AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE AYANT instituÉ un RÉGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTÉ
Le présent accord est conclu entre les soussignés :
La société MILLEIS BANQUE, Société Anonyme, dont le siège social est situé 2 avenue Hoche à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 344 748 041, représentée par … , en sa qualité de représentant légal, ayant tout pouvoir à ce titre.
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
CFDT représentée par … et … , délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet.
SNB-CFE.CGC représentée par … et Madame … , délégués syndicaux, dûment mandatés à cet effet.
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives ainsi que le comité social et économique (CSE), et la direction se sont réunis pour définir les modalités de la protection sociale complémentaire du personnel de l’entreprise de Milleis Banque.
A l’issue des négociations, les parties ont décidé de mettre en place, au profit du personnel de l’entreprise un régime de couverture frais de santé obligatoire par le biais d’un accord d’entreprise initialement signé le 16 mars 2022 ayant pris effet rétroactivement au 1er janvier 2022, dont le contrat collectif d’assurance est souscrit auprès d’Harmonie Mutuelle.
Puis, les parties signataires de l’accord susvisé ont décidé de réviser le taux de cotisation salariale, du CSE et patronale du régime de base responsable obligatoire et du régime surcomplémentaire non responsable obligatoire, ainsi que la répartition de la charge des cotisations de ces régimes entre l’employeur, le CSE et les salariés par la conclusion d’un avenant à durée déterminée à l’accord frais de santé du 16 mars 2022 signé le 17 janvier 2024 ayant pris effet rétroactivement au 1er janvier 2024 et qui cessera de produire ses effets au 31 décembre 2024.
Les parties signataires de l’accord susvisé souhaitant réviser certains points du régime, à savoir le taux de cotisation salariale, du CSE et patronale du régime de base responsable obligatoire et du régime surcomplémentaire non responsable obligatoire, le présent avenant à durée déterminée a pour finalité de formaliser les modifications apportées au régime selon la même répartition de la charge des cotisations de ces régimes entre l’employeur, le CSE et les salariés tel que prévu dans l’avenant n°1 à l’accord frais de santé conclu le 17 janvier 2024 et jusqu’au terme du 31 décembre 2024, date à laquelle l’avenant cessera de produire ses effets.
Les articles ci-dessous viennent compléter ou se substituer de plein droit aux dispositions de l’accord d’entreprise conclu le 16 mars 2022 et de l’avenant n°1 conclu le 17 janvier 2024.
Il a donc été décidé ce qui suit.
Article 1 – Modifications apportées à l’accord d’entreprise
L’article 7 « Cotisations » de l’accord d’entreprise est modifié et remplacé par les dispositions qui suivent :
Les cotisations mensuelles, sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
A titre d’information, le montant du PMSS à compter du 1er janvier 2024 est de 3.864 €.
A compter du 1er juillet 2024, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront de :
Les cotisations Régime général (base responsable obligatoire) Isolé : 3,179% du PMSS soit 122,84€ Famille : 5,069% du PMSS soit 195,87€ Les cotisations Régime local (base responsable obligatoire) Isolé : 2,812% du PMSS soit 108,66€ Famille : 2,911% du PMSS soit 112,48€ Les cotisations Régime général (sur complémentaire non responsable obligatoire) Isolé : 0,133% du PMSS soit 5,14€ Famille : 0,211% du PMSS soit 8,15€ Les cotisations Régime local (sur complémentaire non responsable obligatoire) Isolé : 0,133% du PMSS soit 5,14€ Famille : 0,211% du PMSS soit 8,15€
Ces cotisations seront prises en charge par la société, le CSE et les salariés dans les proportions suivantes :
Pour le régime général :
Participation patronale (base responsable) Isolé : 52% soit 63,88€ Famille : 52% de la cotisation « isolé » soit 63,88€ Participation patronale (Surcomplémentaire non responsable) Isolé : 51,97% soit 2,67€ Famille : 51,97% de la cotisation « isolé » soit 2,67€ Participation CSE (base responsable) Isolé : 23,8% soit 29,24€ Famille : 23,8% de la cotisation « isolé » soit 29,24€ Participation CSE (Surcomplémentaire non responsable) Isolé : 23,6% soit 1,22€ Famille : 23,6% de la cotisation « isolé » soit 1,22€ Participation Salarié (base responsable) Isolé : 24,2% soit 29,72€ Famille : 52,46% soit 102,75€ Participation Salarié (Surcomplémentaire non responsable) Isolé : 24,43% soit 1,25€ Famille : 52,54% soit 4,26€
Pour le régime local :
Participation patronale (base responsable) Isolé : 52% de la cotisation « isolé » du régime général soit 63,88€ Famille : 52% de la cotisation « isolé » du régime général soit 63,88€ Participation patronale (Surcomplémentaire non responsable) Isolé : 51,97% soit 2,67€ Famille : 51,97% de la cotisation « isolé » soit 2,67€ Participation CSE (base responsable) Isolé : 23,8% de la cotisation « isolé » du régime général soit 29,24€ Famille : 23,8% de la cotisation « isolé » du régime général soit 29,24€ Participation CSE (Surcomplémentaire non responsable) Isolé : 23,6% soit 1,22€ Famille : 23,6% de la cotisation « isolé » soit 1,22€ Participation Salarié (base responsable) Isolé : 14,31% soit 15,54€ Famille : 17,22% soit 19,36€ Participation Salarié (Surcomplémentaire non responsable) Isolé : 24,43% soit 1,25€ Famille : 52,54% soit 4,26€ Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation « isolé » et ont la faculté de verser, en sus, une cotisation « famille ». Les ayants droits du salarié pour lesquels ce dernier a la possibilité de verser une cotisation « famille » sont définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information et l’article 3 dudit accord.
Il n’est pas autrement dérogé aux clauses et conditions de l’accord.
Article 2 – Dispositions d’ordre général
Conformément à l’article L.221-6 du Code de la mutualité, la société, en sa qualité de souscripteur, remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Le présent avenant à l’accord du 16 mars 2022 est conclu à durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1er juillet 2024 et se terminera le 31 décembre 2024.
Au cours de cette période, les parties s’engagent à négocier et à conclure un nouvel accord qui prendra effet à l’issue du présent avenant. A défaut, la répartition des charges de cotisations entre l’employeur, le CSE et les salariés reprendra la répartition prévue à l’origine dans l’accord du 16 mars 2022.
Article 3 – Dépôt - publicité
Après sa conclusion, le présent accord sera notifié par tous moyens à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément à la réglementation, le présent accord sera, à la diligence de Milleis, déposé en ligne sur TéléAccords, la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original sera adressé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Un exemplaire du présent accord sera également remis à chaque organisation syndicale signataire, et un exemplaire sera conservé par la Direction.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la société MILLEIS BANQUE conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Fait en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
A Paris, le 25 juin 2024
Pour la société MILLEIS BANQUE Les Organisations Syndicales
