La société MILLE dont le siège social est situé 1ère Rue - Rue d’Ypres - Zone Portuaire - 59118 Wambrechies.
Représentée par _______, Responsable Relations Sociales, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après, nommée “la Société”,
ET D’AUTRE PART
Le
Délégué Syndical ci-dessous dûment mandaté pour la signature des présentes :
L’Organisation syndicale C.G.T Représentée par _______, délégué syndical dûment mandaté,
Préambule
Il est rappelé que les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues les 12 février et 5 mars 2024.
Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis conformément aux dispositions légales, ces derniers ont été commentés aux Organisations Syndicales au cours de la première réunion.
Cette première réunion a également été l’occasion d’établir un bilan de l’ensemble des mesures appliquées en 2023.
La Direction a rappelé le contexte économique dans lequel la société MILLE évoluait. Les organisations syndicales représentatives ont fait part de leurs revendications pour l’année 2024.
La réunion suivante a été consacrée à la négociation au terme de laquelle les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1. Rémunération
Les parties conviennent d’une
augmentation de salaires de la population ouvriers et employés comme suit :
Augmentation générale de 2,6 % des salaires de base bruts au 31 décembre 2023 des salariés ouvriers et employés en CDI et CDD (hors alternants) ayant au moins un an d'ancienneté à la date de signature du présent accord et présents au 1er mai 2024.
Cette augmentation s’appliquera sur les salaires de décembre 2023 et viendra en complément des éventuelles augmentations individuelles versées en 2024 dans le cadre de promotions.
Cette augmentation sera appliquée de manière rétroactive à compter du
1er janvier 2024 et sera effective sur la paie du mois de mai 2024 avec le rappel des mois de janvier à avril 2024.
Cette mesure rétroactive a un impact sur les salaires de base mais également sur les primes d’ancienneté et l’ensemble des éléments variables calculés sur le salaire de base.
Ces augmentations ne sont pas applicables aux salariés embauchés en contrat d’alternance dont la rémunération est calculée conformément à la grille de salaires Groupe des alternants.
Il est ici entendu que les mesures de revalorisation salariales, décrites ci-dessus, applicables au 1er janvier 2024 n’ont pas vocation à se cumuler avec les revalorisations conventionnelles qui prennent effet au 1er avril 2024.
Article 2. Indemnités de paniers
Les négociations conventionnelles 2024 ont abouti aux dispositions suivantes :
Le montant des paniers de jour est revalorisé à
10,10 € à compter du 1er avril 2024.
Le montant des paniers de nuit est revalorisé à
7,30 € à compter du 1er avril 2024.
Les parties signataires conviennent d’appliquer ces revalorisations au
1er janvier 2024.
Ces mesures rétroactives s’appliqueront sur la paie de mai.
Article 3. Tickets restaurant
En parallèle de la revalorisation des indemnités de paniers telle que définie dans l’article précédent, les parties signataires conviennent de porter la valeur faciale du titre restaurant à
10,00 € au 1er juin 2024 (paie de juillet 2024).
Il est précisé que la part patronale du Titre restaurant s’élèvera à 60% de la valeur faciale soit 6,00 € à cette même date.
Article 4. Mutuelle non cadre
Les parties signataires conviennent de revaloriser la part patronale concernant la mutuelle non-cadre comme suit :
A compter du
1er janvier 2024 : revalorisation rétroactive de la part patronale de 56,00 € à 57,00 € nets.
Application sur paie de mai 2024.
Article 5. Entrée en vigueur – Information du personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
En parallèle, la Direction s’engage à diffuser le plus largement possible un support de communication visant à synthétiser les mesures prises en concertation avec les organisations syndicales signataires.
Article 6. Formalités de dépôt
Le présent accord s’applique à la société MILLE à la date de signature.
Un exemplaire original dûment signé de l’accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé auprès de l'administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent. Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.
Fait à Wambrechies, le 28 Mars 2024,
Pour la société MILLE,
_______,
Pour l’Organisation Syndicale,
L’Organisation syndicale C.G.T,
Représentée par _______, délégué syndical dûment mandaté,
