Avenant n°2 portant révision de l’Accord de méthode et l’Accord relatif au reclassement externe anticipé des salariés de la Société MIKROS IMAGE pendant la procédure de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de réorganisatio
Application de l'accord Début : 03/04/2019 Fin : 01/01/2999
Avenant n°2 portant révision de l’Accord de méthode et l’Accord relatif au reclassement externe anticipé des salariés de la Société MIKROS IMAGE pendant la procédure de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de réorganisation
Entre :
La Société MIKROS IMAGE, SAS, dont le siège social est situé 8 rue du Renard, 75004 PARIS, représentée par ;
Ci-après « la Direction » ou « la Société »,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
La CFE/CGC,
La CGT,
Ci-après « les organisations syndicales »,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,
Préambule
Un Accord de méthode et un Accord relatif au reclassement externe anticipé des salariés de la Société MIKROS IMAGE pendant la procédure de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de réorganisation ont été signés le 3 avril 2019.
Suite aux négociations sur le projet d’accord majoritaire relatif au contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, les parties se sont accordées sur la conclusion du présent avenant.
Il a été convenu ce qui suit :
PARTIE 1
DISPOSITIONS REVISEES
L’accord du 3 avril 2019 est modifié comme suit :
Le reclassement externe anticipé est ouvert jusqu’au 18 juin 2019 et, au plus tard, jusqu’au lendemain de la date de validation ou d’homologation du PSE.
PARTIE 2
DISPOSITIONS AJOUTEES
Il est ajouté à l’accord du 3 avril 2019 les dispositions suivantes :
Ainsi, il est envisagé de faire appel aux volontaires au départ puis d’étudier les candidatures exprimées à ce titre.
Conditions
Conditions générales
La procédure de volontariat est strictement limitée aux salariés présentant les caractéristiques cumulatives suivantes :
qui sont employés par la Société MIKROS en contrat à durée indéterminée, période d’essai révolue, à la date d’ouverture de la procédure d’information-consultation relative au projet de réorganisation de la Société et ne pas avoir fait l’objet d’une notification de licenciement pour motif personnelle, ni être en préavis à la date de validation ou d’homologation du PSE ;
qui occupent un poste au sein d’une catégorie professionnelle impactée par une ou des suppressions de postes ;
qui justifient d’une présence effective à leur poste d’au moins un jour de travail effectif au sein de la Société MIKROS (y compris les périodes assimilées à du temps de travail effectif) au cours des six mois précédant la première réunion du CSE.
Conditions spécifiques
En outre, le projet du salarié volontaire au départ doit avoir été validé par les conseillers du PIC et la commission de volontariat et doit apporter immédiatement
une solution de reclassement externe :
Offre d’emploi (contrat de travail ou promesse d’embauche) en contrat à durée indéterminée ;
Offre d’emploi (contrat de travail ou promesse d’embauche) en contrat à durée déterminée d’une durée supérieure ou égale à six mois consécutifs, quels que soient l’employeur et le secteur d’activité concernés ;
Possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein au plus tard à l’issue du congé de reclassement ;
Formation longue (de plus de six mois) ou de reconversion qualifiante ou diplômante ;
Projet de création ou de reprise d’entreprise.
Durée de la période de volontariat
La période de volontariat sera ouverte à compter du 24 mai 2019 jusqu’au 18 juin 2019 et, au plus tard, au lendemain de la date de la validation ou de l’homologation du PSE par la Direccte.
A compter du lendemain de la conclusion du présent accord, les salariés seront informés par email des dispositions propres au départ volontaire.
Durant cette période, chaque salarié pourra obtenir des informations sur le dispositif auprès du Point Information Conseil ou de la Direction des Ressources Humaines.
Modalités et validation des candidatures
Dans tous les cas, et pour rappel, le nombre de départs volontaires ne peut pas être supérieur au nombre de postes supprimés par catégorie professionnelle.
Il est expressément convenu que les départs volontaires sont soumis au principe de la double acceptation. En effet, un départ volontaire doit être formellement demandé par le salarié d’une part, et accepté par la Direction des Ressources Humaines d’autre part, dans les conditions définies ci-après.
Tout refus opposé par la Direction sera notifié au salarié dans les 5 jours de la décision de la commission volontariat. Le salarié aura la possibilité de faire réétudier son dossier par la Commission de Suivi statuant en tant que Commission de Recours.
