Accord collectif portant sur les catégories professionnelles au sein de l’UES MIKROS IMAGE et THE MILL FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’UES MIKROS composée des sociétés :
La société
MIKROS IMAGE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 407 754 613, dont le social est situé 8-10 rue du Renard, 75004 PARIS, représentée par XXXX, en sa qualité de Senior Manager, People Partner ;
La société
THE MILL FRANCE (anciennement dénommée MPC CREATIVE), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 399 641 562, dont le social est situé 8-10 rue du Renard, 75004 PARIS, représentée par XXXX, en sa qualité de Senior Manager, People Partner ;
(Ci-après dénommée l’« UES MIKROS »)
Assistée par la SELARL FHBX mission
conduite par XXXX et la SELARL THEVENOT PARTNERS mission conduite par XXX, en qualité d’administrateurs judiciaires désignés à cette fonction par jugement du Tribunal des Activités Economiques de Paris en date du 24 février 2025
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES :
CFE-CGC, représentée par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale ;
CGT, représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical ;
(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives de l’UES »)
D'autre part,
Ensemble dénommées individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
PREAMBULE
Le 17 février 2025, le CSE de l’UES MIKROS a été informé et consulté des projets de procédures de redressement judiciaire. Le CSE a émis un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Compte tenu des difficultés financières rencontrées, les différentes sociétés composant l’UES MIKROS ont sollicité l’ouverture de procédures de redressement judiciaire.
Le Tribunal des Activités Economiques de Paris a, par jugements en date du 24 février 2025, ouvert des procédures de redressement judiciaire concernant l’ensemble des sociétés composant l’UES MIKROS.
Ce même jugement a désigné :
La SELAFA MJA, prise en la personne de XXXX en qualité de co-mandataire judiciaire,
La SELARL ASTEREN, prise en la personne de XXX en qualité de co-mandataire judiciaire,
La SELARL FHBX prise en la personne de XXXX, en qualité de coadministrateur judiciaire avec mission d’assistance
La SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de XXXX, en qualité de coadministrateur judiciaire avec mission d’assistance.
Les administrateurs judiciaires désignés dans le cadre de ces procédures de redressement judiciaire ont procédé à un appel à candidatures afin d’identifier d’éventuels repreneurs des actifs et activités des sociétés composant l’UES MIKROS. La date limite de dépôt des offres de reprise a été fixée au 7 mars 2025.
Les éventuelles offres de reprises déposées peuvent faire l’objet de discussions entre les sociétés composant l’UES et les repreneurs en vue de leur finalisation, jusqu’à la veille de l’audience du Tribunal des Activités Economiques, au cours de laquelle celui-ci apprécie les offres de reprise.
Une première audience au cours de laquelle pourront être étudiées la ou les offres de reprise a d’ores et déjà été fixée le 17 mars 2025 devant le Tribunal des Activités Economiques de Paris.
Les parties signataires entendent rappeler leur volonté commune de poursuivre un dialogue social constructif dans l’intérêt des sociétés composant l’UES MIKROS et de leurs salariés.
En cas d’offre de reprise des sociétés composant l’UES MIKROS, le candidat repreneur indiquera parmi les catégories professionnelles qui lui auront été communiquées, le nombre de postes qu’il souhaite reprendre.
Afin de permettre à d’éventuels candidats repreneurs de formaliser une offre de reprise, les sociétés composant l’UES MIKROS doivent, avant la date limite de dépôt des offres de reprise :
définir les catégories professionnelles et le nombre de poste dans chacune de ces catégories, et
établir le périmètre d’application critères d’ordre des licenciements, lesquels seront mis en œuvre en cas de reprise d’une partie seulement des postes au sein d’une catégorie professionnelle.
Ainsi, compte tenu de la procédure de redressement judiciaire et des délais contraints par la procédure judiciaire actuellement pendante devant le Tribunal des Activités Economiques de Paris, les Parties sont convenues des dispositions suivantes.
Article 1 – Objet de l’accord
Le Présent accord a pour objet de déterminer les catégories professionnelles qui seront utilisées :
d’une part, par les candidats repreneurs, pour lister dans leur offre le nombre de poste qu’ils souhaitent reprendre ;
d’autre part, pour faire application des critères d’ordre des licenciements pour motif économique qui seraient éventuellement prononcés.
