Accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT
Entre les soussignés :
La S.N.C. MidiMédia dont le siège est situé rue du Mas de Grille, 34438 Saint Jean de Védas cedex, représentée par en sa qualité de ,
d’une part.
Et,
L’organisation syndicale Filpac –CGT représentée par sa déléguée syndicale,
d’autre part.
Préambule
Les dernières élections professionnelles de la Délégation Unique du Personnel ont eu lieu en octobre 2015. Les résultats du premier tour ont été proclamés le 1er octobre 2015 conformément aux négociations du protocole préélectoral signé le 14 avril 2015. Les mandats des représentants du personnel arriveront par principe à échéance le 1er octobre 2019. Les parties se sont rencontrées dès le mois de juin 2019 mais compte-tenu des nouvelles dispositions légales, l'organisation d'élections professionnelles s’avérait impossible avant le 1er octobre. Au 5 septembre 2019, la date pour l’organisation des prochaines élections n’a pas pu faire l’objet d’un accord entre les parties. Dans ce contexte, et afin de proroger les mandats en cours, il a été déterminé ce qui suit.
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Article 1 - Prorogation des mandats
Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu'au 1er tour des élections du Conseil Social et Economique. D’ici cette date, les parties se rencontreront afin de définir la date des futures élections qui interviendront avant la fin de l’année 2019.
Article 2 - Publicité - Dépôt de l'accord
2.1 Publicité
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par intranet et par affichage, et remis à chaque directeur de service afin qu’ils soient informés des dispositions qu’il contient.
2.2. Dépôt
Un exemplaire sera remis à la déléguée syndicale.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure www.teleacccords.travail-emploi.gouv.fr après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord.
Ce dépôt comprendra :
•La version intégrale du texte (version signée des parties) •L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt •Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dit anonymisée) ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, et, le cas échéant, sans mention de données occultés •L’acte signé motivant l’occultation de certaines données.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Montpellier.
Fait à Saint Jean de Védas, en 3 exemplaires, le 5 septembre 2019