Candidature
Le salarié volontaire au départ adressera sa demande et son dossier complet de volontariat préparé avec l’aide du Point Information Conseil auprès de la Direction des Ressources Humaines par email à l’adresse suivante : drhfrance@technicolor.com.
La demande devra être réceptionnée par la Direction des Ressources Humaines dans le délai de période de volontariat mentionné ci-dessus (date de l’accusé de réception du mail faisant foi).
La demande de départ volontaire devra nécessairement être accompagnée d’un dossier établi et validé par un conseiller du Point Information Conseil (cf Annexe I).
Validation de la candidature
A l’issue de la période de volontariat, une réunion sera organisée avec la commission « volontariat » qui examinera chaque dossier déposé et notamment que les salariés remplissent les conditions fixées ci-dessus. Les demandes de départ volontaire seront appréciées en fonction de la viabilité du projet professionnel. Cette réunion de la commission volontariat se tiendra dans les 15 jours suivant la consultation du CSE.
Cette commission « volontariat » sera composée de :
deux représentants de la Direction ;
deux membres désignés du CSE
un consultant du cabinet de reclassement ayant voix consultative et non délibérative.
Les décisions sont prises à la majorité des membres ayant voix délibérative.
La Direction des Ressources Humaines se réserve le droit de refuser une candidature au départ volontaire, notamment dans l’un des cas suivants :
le volontaire ne remplit pas les conditions requises telles qu’indiquées ci-avant,
le nombre de volontaires par catégorie professionnelle est plus important que le nombre de postes supprimés au sein de chaque catégorie concernée afin que le nombre de volontaires final ne soit pas supérieur au nombre total de postes dont la suppression est envisagée.
Critères de départage
Les Parties s’accordent sur le fait que les salariés en suspension d’activité dans le cadre des dispositions de l’accord sur le reclassement externe anticipé, au moment de la décision de validation ou d’homologation du PSE par la Direccte, seront prioritaires au départ volontaire, peu important leur désignation ou non par les critères d’ordre des licenciements.
Afin de départager les candidats au départ volontaire si cela s’avérait nécessaire, il sera alors fait application des critères de départage rappelés ci-dessous, en fonction du projet de volontariat de ces derniers :
Projet professionnel de CDI ou CDD/intérim d’au moins 6 mois ;
Projet professionnel de création/reprise d’entreprise, auto-entrepreneur / CDDU d’au moins deux semaines / Projet professionnel de formation de plus de 6 mois ou de reconversion qualifiante ou diplômante.
En cas d’égalité, le salarié dont l’ancienneté sera la plus forte verra son départ validé.
Mise en œuvre des départs volontaires
Mesures d’accompagnement au reclassement interne
Durant cette période de volontariat telle que définie ci-avant et en fonction de leur projet, les salariés pourront bénéficier de l’appui des conseillers spécialisés du Point Information Conseil (PIC) destiné à leur apporter une assistance à la construction et à la concrétisation de leur projet externe à la société MIKROS.
Les salariés dont la candidature au volontariat aura été acceptée bénéficieront notamment des dispositions du PSE, sous réserve de sa validation ou de son homologation par la Direccte, relatives au reclassement interne. Le salarié volontaire au départ pourra se voir proposer, dans la limite des postes disponibles au sein du Groupe, en adéquation avec ses compétences, des postes de reclassement. Ce n’est qu’à défaut de reclassement interne ou en cas de refus par le candidat des propositions de reclassement internes qui lui seraient proposées, que le départ volontaire pourra intervenir.
Formalisation de la rupture du contrat de travail
La Direction des Ressources Humaines définira avec le salarié sa date de départ de façon à pouvoir organiser, si nécessaire, le remplacement, la redistribution des tâches ou le transfert des connaissances, et pour tenir compte du calendrier prévu pour les suppressions de postes. Les salariés dont le départ est ainsi différé conserveront l’intégralité de leurs droits au présent dispositif de volontariat.
Pour les salariés dont la demande de départ volontaire aura été acceptée, leur contrat de travail sera rompu d’un commun accord pour motif économique, sous réserve de la validation ou de l’homologation du PSE. Il sera conclu avec le salarié une convention de rupture entre les parties. Les salariés volontaires au départ pourront bénéficier du congé de reclassement dans les conditions prévues par le PSE, sous réserve de sa validation ou de son homologation par la Direccte. La convention de rupture sera annexée au courrier formalisant l’acceptation du départ par la Commission Volontariat.
