AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 26 OCTOBRE 2022 (modifié par avenant °1 du 15 novembre 2022) RELATIF A LA TROISIEME MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
Application de l'accord Début : 01/11/2023 Fin : 30/06/2024
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 26 OCTOBRE 2022 (modifié par avenant °1 du 15 novembre 2022) RELATIF A LA TROISIEME MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
ENTRE :
La SA MIDI VERRE EMBALLAGES, dont le siège social est situé à VAILHAUQUES (34570) Eco Parc Bel Air 385 rue Orion, représentée par son (suppression qualité) exercice, Monsieur.
D’une part,
Et :
Le membre élu titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique MIDI VERRE EMBALLAGES représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles, Madame.
D’autre part,
PREAMBULE
La crise sanitaire consécutive à la pandémie de la COVID-19 a eu un impact majeur sur les secteurs du cristal et verre auxquels nous appartenons, sur la situation économique et sur le niveau d’activité de la Société MIDI VERRE EMBALLAGES.
Cette crise, exceptionnellement grave et inédite, commande d’engager tous les moyens pour faire face à celle-ci et éviter la destruction d’emplois.
La Société MIDI VERRE EMBALLAGES a eu recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) :
du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021, en application d’un premier accord d’entreprise du 26 octobre 2020, qui a fait l’objet de deux décisions administratives d’autorisation de recours à l’APLD ;
Etant rappelé que par voie d’avenant du 03/09/2021 il a été convenu la Neutralisation de la période courant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 (08 mois) en vue de permettre :
de ne pas comptabiliser dans le taux de réduction de l’horaire de travail le nombre d’heures non travaillées pendant cette période ;
de ne pas prendre en compte cette période dans l’appréciation de la durée de bénéfice du dispositif d’activité partielle longue durée.
du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022, en application d’un second accord d’entreprise du 25 octobre 2021, qui a fait l’objet de deux décisions administratives d’autorisation de recours à l’APLD ;
du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, en application d’un troisième accord d’entreprise du 26 octobre 2022 modifié par avenant n°1 du 15 novembre 2022, qui a fait l’objet de deux décisions administratives d’autorisation de recours à l’APLD ;
Toutefois, au regard de la situation économique de fin d’exercice 2022/2023 et des perspectives sur l’année à venir avec notamment les incertitudes liées :
à la persistance des difficultés rencontrées par les clients (restaurateurs, vignerons), notamment en raison de la crise énergétique et de l’inflation ;
à la persistance et même à l’augmentation de la hausse des prix des matières premières et fournitures ;
à la persistance des difficultés d’approvisionnement et spécifiquement à la pénurie de bouteilles dans notre secteur d’activité, conduisant à une hausse importante des tarifs et à une incertitude sur notre capacité à nous approvisionner ;
telles que résultant du diagnostic complet de la situation économique de la Société MIDI VERRE EMBALLAGES et des perspectives d’activité établi et partagé avec le CSE figurant en
Annexe 1, il a été envisagé de prolonger par voie d’avenant n°2, le recours au dispositif APLD pour la période courant du 1er novembre 2023 au 30 juin 2024.
A ce sujet, il sera rappelé que par voie d’avenant du 03/09/2021 conclu en application de l’article V alinéa 2 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 il avait été convenu la neutralisation de la période courant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 (08 mois) en vue de permettre de ne pas prendre en compte cette période dans l’appréciation de la durée de bénéfice du dispositif d’activité partielle longue durée.
Ainsi la situation de la Société MIDI VERE EMBALLAGES est la suivante :
01/11/2020 → 31/10/2021 → 12 mois 01/11/2021 → 31/10/2022 → 12 mois 01/11/2022 → 31/10/2023 → 12 mois TOTAL 36 mois
PERIODE A DEDUIRE EN RAISON
DE LA NEUTRALISATION :
01/11/2020→30/06/2021 - 8 mois
TOTAL PERIODE APLD MVE au 30/10/2023 28 mois
Par ailleurs, la période de 48 mois consécutives arrivera à expiration le 31/10/2024 (01/11/2020→31/10/2024 = 48 mois)
La Société MIDI VERRE EMBALLAGES se trouve par conséquent toujours éligible au dispositif APLD jusqu’au 30 juin 2024, date à laquelle la durée maximale d’application du dispositif sera atteinte.
Il sera également rappelé le Question / réponse publié sur le site du ministère du travail :
Jusqu’à quelle date le dispositif de longue durée peut être mobilisé ?
Le dispositif d’activité partielle de longue durée est temporaire.
Il s’applique aux accords collectifs et aux documents transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation au plus tard le 31 décembre 2022. Pour chaque employeur, le recours à l’APLD étant limité à 36 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois consécutifs, le dispositif trouvera potentiellement à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026.
