PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
MILLET AFR
Le présent accord est conclu entre :
La Société MILLET AFR, SAS, dont le siège social est situé au 41 rue Saint-Pétersbourg 75008 PARIS, et les bureaux administratifs et usine au 140 rue du Paradis 59500 DOUAI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 853 499 036, représentée par Monsieur dûment habilité à cet effet,
d'une part,
et :
l’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical Monsieur,
l’organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical Monsieur,
d’autre part
Préambule :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires menées pour l’année 2021, la Direction et les partenaires syndicaux se sont réunis le 02 juin 2021. A la suite des échanges, les parties ont décidé de signer un protocole d’accord reprenant les dispositions validées dans le cadre de ces NAO (réf. NAO/Accord 2021-01), dont fait partie la décision d’encadrer le recours aux heures supplémentaires dans l’entreprise par un accord collectif.
IL est rappelé qu’un référendum avait été fait par la Direction en décembre 2020 auprès de l’ensemble des salariés concernés pour recueillir leur avis sur le décompte des heures supplémentaires sur un cycle de quatre semaines. Une large majorité du personnel (84.2%) ont donné leur accord sur ce décompte sur quatre semaines, les résultats ayant été présentés lors de la réunion de CSE du 27 janvier 2021.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances relatives au renforcement de la négociation collective, et a pour objectif de définir les modalités de recours aux heures supplémentaires, le contingent des heures supplémentaires, et leur comptabilisation sur une période supérieure à la semaine.
C’est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société MILLET AFR, ainsi qu’aux intérimaires. Seuls sont exclus de son application les salariés sous convention de forfait en jours, les salariés ayant la qualité de cadre dirigeant, ainsi que les salariés à temps partiel.
ARTICLE 2 : OBJET
Le développement de l’activité, la volonté de fidéliser les collaborateurs de l’entreprise et celle d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’établissement ont amené la Direction à proposer aux partenaires sociaux de se doter d’un accord d’entreprise permettant d’encadrer l’utilisation des heures supplémentaires au sein de l’entreprise.
Les dispositions prévues dans cet accord ont pour objectif de faciliter l’organisation du travail, en particulier lors des périodes de surcroît d’activités, et de définir clairement les modalités de recours et de rémunération de ces heures supplémentaires.
Le présent accord se substitue de plein droit aux accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
ARTICLE 3 : PERIODE DE REFERENCE POUR LE DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Il est convenu que la période de référence définie pour le décompte des heures supplémentaires est une période de quatre semaines consécutives, qui correspond à la période de pointage (saisie des éléments variables et de gestion des temps) pour l’établissement de la paie mensuelle.
Les dates des cycles de décompte des heures supplémentaires sont notifiées sur les bulletins de salaire, pour information des salariés.
Les heures supplémentaires seront décomptées à l’issue de cette période de référence, selon les modalités définies dans l’article 4 ci-dessous.
ARTICLE 4 : DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine.
Le décompte de ces heures sera effectué sur la période de référence supérieure à la semaine, telle que définie à l’article 3 ci-dessus. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires, cette moyenne étant calculée sur la période de référence définie à l’article 3.
Les jours d’absence quels qu’en soit la nature (jours fériés chômés, jours de congés payés, absences maladie, absences autorisées, …) ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.
Seules sont considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur et validées par la hiérarchie, et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable, qui ne feront l’objet d’aucune contrepartie financière ou de repos.
ARTICLE 5 : TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires réalisées au-delà de la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires, calculée sur la période de référence définie à l’article 3, seront payées avec les majorations légales, c’est-à-dire un taux de majoration de 25% pour chacune des 8 premières heures dépassant la moyenne hebdomadaire de 35 heures, et un taux de majoration de 50% au-delà.
Il est rappelé que les heures correspondantes aux jours d’absence, quels qu’en soit la nature (jours fériés chômés, jours de congés payés, absences maladie, absences autorisées, ….) pendant la période de référence pour le décompte des heures supplémentaires (telle que définie à l’article 3 de cet accord) ne sont pas prises en compte pour le calcul du nombre d’heures donnant lieu à attributions des majorations de salaire pour heures supplémentaires (excepté les heures structurelles prévues dans les contrats de travail, tels que les contrats 39h).
ARTICLE 6 : RESPECT DES LIMITES MAXIMALES A LA DUREE DU TRAVAIL
Il est convenu que chaque salarié doit respecter les limites maximales réglementaires à la durée du travail :
Limite QUOTIDIENNE maximale fixée à
10 heures (art L.3121-18 du Code du Travail),
Limite HEBDOMADAIRE maximale fixée à
48 heures (art L.3121-20 du Code du Travail).
Conformément à l’article L3121-23 du Code du Travail, la limite HEBDOMADAIRE MOYENNE maximale sur 12 semaines consécutives de travail, est fixée à
46 heures.
ARTICLE 7 : DUREE DE VALIDITE et REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Il pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires. Chacune des parties pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur le projet de révision devront alors s’engager au plus vite et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de demande de révision.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation sous réserve d’un préavis de trois mois, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE 8 : DEPOT LEGAL
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et ce à l’issue de la signature du protocole.
Il sera également déposé par l’entreprise au format papier auprès de la DIRECCTE de LILLE, ainsi qu’au format numérique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Douai.