La rupture de leur contrat de travail interviendra soit à la signature de la convention en l’absence d’adhésion ou en l’absence de droit au congé de reclassement soit à la date de sortie dudit congé en cas d’adhésion au congé de reclassement, et en tout état de cause après la décision de validation ou d’homologation de la DIRECCTE.
Cas particuliers des salariés protégés au titre d’un mandat de Représentant du Personnel ou tout autre mandat conférant une protection particulière contre le licenciement
La procédure et les conditions applicables au départ volontaire d’un salarié protégé devront respecter les dispositions du Code du travail relatives à son mandat.
Après avoir vérifié que le salarié remplit les conditions pour bénéficier d’un départ volontaire, et mis en œuvre la procédure spécifique relative aux procédures de licenciement des salariés protégés, la Direction des Ressources Humaines adressera à l’Inspection du Travail une demande d’autorisation de rupture d’un commun accord pour motif économique permettant le départ volontaire du salarié protégé.
Le départ volontaire ne pourra être mis en œuvre qu’après l’autorisation de l’Inspection du Travail obtenue, conformément aux dispositions légales applicables aux salariés protégés.
Indemnité incitative au départ volontaire externe
Pour les salariés volontaires à une solution de reclassement externe dont la demande de départ aura été acceptée par la Société MIKROS selon les critères définis au présent accord, il sera accordé une indemnité incitative de 11.000 euros bruts.
L’ensemble des taxes et cotisations sociales sera le cas échéant prélevé en fonction de la législation applicable sur cette indemnité additionnelle de licenciement.
PARTIE 3
DISPOSITIONS DIVERSES DU PRESENT AVENANT
Article I – Portée du présent avenant
Les dispositions de l’accord du 3 avril 2019 non expressément révisées par le présent avenant restent inchangées.
Article II – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord obéit aux règles de durée et d’entrée en vigueur prévues par l’accord du 3 avril 2019.
Article III - Dépôt et publicité
Le présent accord d'entreprise sera déposé en 2 exemplaires, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique, à la Direccte compétente et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet au sein des locaux de la Société.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
* * *
Fait en 4 exemplaires, à Paris, le 24 mai 2019
Pour la Société MIKROS IMAGE
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat CGT
ANNEXE I : Dossier de départ volontaire
DOSSIER DE DEPART VOLONTAIRE
Nom :
Prénom :
Age :
Situation maritale :
Nombre d’enfants à charge :
Informations complémentaires :
Demande de départ volontaire émanant de :
Nom : ………………………… Prénom : ……………………………………
N° téléphone : …………………………………….
Poste occupé : …………………………………………………………………………….
Direction : ……………………………………………………………………......
Service : ………………………………......................................................................
Ancienneté : ……………………………………………………………………......
Manager : ……………………………………………………………………......
Type de projet présenté dans le cadre d’un départ volontaire :
Nous vous remercions de bien vouloir préciser la nature de votre projet dans le cadre de votre demande de départ volontaire
□ CDI
□ CDD de plus de 6 mois ou mission d’intérim de plus de 6 mois
□ Formation longue (de plus de 6 mois) ou de reconversion qualifiante ou diplômante
□ Création / Reprise d’entreprise ou auto-entrepreneur
Date de départ souhaitée :
Nom du consultant :
Demande de départ volontaire envoyé par mail à MIKROS le : …./…../2019
Signature du salarié :
PRESENTATION GENERALE DU PROJET DE … Indiquer le nom du projet
DESCRIPTIF DU PROJET :
VOS OBJECTIFS :
ELEMENTS DE MOTIVATION DU PROJET
MES ATOUTS DANS LA REUSSITE DU PROJET
ANNEXE
Pour un CDI, CDD/CTT de plus de 6 mois, joindre une copie du contrat de travail ou de promesse d’embauche
CDDU d’au moins deux semaines
Pour une formation longue (de plus de 6 mois) ou de reconversion, joindre le programme de la formation, le devis avec le coût de la formation, le calendrier prévisionnel de réalisation
Pour une création ou reprise d’entreprise ou auto-entrepreneur, joindre le descriptif détaillé de votre projet d’entreprise, un premier business plan financier si possible.
