DETERMINATION DU PERIMETRE DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La société MIELE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 708 203 088, dont le siège social est situé 9, Avenue Albert Einstein-Zone Industrielle du Coudray 93150 Le Blanc Mesnil, représentée par Madame., agissant en qualité de Directrice Générale et dûment habilitée aux fins des présentes ,;
Ci-après « Miele France » ou « la Société »,
ET :
Pour la CFE-CGC : Monsieur , en qualité de Délégué Syndical,
Ci-après « la CFE-CGC »,
Ensemble dénommées « les Parties »,
PREAMBULE
Les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (ci-après, CSE) arrivant à échéance le 4 octobre 2022, les Parties se sont L. 2313-2 du Code du travail afin de déterminer le périmètre du CSE en vue des prochaines élections professionnelles au sein de la Société.
Au terme de la réunion de négociation des 11 juillet et 17 juillet 2023 les Parties ont ainsi abouti à la conclusion du présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au sein de la Société.
ARTICLE 2. PERIMETRE DU CSE
et pour la durée des mandats des représentants du personnel élus au CSE lors de ces élections.
ARTICLE 4. NOTIFICATION, DEPOT, PUBLICITE
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords par le représentant légal de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le Siège Social.
moyen de communication.
Un exemplaire sera également fourni au CSE.
Fait au Blanc-Mesnil, le 17 juillet 2023,
En 4 exemplaires,
Pour la Société Pour la CFE-CGC Madame Monsieur Directrice Générale Délégué Syndical
A LA 
