 7
Article 9.7 Dépôt de l’Accord PAGEREF _Toc203553482 \h 7
ANNEXE 1 – LES BONNES PRATIQUES POUR UN EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE PAGEREF _Toc203553483 \h 8
ANNEXE 2 – QUESTIONNAIRE « ENTRETIEN ANNUEL CHARGE DE TRAVAIL & DECONNEXION » PAGEREF _Toc203553484 \h 9
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
L'accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’entreprise situés en France.
N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord.
Les managers, basés en France ou à l’étranger, devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.
ARTICLE 2 – DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION
L'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc.) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc.). Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos, et les temps d'absence autorisés de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 3 – EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées. Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par tout moyen (téléphone, messagerie instantanée (type Teams) ou courriel, …) en dehors des horaires de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion telles que prévues à l’article 7.2.
ARTICLE 4 – BONNES PRATIQUES D’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES
Les parties conviennent d'inviter les salariés et les managers à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail ;
indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence : la précision de l'objet du courriel / message doit permettre au destinataire d'identifier immédiatement son contenu;
s’assurer de la clarté, la neutralité et la concision de son courriel / message ;
respecter les règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel / message ;
veiller à la pertinence et le volume des fichiers joints à son courriel / message ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; éventuellement insérer à la signature automatique une phrase type « les messages que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate » ;
s'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels et messages et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
lors des périodes d’absences périodiques paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
le cas échéant, pour les absences de longue durée prévoir avec le(s) manager(s) le transfert des courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise.
Des règles similaires doivent être respectées concernant l'utilisation des appels téléphoniques et des SMS.
En tout état de cause, la Société entend rappeler que les Collaborateurs, s’ils disposent d’un libre accès à leurs outils numériques, n’ont aucune obligation mais, au contraire, se voient interdire de prendre connaissance de leurs courriels ou d’y répondre pendant leurs périodes de repos.
Par ailleurs, les Managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter les Collaborateurs de leurs équipes au cours des périodes de repos.
ARTICLE 5 – FORMATION ET SENSIBILISATION DES SALARIES A UN USAGE RAISONNE DES OUTILS NUMERIQUES
Des actions de sensibilisation sont organisées à destination de l'ensemble des salariés afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels.
Des actions de sensibilisation sont organisées à destination des managers. En effet, l'effectivité du droit à la déconnexion ne peut pas être garantie indépendamment d'une réflexion sur l'organisation et la répartition du travail au sein des équipes.
Ces actions seront régulièrement réitérées et si nécessaire adaptées selon les retours des représentants du pesonnel.
ARTICLE 6 – MESURES VISANT A REDUIRE LES PHENOMENES DE SURCHARGES COGNITIVE
Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique, spécialement en dehors de leur temps de travail. La procédure idoine est décrite sur cette page : Notifications par courrier électronique et calendrier dans Outlook.com - Support Microsoft.
Dans le même sens, il est recommandé aux salariés de configurer leurs outils pour ne pas recevoir de notifications en dehors des heures de travail. La procédure idoine est décrite sur ces pages :
Notifications et Ne pas déranger dans Windows - Support Microsoft
Gérer les notifications dans Microsoft Teams - Support Microsoft
ARTICLE 7 – SUIVI ET PLAN D’ACTION DE LA CHARGE DE TRAVAIL ET DU RESPECT DU DROIT A LA DECONNEXION
ARTICLE 7.1 – Questionnaires de suivi
Lors des entretiens annuels portant sur le suivi de la charge de travail, réalisés sous la responsabilité des Managers, tous les Collaborateurs, à l’horaire collectif comme au forfait annuel en jours, répondront à un questionnaire lié au suivi de leur charge de travail et de la bonne application de leur droit à déconnexion (lors du second entretien « Connect » se tenant habituellement entre les mois de décembre et de février).
La charge de travail des Collaborateurs pourra ainsi être mesurée par les Managers et des connexions abusives en dehors du temps de travail pourront être identifiées et rectifiées.
ARTICLE 7.2 – Plan d’actions
Lorsqu’un Collaborateur se considère en difficulté, au regard de sa charge de travail ou du respect de son droit à la déconnexion, il devra s’en ouvrir, sans délai, auprès de son Manager, lequel mettra immédiatement en œuvre un plan d’actions idoine.
