La SAS MILEADE, dont le siège social est 5 Avenue Victor Hugo – 43100 BRIOUDE, Siret 843 049 040 00010, représentée par , agissant en qualité de Président,
D'une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes : M. , pour le syndicat FO, représentatif au sein de MILEADE, M. , pour le syndicat CGC, représentatif au sein de MILEADE,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de 2024 afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
le montant de la prime ;
les salariés concernés ;
les modalités de versement.
TITRE I – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
1.1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise MILEADE.
- Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du dépôt de l’accord, soit le 29 novembre 2024, quelle que soit la nature du contrat.
Les parties conviennent que, pour l'application de la Prime de Partage de Valeur, les salariés saisonniers titulaires visés par l’article 23b de la Convention collective nationale du Tourisme social et familial sont considérés comme ayant un contrat en cours à la date de versement de la prime, même s'ils se trouvent en période d’intersaison. En effet, selon une jurisprudence constante, leur relation contractuelle constitue un ensemble à durée indéterminée et doit donc être considérée comme telle par l’employeur pour les avantages salariaux liés à une condition de présence aux effectifs, notamment pour le bénéfice de la PPV.
1.3 - Montant de la prime
Le montant de la prime est défini selon les modalités suivantes :
Détermination du montant de base maximum en fonction du niveau de classification conventionnel
Les parties conviennent de déterminer pour un salarié à temps complet le montant maximum de la prime en fonction du niveau de classification conventionnel atteint à la date du dépôt de l’accord, à savoir :
Niveau A = 800 € Brut
Niveau B = 840 € Brut
Niveau C = 880 € Brut
Niveau D = 960 € Brut
Niveau E = 1 040 € Brut
Niveau F = 1 120 € Brut
Niveau G = 1 200 € Brut
Modulation du montant de la base de la prime selon l’ancienneté
Les montants de la prime, tels que fixés ci-avant, sont modulés en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise à la date du dépôt de l’accord.
Les salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 24 mois bénéficient de 100 % de la prime,
Les salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 12 mois et inférieure à 24 mois bénéficient de 50 % de la prime,
Les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 12 mois bénéficient de 25 % de la prime.
Modulation du montant sur la base de la durée contractuelle et de la présence effective
Enfin, les parties conviennent que le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :
Pour les salariés à temps partiel, de la durée du travail prévue au contrat de travail et en vigueur à la date du dépôt de l’accord rapportée au montant à temps complet,
Et, de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le dépôt de l’accord,
Sont assimilés à des périodes de présence effective :
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (sont notamment visés les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale de présence parentale, pour enfant malade, ou de congé acquis par don de jours de congés pour enfant gravement malade).
Les absences pour raison médicale notamment en cas d’arrêt maladie d’origine non professionnelle, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de temps partiel thérapeutique et absences pour invalidité 1ère ou 2ème catégorie à temps partiel.
Sont également assimilés à une période de présence effective, les congés payés, les repos compensateurs, les périodes de formation inscrites au plan de développement des compétences, les jours fériés, les absences pour événements familiaux, les heures de délégation des représentants du personnel, les congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, les congés de formations économique des élus du CSE, les congés de formation des membres du CSE en santé, sécurité et conditions de travail.
Les absences non assimilées à un temps de présence dans la période de 12 mois prévue ci-dessus entraînent une réduction de 1/365ème par jours d’absence.
Montant plancher
Indépendamment du montant de la prime attribuée à chaque bénéficiaire après application des critères de modulation, un montant plancher de 30 Euros brut est garanti.
1.4 - Versement de la prime
Le montant de la prime n’ayant pas fait l’objet d’une affectation sur le plan d’épargne d’entreprise sera versé en une seule fois avec la paie du mois de décembre 2024.
1.5 - Affectation sur un plan d’épargne
Les bénéficiaires d’une prime PPV supérieure ou égal à 80 € Brut pourront demander l’affectation de celle-ci sur les comptes ouverts au nom des intéressés dans le cadre du plan d’épargne en vigueur dans l’entreprise (PEE).
A cet effet, l’entreprise adressera un courrier d’information au salarié, en lettre suivie, mentionnant :
le montant de la prime PPV Brut
la retenue opérée au titre de la CSG CRDS en %
un lien vers le descriptif des placements possibles pour information
un rappel des règles de déblocage en cas de placement
le délai maximal de la demande d'affectation au PEE via un bulletin d'option annexé au courrier et permettant au salarié d'exercer son choix (versement immédiat ou affectation au PEE)
La demande d'affectation doit être formulée par les salariés au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier d’information.
A défaut de choix formulé par le salarié dans ce délai, la prime sera versée par défaut sur la paie du mois de décembre 2024.
1.6 - Principe de non-substitution
La prime attribuée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :
Aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;
Des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.
TITRE II – DISPOSITIONS FINALES
2.1 - Durée de l’accord
Le présent accord prend effet dès sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance le 31 décembre 2024 et ne sera pas tacitement renouvelé.
2.2 – Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum d’un mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
2.3 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
2.4 - Dépôt de l’accord
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud’hommes du Puy-En-Velay.
2.5 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Brioude, le 26/11/2024 En 4 exemplaires originaux.
