Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Entre les soussignés :
La société
MIGEN SERVICE, immatriculée sous le n° SIRET 898 436 910, dont le siège social est situé 1 rue des Vergers, 69760 LIMONEST, représentée par X, en qualité de Président, ci-après « l’Employeur »
ET
Les représentants élus du Comité Social et Économique (CSE), représentés par :
X, Secrétaire
X, Trésorier
X, membre suppléant du CSE, siégeant en remplacement de X, membre titulaire absent.
En vertu de leur mandat de représentants du personnel.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : L’entreprise demeure dépourvue de délégué syndical.Conformément à l’article
L.2232-25 du Code du travail, les accords collectifs et avenants peuvent être conclus avec les représentants élus du comité social et économique dès lors qu’ils sont signés par la majorité des membres titulaires.
La Convention collective nationale de la métallurgie fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures.
Toutefois, compte tenu :
des besoins accrus de flexibilité liés à l’activité de maintenance, de service et d’intervention sur site,
et de l’évolution du volume d’affaires nécessitant un recours régulier mais maîtrisé aux heures supplémentaires,
les parties conviennent d’adapter le contingent annuel à 450 heures par salarié et par année civile, dans le respect des limites légales de durée du travail et du repos.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier
l’article 3 de l’accord d’entreprise du 2 septembre 2025, relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires.
Désormais, le contingent applicable dans l’entreprise est porté à 450 heures par salarié et par année civile.
Article 2 – Champ d’application
Cet avenant s’applique à
l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (CDI ou CDD) de la société MIGEN SERVICE.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à
450 heures par salarié et par année civile.
Les heures supplémentaires effectuées
dans la limite de ce contingent sont rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Les heures effectuées
au-delà du contingent ouvrent droit à la contrepartie obligatoire en repos, conformément aux articles L.3121-33 et suivants du Code du travail.
Les
durées maximales de travail restent inchangées :
48 heures maximum sur une même semaine (et exceptionnellement jusqu’à 60 heures avec autorisation de l’Inspection du travail),
44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Le présent avenant
n’a pas pour effet d’imposer la réalisation d’heures supplémentaires, mais fixe uniquement le plafond maximum autorisé dans l’entreprise.
Article 4 – Suivi et information du CSE
L’employeur assure un
suivi mensuel des heures supplémentaires effectuées par salarié.
Un état récapitulatif du recours aux heures supplémentaires sera communiqué au CSE chaque trimestre.
Article 5 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 1. Révision : toute partie signataire peut demander par écrit une révision partielle ou totale. La révision donnera lieu à un avenant signé par les parties.
2. Dénonciation : le présent avenant peut être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et à la DREETS. Les dispositions de l’avenant continuent de s’appliquer pendant un délai maximum d’un an, sauf conclusion d’un nouvel avenant.
Article 6 – Règlement des litiges
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent avenant fera d’abord l’objet d’une concertation entre l’employeur et les représentants du personnel. À défaut de résolution, les juridictions compétentes pourront être saisies.
Article 7 – Entrée en vigueur, dépôt et publicité
1. Entrée en vigueur :
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par l’Employeur et par la majorité des membres titulaires du CSE (ou suppléants remplaçants).
2. Dépôt légal :
Le présent avenant sera déposé dans les meilleurs délais sur la plateforme dématérialisée TéléAccords, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.
3. Communication aux salariés :
Une copie de l’avenant sera mise à disposition des salariés par tout moyen, notamment via l’affichage sur les lieux de travail, l’intranet de l’entreprise, ou tout autre support accessible aux salariés concernés.
En signant le présent avenant, les parties réaffirment leur engagement à respecter et appliquer ses dispositions dans l’intérêt commun de l’entreprise et des salariés.
Fait à Ecully, le 12/11/2025
Pour l’employeur : Pour les représentants du personnel :
X
Président
X
Secrétaire
X
Trésorier
X
membre suppléant du CSE, siégeant en remplacement de X, membre titulaire absent.