Le plan d’actions visera ainsi à contenir et résoudre les difficultés rencontrées par le Collaborateur ainsi que d’impliquer et de responsabiliser les Managers dans la gestion du temps de travail de leurs équipes.
Enfin, pour répondre à des besoins professionnel urgents ponctuels, lorsqu’il n’existe pas d’autre alternative et tout en respectant le droit à la déconnexion des Collaborateurs, une procédure est mise en place aux termes de laquelle les Managers s’engagent à prévenir directement, par le biais d’un SMS, l’Expert en la matière, afin qu’il y réponde dans les meilleurs délais. Cette procédure ne peut avoir pour objet ou pour effet de solliciter une communication prolongée ni une prestation de la part collaborateur contacté. Ainsi, en l’absence de ce type de communiqué, quiconque dans l’entreprise peut appliquer son droit à la déconnexion pleinement.
Enfin, les déploiements et/ou changements conséquents de nos services doivent être exécutés du lundi au jeudi afin d’éviter l’identification de problèmes techniques pendant les week-ends.
ARTICLE 8 – ALERTES
Si le Collaborateur considère que la procédure mise en œuvre aux termes de l’article 8 des présentes est insuffisante et, corrélativement, que son droit à la déconnexion n'est pas respecté, il devra, sans délai, s’en ouvrir auprès du CSE et/ou des ressources humaines.
Par ailleurs, le Manager qui constate que la procédure mise en œuvre aux termes de l’article 8 des présentes ne permet pas de contenir et résoudre les difficultés rencontrées par le Collaborateur, devra, sans délai, s’en ouvrir auprès de sa ligne managériale et/ou des ressources humaines.
Article 9 – PRISE D’EFFET, DUREE, DENONCIATION ET REVISION
article 9.1 Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain de sa signature.
Article 9.2 Dénonciation
L’accord pourra, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 9.3 Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
L’adhésion devra être notifiée dans le délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.
Article 9.4 Interprétation de l’Accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9.5 Révision de l’Accord
Une révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
La partie qui souhaite réviser l’accord informera les autres parties de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9.6 Communication et publicité de l’Accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, affiché en ses locaux et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel via l’intranet de la Société.
Article 9.7 Dépôt de l’Accord
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS via la plateforme Téléaccord et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
***
Fait à ISSY LES MOULINEAUX, le 16 juillet 2025. En 4 exemplaires originaux.
Pour l’Entreprise :
Monsieur John Dundon
En qualité de représentant légal
Signature :
Pour les Organisations syndicales représentatives :
Monsieur Mathias Guinard
En qualité de délégué syndical CFDT
Signature :
ANNEXE 1 – LES BONNES PRATIQUES POUR UN EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE
Ci-après la liste des bonnes pratiques à privilégier, lorsque cela est possible, permettant un bon équilibre entre son temps personnel et son temps professionnel :
Eviter les réunions avant 9h30 ou après 18h00 ;
Limiter les personnes conviées aux réunions ;
Terminer une réunion 5 minutes avant l’heure.
ANNEXE 2 – QUESTIONNAIRE « ENTRETIEN ANNUEL CHARGE DE TRAVAIL & DECONNEXION »
Le questionnaire ci-dessous est défini par la direction :
Comment évaluez-vous votre charge de travail ?
Avez-vous des difficultés à gérer votre charge de travail ?
Si oui, comment votre Manager pourrait vous aider à mieux gérer votre charge de travail ?
Quelle est votre amplitude de travail habituelle ?
Le droit à la déconnexion prévoit pour le salarié le droit de ne pas se connecter et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail. Si vous vous connecter en dehors de votre temps de travail, cette connexion est-elle :
* Rare * Occasionnelle * Régulière
Articulation vie professionnelle / Vie Privée : considérez-vous qu’on bon équilibre soit respecté ?
Si non, pourquoi et avez-vous abordé ce sujet avec votre manager ?
Votre rythme de travail est-il différent sur site vs en télétravail ?
Si oui, en quoi ?
Estimez-vous que votre rémunération (fixe + variable et avantages) est cohérente, au regard de votre poste et de votre charge de travail ?
