La société Migros France, dont le siège social est situé à Archamps, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, assisté de, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Il est conclu le présent avenant à l’accord relatif à à la mise en œuvre du télétravail dans la société Migros France signé en date du 26 octobre 2021.
Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l’article 3.1 relatives aux conditions d’éligibilité tenant au collaborateur ainsi que celles de l’article 4 relatives au nombre de jours de télétravail autorisés.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Il a ainsi été convenu l’application des dispositions ci-après :
CONDITIONS D’ELIGIBILITE TENANT AU COLLABORATEUR
Les parties ont décidé d’ouvrir le télétravail aux apprentis et collaborateurs en contrat de professionnalisation du siège social à partir de 3 mois d’ancienneté contre 6 mois prévus dans l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du télétravail du 05/04/2023.
Ainsi, dès l’atteinte de 3 mois d’ancienneté, tout alternant sera éligible à télétravailler dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs, rappelées ci-après :
Etre titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée ;
Etre à temps plein ou avoir un taux d’activité égal ou supérieur à 80% ;
Avoir le degré d’autonomie nécessaire dans l’organisation et la réalisation de son travail et notamment être en capacité de réaliser par soi-même ses tâches, les planifier et les prioriser, sans que cela nécessite un soutien managérial rapproché ;
L’activité en télétravail ne doit pas gêner le fonctionnement du service et doit être compatible avec l’exercice des fonctions, des activités et de leurs responsabilités ;
La fonction exercée ne nécessite pas une présence physique dans les locaux en raison de contacts avec des clients.
NOMBRE DE JOURS DE TELETRAVAIL AUTORISES
Il est convenu d’inclure les jours de formation en entreprise dans la comptabilisation des jours de présence en entreprise.
Ainsi à titre d’exemple, un collaborateur qui a un jour de formation dans la semaine pourra télétravailler 2 jours dans la semaine, le jour de formation étant comptabilisé comme un jour de présence.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS. Il prend effet au 1er avril 2024.
REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
DENONCIATION
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
PUBLICITE ET DEPOT
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Le déposant adressera également un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Annemasse.
Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Une diffusion sera enfin réalisée auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par voie d’affichage et conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.
Fait à Archamps, le 15 avril 2024
Signataires
Les organisations syndicales La société , délégué syndical CFDT Migros France , directeur général Migros France
