Accord d'entreprise MIGROS FRANCE
Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019
Application de l'accord
Début : 01/06/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/06/2019
Fin : 01/01/2999
23 accords de la société MIGROS FRANCE
Le 24/05/2019
Accord relatif à la
Négociation Annuelle Obligatoire 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Migros France, dont le siège social est situé à Archamps, représentée par Monsieur Didier Eicher agissant en qualité de Directeur Général, assisté de Monsieur Florian Mermin agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
L’organisation syndicale représentative du personnel CFDT, représentée par Madame Emmanuelle Pauchet, déléguée syndicale nationale,
D’autre part,
PREAMBULE
- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Dans ce cadre, les parties se sont réunies aux dates suivantes :
Réunion 1 8 avril 2019
Réunion 216 avril 2019
Réunion 330 avril 2019
A la troisième réunion, Madame Emmanuelle Pauchet, était accompagnée de Monsieur Michel Charles et Monsieur Thierry Meuvret.
Lors de la première réunion, les négociations ont débuté par l’élaboration d’un calendrier de réunions et par la présentation des informations sur la situation salariale de l’entreprise.
A l’issue de la dernière réunion, il a été convenu l’application des dispositions ci-après :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
REVALORISATION DES SALAIRES MINIMA DE LA CATEGORIE EMPLOYE
La grille des salaires de la catégorie employé actualisée au 1er avril 2019 est la suivante :
Niveau
Taux horaire applicable au 1er janvier 2019
Taux horaire à partir du 1er avril 2019
SALAIRE MENSUEL à partir du 01/04/2019Pour 159,25h
EMPLOYE36h45
I A10,030
10,13
1613,25
I B10,030
10,13
1613,25
II A10,030
10,13
1613,25
II B10,030
10,13
1613,25
III A10,030
10,13
1613,25
III B10,100
10,201
1624,51
IV A10,130
10,231
1629,33
IV B10,670
10,777
1716,19
La mise en application de cette nouvelle grille est effective à compter du 1er avril 2019, une régularisation sera donc opérée sur la paie du mois de juin.
PRIME DE VACANCES
En outre dans un souci de lutter contre l’absentéisme et de valoriser l’engagement des collaborateurs, les partenaires sociaux ont acté la suppression de la prise en compte des absences injustifiées inférieures à 6 jours consécutifs dans le calcul de la prime. Ainsi, désormais, toute absence non payée/injustifiée donnera lieu à une proratisation de la prime.
Pour rappel, est éligible au versement de la prime de vacances, tout collaborateur :
1. Présent sur le tableau des effectifs à la date de versement.
2. Ayant plus de 2 ans d’ancienneté à cette date ;
Il est à noter que les périodes d’absences suivantes donnent lieu à une proratisation de la prime :
- la maladie/accident de trajet après 365 jours d’absence consécutifs,
- Le congé parental,
- Les absences non payées/injustifiées
- Le congé sans solde.
Les autres périodes d’absences, listées ci-dessous, sont quant à elles assimilées à du temps de travail effectif :
- les absences légalement assimilées à du travail effectif ;
- la maternité,
- la maladie indemnisée par la sécurité sociale,
- l’accident du travail / maladie professionnelle.
Concernant le mi-temps thérapeutique dont la durée est supérieure à 1 mois, le collaborateur percevra la prime de vacances au prorata de son temps de travail effectif.
La prime sera versée avec la paie du mois de juin. Pour rappel, son montant est de 200€ bruts.
PRIME DE FIDELITE
PRIME EXCEPTIONNELLE
- Présence effective de 9 mois minimum sur l’année 2018,
- Aucune journée d’absence injustifiée sur l’année 2018,
- Aucune sanction disciplinaire ou rappel à l’ordre formulés sur l’année 2018.
Cette prime ayant pour but de valoriser l’engagement et la performance des collaborateurs, il a été décidé des modalités suivantes :
- Une enveloppe sera attribuée par site (Thoiry, Etrembières, Neydens et Siège).
- Les bénéficiaires et le montant de la prime seront proposés par chaque manager et seront soumis à la validation du Directeur du site et du Département RH.
- L’attribution de la prime reposera sur l’appréciation du travail du collaborateur et sur son implication sur l’année 2018.
- Elle sera versée sur la paie du mois de juin 2019.
CARENCE MALADIE
Afin d’améliorer la prise en charge de l’indemnisation des arrêts maladie/hospitalisation des employés, il est acté avec les partenaires sociaux de la suppression du délai de carence dans les conditions cumulatives suivantes :
- Arrêt de travail pour maladie/hospitalisation d’au moins 7 jours consécutifs,
- Employés ayant au moins 3 ans d’ancienneté à la date du 1er jour de l’arrêt de travail.
CONDITIONS DE TRAVAIL DES SENIORS
Les résultats de l’enquête permettront d’identifier des mesures qui feront l’objet d’un éventuel futur accord.
EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Il est à noter que le thème de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle sera abordé de manière plus approfondie dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle Femmes Hommes, lequel sera négocié dans les mois à venir.
L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES
La création de ce groupe de travail a permis de partager une réflexion sur chacun des domaines d’action obligatoires relatifs à l’égalité professionnelle.
Les travaux de ce groupe de travail ont abouti à l’identification de mesures sur lesquelles les parties ont convenu de négocier dans les prochains mois afin d’adopter un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle Femmes Hommes.
FORMALITES DE DEPOT
- un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
- un exemplaire sera notifié par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise,
- deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de la signature de l’accord.
En outre, l’accord sera également publié en version anonymisée dans la base de données nationale.
Fait à Archamps, le 24 mai 2019
Signataires
Emmanuelle PAUCHETDidier EICHER
Déléguée Syndicale CFDT Migros FranceDirecteur Général Migros France
Florian MERMINDirecteur Ressources Humaines
Mise à jour : 2019-06-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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