ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES
ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES
ENTRE :
La Société « Midi Print », Société par Actions simplifiée, domiciliée Allée du piot, 30660 Gallargues-le Montueux, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 493 291181000 29, représentée par XXXXX, XXXXX de centre Midi Print, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après désignée « la Société >>
D'une part
Et
Le Syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXX
Ci-après désignée « l'Organisation Syndicale »
D'autre part
Ensemble désignés « les partenaires sociaux »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La Direction de la société et ses représentants du personnel, attachés au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail, œuvrent dans ce sens afin de garantir l'effectivité de ce principe dans l'entreprise. L'objectif de cet accord était notamment de promouvoir l'égalité professionnelle au sein de l'entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
ARTICLE 1- Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société MIDI PRINT.
Article 2- Objet de l'accord Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après (article 4). L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
ARTICLE 3 - Effectif actuel
EFFECTIFS PAR POSTE HOMMES /FEMMES AU 01.10.2023
Cadre de Production 1
1 100,00% 0,00% Aide conducteur routage 3 1 2 67,00% 33.00% Assistante de Direction 1 1
0.00%
100.00%
Cadre Maintenance 1
1 100,00% 0,00% Cadre Rotative 1
1 100,00% 0,00% Cadre Service Départ 1
1 100,00% 0,00% Cadre Statut Cadre 1
1 100,00% 0,00% Chef de Centre 1
1 100,00% 0,00% Conducteur Abonnes 4
4 100,00% 0,00% Directeur D'imprimerie 1
1 100,00% 0,00% Employé Départ 1
1 100,00% 0,00% Imprimeur Rotativiste 35
35 100,00% 0,00% Operateur Conditionnement 2 1 1
50,00%
50,00%
Operateur de Routage 1
1 100,00% 0,00% Operateur routage 1
1 100,00% 0,00% Superviseur 5 2 3
60,00%
40,00% Technicien Maintenance Tl 3
3 100,00% 0,00% Technicien Maintenance T2 9
9 100,00% 0,00%
ARTICLE 4- Domaines d'actions pour la mise en place d'objectif
REMUNERATION EFFECTIVE
Conformément aux principes de politique salariale qui s'appliquent sans discrimination aux femmes et aux hommes, la Société se montrera vigilante quant à l'absence / la résorption des écarts en matière d'augmentations individuelles.
Actions et objectifs de progression :
La Direction étudiera attentivement les augmentations accordées pour apporter, en fonction des circonstances, les mesures correctrices nécessaires et résorber, si nécessaire, les écarts constatés.
Etant rappelé une nouvelle fois que l'appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli sans particularisme entre les femmes et les hommes, qu'elle ne doit pas être influencée par le fait d'un emploi à temps partiel ou d'un congé lié à la parentalité, et qu'elle doit traduire exclusivement la qualité des services, les résultats et la maîtrise de l'emploi et la compétence, la Direction portera une attention particulière quant aux écarts d'augmentations.
Dans la même logique que dans la fixation des niveaux de rémunération, en cas de départ en congé de maternité, paternité ou d'adoption, les missions fixées sont réexaminées pour tenir compte de ce congé et fonder l'appréciation au titre des seules périodes travaillées dans le cadre des augmentations à accorder.
Actions et objectifs de progression : la Direction doit veiller à conserver l'égalité de salaire pour un même poste entre les hommes et les femmes comme cela est en place actuellement.
Indicateur de suivi : Nombre de salariés augmentés sur la période d'application de l'accord par rapport au nombre total de salariés.
PROMOTION PROFESSIONNELLE
Comme pour l'égalité salariale, la Direction réaffirme que l'évolution professionnelle individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli sans distinction entre les femmes et les hommes, qu'elle ne doit pas être influencée par le fait d'un emploi à temps partiel ou d'un congé lié à la parentalité et qu'elle doit traduire exclusivement la qualité des services, les résultats et la maîtrise de l'emploi et la compétence.
L'égalité d'accès à la progression professionnelle est réaffirmée, un suivi particulier par le service RH s'organisant pour le franchissement de certaines étapes charnières de l'évolution de carrière : accès aux responsabilités, promotion à la position Cadre, accès à l'encadrement et aux fonctions managériales notamment.
Actions et objectifs de progression :
A compétence et évaluation professionnelle égales, dans un souci d'égalité, la Direction veillera à ce que la proportion du nombre de femmes promues par catégorie/ service par rapport à l'effectif total de femmes soit au moins égal à la proportion du nombre d'hommes promus par catégorie/ service par rapport à l'effectif total d'hommes.
De même, la Société poursuivra ses efforts concernant le suivi de la carrière et de la promotion des femmes/hommes et des actions qualitatives complémentaires consistant en la détection des potentiels.
Ces mesures doivent permettre à court / moyen terme de résorber au maximum l'écart constaté sur cet indicateur.
Indicateur de suivi : Nombre de salariés par sexe et par catégorie promus sur la période d'application de l'accord par rapport au nombre total de salariés par sexe et par catégorie.
QUALIFICATION
Déséquilibre structurel depuis plusieurs années de la proportion des femmes sur la majeure partie des postes. Il est fait le constat de la répartition du personnel féminin sur deux secteurs : l'administratif et le service départ.
Actions et objectifs de progression :
Pour les postes à représentation essentiellement masculine, favoriser la mise en place de la poly activité permettant la mobilité et le développement des compétences.
La direction s'engage à : Analyser les contraintes (organisationnels, idées reçues, pénibilité, compétences...) Identifier la motivation du personnel féminin à évaluer vers tel ou tel secteur Identifier les besoins en compétences internes Sensibiliser les équipes Formation du personnel féminin
Objectif : Avoir au moins une femme sur un autre secteur que le départ ou l'administratif.
Indicateur de suivi : Nombre de femmes ayant accès à un autre poste que le départ ou l'administratif.
ARTICLE 5 - Communication de l'accord et suivi Cet accord, après information et consultation des représentants du personnel, donnera lieu à un suivi annuel de sa mise en œuvre et de la réalisation des objectifs et des actions correspondant aux domaines d'action retenus, auprès du CSE.
ARTICLE 6- Durée de l'accord et modalités de révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et sera donc en application du 01/03/2024 au 01/03/2028. Il cessera de produire ses effets à l'échéance du terme. Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.
Dans un délai maximum de deux mois à partir de l'envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d'un accord de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision devra être signé par au moins l'une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l'accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l'article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur. L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions de présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 7 - Procédure de dépôt de l'accord à la DIRECCTE et publicité Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme « Télé Accords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes.