Dans l’hypothèse où la mise en œuvre de licenciements pour motif économique justifiant la mise en œuvre d’un PSE serait nécessaire s’agissant des salariés éventuellement non inclus dans le cadre des offres de reprises, les Parties conviennent expressément de reprendre à l’identique les dispositions (s’agissant des catégories professionnelles et des critères d’ordre) fixées par le présent accord dans le cadre de la conclusion d’un accord collectif majoritaire ou d’un document unilatéral relatif au PSE et aux mesures d’accompagnement qui sera ultérieurement soumis à la validation ou l’homologation de l’Administration.
Article 2 – Catégories professionnelles
Chaque catégorie professionnelle (ci-après les «
Catégories Professionnelles ») regroupe des salariés exerçant des fonctions de même nature qui supposent un niveau de formation professionnelle commune.
En outre, compte tenu des spécificités liées à la structure et l’organisation interne de l’UES MIKROS, laquelle regroupe plusieurs activités sous la forme d’unités de travail (appelés « Business Unit ») ainsi que des fonctions transverses, la détermination de certaines catégories professionnelles tient compte d’une spécialisation par activité.
Ainsi, afin d’une part, de permettre aux candidats repreneurs de préciser dans leurs offres de reprise le nombre de salariés ainsi que, d’autre part, pour permettre l’éventuelle application des critères d’ordre des licenciements en cas de cession, les Parties conviennent de fixer les catégories professionnelles dans le document contenu en Annexe 1 qui fait partie intégrante du présent accord collectif (
Annexe 1).
Article 3 – Périmètre géographique d’application des critères d’ordre des licenciements
Compte tenu des spécificités d’activité de la société, les parties sont convenues de définir le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements conformément aux articles L.1233-24-2 et L.1233-5 du Code du travail.
Il est rappelé que les dispositions légales prévoient que le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements est défini conformément aux dispositions de l’article D.1233-2 du Code du travail et correspond, en l’absence d’accord collectif, à la zone d’emploi référencée dans l’atlas des zones d’emploi établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les services statistiques du ministre chargé de l’emploi.
Les Parties conviennent, en vertu du présent accord, de retenir un périmètre géographique d’application des critères d’ordre des licenciements inférieur à la zone d’emploi et ce, afin de tenir compte des spécificités de fonctionnement interne des sociétés composant l’UES MIKROS.
Les Parties conviennent que l’application des critères d’ordre des licenciements se fera au niveau de chaque unité de travail (Business Unit) à laquelle un salarié est rattaché, et au sein de chaque catégorie professionnelle.
Le périmètre de la zone d’emploi INSEE applicable à défaut d’accord collectif est ainsi écarté au profit du périmètre de l’unité de travail.
Article 4 – Dispositions générales
Article 4.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord a vocation à s'appliquer exclusivement au plan de licenciement qui serait mis en œuvre en application du jugement de cession qui serait adopté par le tribunal des activités économiques dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire des sociétés composants l’UES MIKROS. Il cessera de s'appliquer le lendemain de l’envoi de la dernière lettre de licenciement notifiée dans le cadre du plan de licenciement collectif mis en œuvre en application du jugement de cession qui serait adopté par le tribunal.
Il entrera en vigueur à la date de signature.
Les dispositions du présent accord se substituent, pour toute la durée de l’accord, à toute disposition d’un autre accord collectif ou pratique interne ayant le même objet.
Article 4.2- Renouvellement et révision
La révision du présent accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les organisation(s) syndicale(s) représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.
Compte tenu de la durée du présent accord, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place un suivi de cet accord.
Article 4.3 – Dépôt et publicité
L’Accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) territorialement compétente.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de Prud’hommes territorialement compétent pour chacune des sociétés concernées.
Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES MIKROS au moment de la signature du présent accord.
Un exemplaire sera transmis à la DRIEETS via le portail RUPCO.
Le cas échéant, l’accord sera mis en ligne sur l’intranet/base d’information commune des sociétés de l’UES MIKROS.
Fait en 4 exemplaires à Paris le 3 mars 2025.
Pour les Directions,
Pour l’UES MIKROS
XXXX, Responsable des Ressources Humaines France Technicolor Group
Pour les administrateurs judiciaires
La SELARL FHBX – XXX La SELARL THEVENOT PARTNERS – XXX L’une d’elles
