La société Migros France, dont le siège social est situé à Archamps, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, assisté de, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Il est rappelé que les parties ont tenu en début d’année les négociations annuelles obligatoires, qui ont abouti à la signature d’un accord le 31 mars 2022. Ce dernier a permis, entre autres, la mise en place de différentes mesures destinées à améliorer la rémunération des salariés de l’entreprise (augmentations salariales, grille de salaire, primes, etc). Depuis, la situation économique en France et dans le monde connaît de fortes tensions : guerre en Ukraine, hausse du prix des matières premières et de l’énergie, perturbation des chaines d’approvisionnements... Ces troubles entrainent une forte inflation des prix. Dans ce contexte, le gouvernement a pris une série de dispositifs destinés à maintenir le pouvoir d’achat des ménages. Dans le même temps, conformément aux dispositions légales, le SMIC a été mécaniquement réévalué à deux reprises depuis les dernières négociations annuelles obligatoires de Migros France. L’augmentation du SMIC a fortement impacté notre grille de rémunération dans la mesure où le SMIC s’applique désormais aux trois premiers niveaux de la grille. Cette situation conduit à appliquer une rémunération identique à des collaborateurs de niveaux et d’ancienneté différents. Aussi, face à cette situation exceptionnelle, les parties ont entrepris l’ouverture de négociations sur les salaires, afin de prendre de nouvelles mesures en faveur de la rémunération des salariés de l’entreprise. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées en date du 29 novembre 2022, et ont négocié et convenu ce qui suit.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de l’ensemble des établissements de la Société Migros France.
REVALORISATION DES SALAIRES MINIMAS DE LA CATEGORIE EMPLOYE
Migros France a décidé de revaloriser la grille des salaires pour les niveaux 1 à 4 en visant la fidélisation des collaborateurs et la valorisation des compétences. Ainsi, afin de valoriser la compétence et l’expertise sur le poste, une distinction des minimas de chaque niveau a été effectuée. Également afin de valoriser la montée en compétence sur le poste, une augmentation salariale est attribuée au terme des périodes dites « d’accueil » matérialisées par les échelons. La nouvelle grille des salaires de la catégorie employé est donc la suivante :
Niveau
Echelon
Ancienneté
Taux horaire applicable au 1er août 2022
Taux horaire à partir du 1er janvier 2023
SALAIRE MENSUEL à partir du 01/01/2023Pour 159,25h
I
A ≤ 6 mois 11,07 11,241 1790,13 B > 6 mois 11,07 11,272 1795,07
II
A ≤ 6 mois 11,07 11,303 1800,00 B > 6 mois 11,07 11,335 1805,10
III
A ≤ 12 mois 11,07 11,400 1815,45 B > 12 mois 11,07 11,460 1825,01
IV
A ≤ 24 mois 11,617 12,026 1915,14 B > 24 mois 11,774 12,183 1940,14 Cette revalorisation salariale est effective à compter du 1er janvier 2023.
CREATION DE TROIS NIVEAUX POUR LE POSTE D’EMPLOYE COMMERCIAL POLYVALENT ET EMPLOYE COMMERCIAL POLYVALENT CAISSE
Afin de valoriser les compétences et l’expérience de nos employés commerciaux polyvalents et ECP caisse, il a été acté la création de trois niveaux au sein du poste :
ECP 1 classifié au niveau 1 : ECP débutant
ECP 2 classifié au niveau 2 : ECP confirmé
ECP 3 classifié niveau 3 : ECP expert
Des fiches de poste détailleront spécifiquement les compétences attendues pour chacun des niveaux.
Cette mesure est effective à compter du 1er janvier 2023.
REMISE SUR ACHAT POUR LES COLLABORATEURS
Afin de soutenir le pouvoir d’achat de nos collaborateurs et d’en faire des ambassadeurs de nos produits et de nos magasins, il a été décidé de l’attribution d’un bon de réduction de 10% chaque mois de l’année 2023. Il sera également remis des bons de réduction de 20% à deux reprises dans l’année.
Cette mesure s’applique pour l’année 2023.
DUREE ET REGLES DE REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS. L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
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FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux articles L. 2231-5-1 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de la signature de l’accord.
En outre, l’accord sera également publié en version anonymisée dans la base de données nationale.
