ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société MICROSTEEL – CIMD dont le siège social est situé ZA du Plessis 35770 VERN SUR SEICHE représentée par agissant en qualité de
d’une part,
Et
Les représentants syndicaux CFDT et CFE- CGC respectivement et
d’autre part,
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Objet de l’accord
Absence de revalorisation des salaires compte tenu du contexte économique très difficile dans lequel évolue l’entreprise actuellement (effondrement du marché aéronautique suite à l’épidémie de Covid-19).
Etablissement d’une charte sur le télétravail .
Maintien des aménagements d’horaires mis en place depuis la crise sanitaire et ce tant que les mesures sanitaires s’imposeront au sein de l’entreprise .
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires ( une version papier signée et une version électronique ) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Rennes et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
