Accord d'entreprise sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignés :
L’UES dite MIDI-PYRÉNÉES VÉHICULES INDUSTRIELS
Dont l’adresse est à FENOUILLET, 95 Route de Paris Représentée par XXXXXX Agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par : - XXXXXX, CGT
D'autre part,
Conformément à l’article L 132-27 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Aux termes de la réunion en date du 15 Février 2024 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES MPVI
Article 2 : Contenu de cet accord
Le présent accord met en place les mesures suivantes :
PERSONNEL OUVRIERS / EMPLOYES / MAITRISES
Attribution d’une enveloppe globale de 0,95 % des salaires bruts de base au titre des augmentations individuelles.
Maintien d’un système de primes d’objectifs * (individuel, catégoriel et/ou par service) dont les critères sont revus en fonction des nouvelles priorités.
Le montant individuel maximum attribué trimestriellement sera d’un montant de 795 €
Maintien de la prime de « participation à la création de richesse »* au montant trimestriel de 505 € et maintien de ces critères d’attribution. Maintien de la clause de rattrapage : pour tout salarié ayant sur un seul trimestre de l’année un seul arrêt de travail se verra attribuer, le mois de paiement de la prime, 50 % de ladite prime trimestrielle.
Les absences prises en compte sont pour exemples : la maladie, l’accident de travail, la maladie professionnelle, le congé maternité, le congé paternité, le congé sans solde, le congé parental d’éducation ….
Pour mémoire, l’ensemble de ces primes trimestrielles ne concerne que les personnels présents dans les effectifs à la date de paiement de ces animations et/ou primes, elles ne sont soumises à aucun prorata temporis, quelle que soit le motif de sortie de l’effectif. De plus, la validité de l’ensemble de ce dispositif est limitée à l’année en cours.
PERSONNEL CADRE
Le personnel Cadre bénéficiera du maintien d’un système de primes d’objectifs (Individuel et/ou service) de résultat sur des critères efficients pour l’amélioration des performances de l’entreprise. L’augmentation annuelle de l’enveloppe affectée à cette animation et aux augmentations individuelles représente 0,35 % des salaires de base brut.
A titre informatif, l’enveloppe prévisionnelle est de l’ordre de 18,05 % des salaires bruts de base des personnels Cadre, hors les catégories Vendeurs et Chef de Service dont la part variable peut atteindre, pour ces derniers, plus de 20 % de la rémunération de base.
Pour mémoire, l’ensemble de ces primes trimestrielles ne concerne que les personnels présents physiquement sur la période de référence et présents dans les effectifs à la date de paiement de ces animations et/ou primes, elles ne sont soumises à aucun prorata temporis, quelle que soit le motif de sortie de l’effectif. De plus, la validité de l’ensemble de ce dispositif est limitée à l’année en cours.
ENSEMBLE DU PERSONNEL
La participation de l’entreprise à la mutuelle obligatoire passe à 154,56 € par mois soit une part salariale maintenue au niveau de 2023, soit à 0 €, à compter du 1er janvier 2024.
(*) base 100 pour un temps de travail à temps plein, au prorata temporis le cas échéant.
Article 3 : Date d’application
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2241- 1 et L 2241- 2 du Code du travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord en un exemplaire papier et un fichier informatique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULOUSE.
