La société XX (SIRET XX) représentée par XX agissant en qualité de XX,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale XX représentée par XX en sa qualité de XX,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Conformément aux articles L-2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée entre la Direction de la Société Millauto Reims et l’organisation syndicale CGT.
Des réunions de négociations se sont tenues les XX, XX, XX et XX.
Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties
L’organisation syndicale XX a soumis les propositions suivantes :
Une augmentation générale de 90€ au 1er janvier 2025
Une évolution de 60€ de la part fixe de la prime relative aux médailles du travail
Une évolution de 7€ de la part variable de la prime relative aux médailles du travail
Une évolution du budget relatif aux œuvres sociales et culturels de 0,8% à 1%
L’ouverture de la renégociation de l’accord de participation
L’ouverture en demi-journée du solde des congés spécifiques pour enfants malade et conjoint(e) hospitalisé(e)
Départ anticipé la veille des fêtes du 24 et 31 décembre, à 12h pour tous
La Direction a indiqué que le contexte économique actuel de l'entreprise ne permettait pas de répondre favorablement à l'ensemble des revendications formulées par l'organisation syndicale XX. Au terme de la négociation qui a pris fin le XX, les parties n’ont pas pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accords et de désaccords.
Les dispositions de la présente s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’établissement.
Article 2 : Mesures sur lesquelles les parties se sont mises d’accord et seront applicables au titre de l’année 2025
Une évolution de 60€ de la part fixe de la prime relative aux médailles du travail
Les montants alloués sont précisés en annexe.
L’ouverture de la renégociation de l’accord de participation
L’ouverture en demi-journée du solde des congés spécifiques pour enfant malade et conjoint(e) hospitalisé(e)
Article 3. Mesures sur lesquelles les parties n’ont pas trouvé d’accord
Une augmentation générale de 90€ au 1er janvier 2025
À ce sujet, la Direction souhaite rappeler l'évolution du système de rémunération variable des collaborateurs productifs de l’après-vente, mise en place depuis le XX. Cette évolution a pour objectif de valoriser plus significativement la performance individuelle des collaborateurs.
Une évolution de 7€ de la part variable de la prime relative aux médailles du travail
Une évolution du budget relatif aux œuvres sociales et culturels de 0,8% à 1%
Départ anticipé la veille des fêtes du 24 et 31 décembre, à 12h pour tous
La Direction n'est pas en mesure d'accéder favorablement à cette demande, l'ouverture du site étant indispensable au regard des exigences opérationnelles et du contexte concurrentiel. Toutefois, comme chaque année, des aménagements d’horaires seront mis en place afin de permettre un départ anticipé dans l’après-midi.
Article 4. Autres dispositions
Les autres dispositions antérieurement en vigueur sont inchangées et rappelées en annexe à titre informatif.
Article 5. Position des parties
En conséquence et afin d’acter les points positifs de la négociation sans remettre en cause les exigences initiales, il a été décidé d’établir le PV d’accord partiel, l’accord des parties portant sur les mesures rappelées à l’article 2 le désaccord portant sur les autres mesures en articles 3.
Article 6. Durée et application du présent accord
Le présent accord partiel dont les dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible, est conclu jusqu’au XX. Il entrera en vigueur dès sa signature.
Article 7 – Publicité de l’accord
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Département du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.
Fait le XX, en 4 exemplaires originaux
Pour XX, XXPour la Direction, xx
ANNEXE
Médailles du travail
Argent
240€
Vermeil
260€
Or
290€
Grand Or
365€
Part variable : 13€ par année d’ancienneté
Congés spécifiques par année civile (sur justificatif)
Evènement
Nombre de jours accordés
Mariage d’un salarié 4 Naissance / adoption d’un enfant 3 Mariage d’un enfant 1 Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant 2 Décès du conjoint 4 Décès d’un enfant 5 Décès du père ou de la mère 3 Décès d’un frère ou d’une sœur 3 Décès des grands parents 1 Décès des beaux parents 3 Décès d’un beau-frère ou d’une belle sœur 1 Décès d’une tante, oncle, neveu, cousin germain 1 Déménagement du salarié (résidence principale) dans la limite d’un déménagement par an 1 Pour les salariées enceintes : Sortie anticipée d’une heure par jour dès le 3eme mois 1h / j Jour enfant malade (jusqu’à l’âge de 18 ans et sans limite d’âge en cas d’enfant handicapé) 3* Hospitalisation du conjoint ou d’un enfant à charge 3* Démarche d'obtention, de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et soins en rapport avec la RQTH, sur présentation préalable à l'employeur des justificatifs afférents 1* *fractionnable par demi-journée
Démarche d'obtention, de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et soins en rapport avec la RQTH, sur présentation préalable à l'employeur des justificatifs afférents : 1 jour ouvré (sécable en deux demi-journées).
Jusqu’à 1h d’absence autorisée le jour de la rentrée scolaire (jusqu’à la 6e inclus)
