ACCORD SUR LA PROROGATION DES DELAIS DE CONSULTATION
ENTRE :
La société MIELE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 708 203 088, dont le siège social est situé 9, Avenue Albert Einstein-Zone Industrielle du Coudray-93150 Le Blanc Mesnil, représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale et dûment habilitée aux fins des présentes ; Ci-après « Miele France » ou « la Société »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives représentées par :
Pour la CFE-CGC :
Monsieur, en qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommées «
les Parties »,
PREAMBULE
Le 4 octobre 2022, la Société a remis aux membres du comité social et économique (ci-après :
le CSE) dans le cadre d’une réunion 0 :
une note d’information relative au projet de mise en place d’équipes de livreurs / installateurs au sein de la Société ;
une note d’information relative aux conséquences en matière de conditions de travail, santé et sécurité du projet de révision des accords collectifs sur l’aménagement du temps de travail et sur le CET.
Il est rappelé en tant que de besoin qu’il s’agit de deux procédures d’information et consultation distinctes l’une de l’autre. Une première réunion sur chacun de ces deux projets s’est tenue le 20 octobre 2022 ;
Dans le cadre des échanges avec la direction de la Société, le CSE a fait part de sa volonté de proroger les délais de consultation relatifs à ces projets souhaitant que la remise de son avis sur chacun de ces projets puisse intervenir une fois la négociation relative au projet de révision des accords collectifs sur l’aménagement du temps de travail et sur le CET suffisamment avancée.
Dans le souci qui est le sien de privilégier le dialogue social et de permettre au CSE d’être consulté dans les meilleurs conditions possibles, la Société a accepté la prorogation des délais de consultation pour chacune de ces deux procédures d’information / consultation.
C’est dans ces conditions que, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du travail, le présent accord a été conclu lors d’une réunion du 12 janvier 2023.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s'applique exclusivement aux consultations ponctuelles relatives :
au projet de mise en place d’équipes de livreurs / installateurs au sein de la Société ;
aux conséquences en matière de conditions de travail, santé et sécurité du projet de révision des accords collectifs sur l’aménagement du temps de travail et sur le compte épargne temps.
Article 2 - Prolongation du délai de consultation du CSE Afin de tenir compte du souhait du CSE de disposer d’un délai supplémentaire, il est convenu entre les Parties une prolongation du délai de consultation jusqu’au 16 février 2023 au plus tard, pour chacune des deux procédures d’information / consultation citées à l’article 1 du présent accord. En parallèle, des réunions de négociation en vue de réviser l’Accord sur le temps de travail auront lieu les 25 janvier 2023, 1er février 2023 et 16 février 2023. Il est rappelé, par ailleurs, qu’à l'issue de ce délai, si le CSE n'a pas rendu d'avis, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, ce que les Parties reconnaissent expressément.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée d'application de l'accord Le présent accord entre en vigueur à le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes et prendra fin à la clôture des consultations susvisées.
Article 4 – Révision de l’accord Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail. La révision de l’accord fera l’objet d’un avenant de révision se substituant de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité définies par les dispositions légales et réglementaires. Cet avenant fera l’objet des formalités de notification et de dépôt fixées par les dispositions légales et réglementaires.
Article 5 – Clause de rendez-vous En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Article 6 – Notification, dépôt, publicité Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail. La partie la plus diligente en notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords par le représentant légal de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le Siège Social. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication.
