Accord d'entreprise MIGROS FRANCE

Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle  entre les femmes et les hommes   et la qualité de vie et des conditions de travail 

41 accords de la société MIGROS FRANCE

Le 06/07/2026

• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CFDT

Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif

à l’égalité professionnelle 

entre les femmes et les hommes  

et la qualité de vie et des conditions de travail 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Migros France, dont le siège social est situé au 283 rue Douglas Engelbart - 74160 Archamps, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-Les-Bains, sous le numéro B 384 393 195, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, assisté de Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

                  L’organisation syndicale CFDT représentative dans l'entreprise, représentée par Monsieur , délégué syndical central,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

1. PREAMBULE

Il est conclu le présent avenant à l’accord d'entreprise relatif à l’égalité professionnelle 

entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail dans la société Migros France signé en date du 28 juillet 2025.

Le présent avenant a pour objet de mettre à jour les modalités relatives au congé déménagement prévues à l’article 1.1 de la partie 2 de l’accord, ainsi que celles concernant le congé de rentrée scolaire mentionnées à l’article 1.4 de la même partie.

1. CONGE DEMENAGEMENT

Il est précisé que le jour d’absence au titre d'un éventuel déménagement du salarié est octroyé dans le cadre normal de l’exécution du contrat de travail de ce dernier.

En d'autres termes, cela signifie que le salarié ne bénéficiera pas du congé pour déménagement si la rupture de son contrat de travail (démission, rupture conventionnelle, licenciement, fin de période d’essai, etc…) a été actée en amont de sa demande de congé déménagement.

Cependant, en cas de rupture du contrat de travail dans le mois suivant la date de prise du congé pour déménagement, le bénéfice du congé est annulé et le salarié devra poser un jour de congé ou de récupération.

En cas de rupture du contrat de travail, avant ou après la demande de congé déménagement, le salarié ne sera pas éligible à ce congé, et devra poser un jour de congé payé ou des heures de récupération. 

Pour les contrats à durée déterminée et les contrats d'alternance, une ancienneté minimum de 6 mois sera requise pour bénéficier de ce congé.

Toute demande de jour d’absence au titre du congé déménagement devra être formulée par le formulaire de demande de congés exceptionnels au moins un mois avant la date effective du déménagement.

La demande devra être accompagnée d’un justificatif attestant du changement de domicile et être cohérente avec la date effective du déménagement.

1. CONGE RENTREE DES CLASSES

La demi‑journée d’absence destinée à permettre au salarié d’accompagner un enfant de moins de 12 ans lors de sa rentrée scolaire est mise en place afin de favoriser la présence des parents lors de cet événement important, tout en s’intégrant dans l’organisation habituelle de l’activité professionnelle.

Afin d’assurer une gestion stable et prévisible des effectifs durant cette période sensible, le bénéfice de cette demi‑journée est réservé aux salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise à la date de la rentrée concernée. Cette condition d’ancienneté permet de garantir une continuité de service suffisante et une meilleure anticipation des absences.

La demande doit être formulée dans un délai raisonnable et accompagnée d’un justificatif attestant de la scolarisation de l’enfant ainsi que de la date de la rentrée. La demi-journée d'absence doit être utilisée le jour de la rentrée scolaire pour laquelle le justificatif est fourni.

1. AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l'accord du 28 juillet 2025 restent inchangées.

1. DUREE DE L'AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il prend effet au 16 juillet 2026.

1. PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

En application de l'article D. 2231-2 du Code du travail, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords".

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, et anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n'apparaissent pas.

Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Le déposant adressera également un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Annemasse.

Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Une diffusion sera enfin réalisée auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par voie d’affichage et conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Fait à Archamps, le 6 juillet 2026, en 3 exemplaires originaux.

Signataires

Pour l'organisations syndicale Pour la Société Migros France :

représentative CFDT Migros France :

Délégué Syndical CFDT Migros France Directeur Général Migros France