ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignés :
L’UES dite MIDI PYRÉNÉES VÉHICULES INDUSTRIELS
Dont l’adresse est à FENOUILLET Route de Paris. Représentée par XXXXXX Agissant en qualité de Président ,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par : - XXXXX CGT
D'autre part,
Conformément à l’article L 132-27 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Aux termes de la réunion en date du 13 Février 2025 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES MPVI
Article 2 : Contenu de cet accord
Le présent accord met en place les mesures suivantes :
PERSONNEL OUVRIERS / EMPLOYES / MAITRISES
Attribution d’une enveloppe globale de 1,30 % des salaires bruts de base au titre des augmentations individuelles.
Maintien d’un système de primes d’objectifs (individuel, catégoriel et/ou par service) dont les critères sont revus en fonction des nouvelles priorités.
Maintien de la prime de « participation à la création de richesse » à 505 € par trimestre.
Maintien de la clause de rattrapage pour 2025 uniquement (cette clause sera revue en 2026 sur la base des données 2025 ) :
Pour tout salarié, le 1er arrêt uniquement sera neutralisé dans le calcul de la prime de création de richesse. La prime de création de richesse sera versée à 50% à la fin du trimestre concerné et non plus à la fin de l’année écoulée. En cas de 1er arrêt à cheval sur 2 trimestres, seul le 1er trimestre sera concerné par la clause de rattrapage. Les absences prises en compte sont pour exemples, la maladie, l’accident de travail, le congé maternité, le congé paternité ….
Pour mémoire, l’ensemble de ces primes trimestrielles ne concerne que les personnels présents dans les effectifs à la date de paiement de ces animations et/ou primes, elles ne sont soumises à aucun prorata temporis, quelle que soit le motif de sortie de l’effectif ….
De plus, la validité de l’ensemble de ce dispositif est limitée à l’année en cours.
PERSONNEL CADRE
Attribution d’une enveloppe globale de 1,23 % des salaires bruts de base au titre des augmentations individuelles.
Le personnel Cadre bénéficiera du maintien d’un système de primes d’objectifs
(Individuel et/ou service) de résultat sur des critères efficients pour l’amélioration des performances de l’entreprise.
Pour mémoire, l’ensemble de ces primes trimestrielles ne concerne que les personnels présents physiquement sur la période de référence et présents dans les effectifs à la date de paiement de ces animations et/ou primes, elles ne sont soumises à aucun prorata temporis, quelle que soit le motif de sortie de l’effectif …. De plus, la validité de l’ensemble de ce dispositif est limitée à l’année en cours.
ENSEMBLE DU PERSONNEL
La participation de l’entreprise à la mutuelle obligatoire passe à 157 € par mois soit une prise en charge de l’augmentation du PMSS entre 2024 et 2025..
Article 3 : Date d’application
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2241- 1 et L 2241- 2 du Code du travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord en un exemplaire papier et un fichier informatique à la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULOUSE.
