Société par actions simplifiées, RCS 99753681801862
Dont le siège social est situé 106 avenue Jean Moulin, 78170 La Celle Saint Cloud
Représentée par X,
Ci-après dénommée « L’Entreprise »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux :
Pour la CFE-CGC : Y
Pour FO : Z
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L2241-1 du Code du Travail, la Direction de Midas a convoqué le 26/10/2017 l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à l’effet d’engager la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018. Lors de la première réunion du 02/11/2017, les parties se sont mises d’accord sur le calendrier des réunions. En conséquence la direction et les partenaires sociaux se sont donc rencontrés à plusieurs reprises, notamment lors des réunions du 07/12/2017 et du 26/03/2018.
Au cours de ces réunions la direction a fourni aux délégués syndicaux l’ensemble des informations nécessaires afin de mener les négociations sur :
Les salaires catégoriels ;
La durée et l’organisation du temps de travail ;
L’emploi des travailleurs handicapés ;
L’évolution de l’emploi ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
L’épargne salariale,
L’emploi des personnes âgées ;
L’expression des salariés.
La direction a rappelé que les prévisions du secteur automobile restaient incertaines, que le redressement de Midas France était en bonne voie mais à confirmer. La direction a rappelé son engagement concernant une politique sociale et ressources humaines à la fois ambitieuse, réaliste et équitable.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Un budget de 1,1% de la masse salariale sera consacré aux augmentations individuelles.L’application des mesures d’augmentations individuelles sera rétroactif au 01/01/2018.
ARTICLE 3 : ACCORD REGIME SOCLE FRAIS MEDICAUX Compte tenu de l’amélioration du contrat frais de santé de Midas France, il est convenu la répartition suivante concernant les cotisations du régime socle de frais médicaux : l’employeur prendra en charge 65% de la cotisation totale (au lieu de 60%), et la part salariale sera de 35% du montant de la cotisation totale (au lieu de 40%).
ARTICLE 4 : AUGMENTATION DU BUDGET CE
Une augmentation de 1 000 € de la subvention au CE au titre des activités sociales est décidée : ce qui porte la subvention globale activités sociales et culturelles au titre de 2018 à 50 161,65 euros au lieu de 49 161,65 euros.
ARTICLE 5 : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le 01/01/2018 jusqu’au 31/12/2018.
ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
Fait à La Celle Saint Cloud, Le 06/04/2018 en 5 exemplaires Signatures
Pour la Société Midas France Monsieur X En sa qualité de Directeur Général