Les entreprises déjà engagées dans le dispositif d’APLD peuvent, après la date du 31 décembre 2022, conclure des avenants à leurs accords en cours et modifier leurs documents unilatéraux en cours.
Aussi, les branches et entreprises déjà couvertes par un accord/DU APLD en cours pourront notamment bénéficier, par avenant à leur accord collectif ou modification de leur document unilatéral, de la prolongation de la durée maximum de bénéfice du dispositif l’activité partielle de longue durée, désormais fixée à trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs depuis le 15 juin 2022 :
La Direction et le CSE se sont donc rencontrés selon la chronologie suivante :
10 octobre 2023: Information par la Direction à l’élu titulaire du CSE de son intention de négocier un avenant à l’accord APLD, destiné à prolonger la durée d’application du dispositif ;
13 octobre 2023 : acceptation de l’élu titulaire du CSE de négocier, sans prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche et fixation des règles de déroulement de la négociation ;
20 octobre 2023 : tenue de la réunion de négociation. Au terme de cette réunion, les parties ont :
finalisé ensemble le présent avenant ;
recueilli l’avis du Comité Social et Economique sur le projet d’avenant (avis favorable) ;
20 octobre 2023 : signature du présent avenant dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du Décret d’application n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, dans sa version applicable à la date de signature du présent avenant.
MODIFICATIONS DE L’ACCORD INITIAL STIPULEES PAR LE PRESENT AVENANT
Article 1 : Modification de l’article 3 « date de début et durée d’application du dispositif » de l’accord du 26 octobre 2022 modifié par l’avenant du 15 novembre 2022
Les parties conviennent que l’article 3 de l’accord initial du 26 octobre 2022 modifié par avenant du 15 novembre 2022 est modifié et désormais rédigé comme suit :
Article 2 : Date de début et durée d’application du dispositif
Le dispositif a été initialement conclu pour la période courant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023.
Les parties conviennent de reporter la date du terme du dispositif qui sera désormais la date du 30 juin 2024, étant toutefois rappelé que, conformément aux dispositions légales, l’application du dispositif ne pourra en aucun cas être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation de l’avenant sera transmise à l’autorité administrative.
Il sera mis en œuvre pour une
première période de SIX mois consécutifs, correspondant au délai d’autorisation d’activité partielle constitué par la décision de validation de l’accord par la DREETS.
Au terme de cette période, la Société MIDI VERRE EMBALLAGES évaluera la situation économique et le niveau d’activité et consultera le CSE. Au terme de cette démarche et si elle estime que la situation le justifie, elle pourra solliciter un renouvellement d’autorisation de recourir au dispositif APLD auprès de la DREETS, pour une
seconde période de DEUX mois consécutifs.
A cette date, la dure maximale prévue par la règlementation pour l’application du dispositif d’activité partielle au sein de la Société MIDI VERRE EMBALLAGES sera atteinte.
Article 3 : Absence de modification des autres clauses de l’accord du 26 octobre 2022 modifié par avenant du 15 novembre 2022
Les autres stipulations de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (n°3) du 26 octobre 2022 modifié par avenant du 15 novembre 2022 applicable au sein de la Société MIDI VERRE EMBALLAGES demeurent inchangées et les parties s’y réfèrent.
Article 4 : Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent avenant.
La validité de l’accord ou de l’avenant de révision est subordonnée à leur signature par des membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Suite à la demande écrite d’au moins un élu titulaire du CSE, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des membres élus titulaires du CSE.
Dans l’hypothèse de désignation d’un délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon les modalités visées par l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 5 : Dépôt – Publication – Publicité
En application des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail : les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société MIDI VERRE EMBALLAGES :
Il déposera le présent avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il adressera un exemplaire du présent avenant au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER.
Le présent avenant sera affiché dans l’entreprise sur les espaces réservés à la communication avec le personnel.
Le présent avenant qui comporte
1 annexe est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires (un pour la Société MIDI VERRE EMBALLAGES, 1 pour l’élu titulaire du CSE, outre trois exemplaires supplémentaires).
Chaque partie signataire reconnaît s’être vu remettre un exemplaire original du présent avenant lors de sa signature.
Fait à VAILHAUQUES, le 20 octobre 2023
Le membre élu titulaire de la délégation du personnel du CSE MIDI VERRE EMBALLAGES représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles (collège unique)
Madame
Pour la Société MIDI VERRE EMBALLAGES
Monsieur * * *
Annexe n°1
Mise à jour du diagnostic de la situation économique de l’entreprise et les perspectives d’activité
