La société MILLET AFR, SASU au capital de 8 000 000 d'euros immatriculée au RCS de Paris sous le n° 853 499 036 ayant son siège 41 rue de Saint Petersbourg,75008 PARIS et pour établissement secondaire 140 rue du Paradis, 59500 DOUAI, représenté par dûment mandaté
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société MILLET AFR :
- la Confédération Générale du Travail, ayant son siège 263 rue de Paris, ,93100 MONTREUIL, représentée par, délégué syndical,
- Force Ouvrière, ayant son siège 141 avenue du Maine, 75680 PARIS, représentée par
Monsieur, délégué syndical,
D'autre part,
IL A D'ABORD ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Dans le cadre des NAO 2025, et suite à une proposition de la Direction, les parties ont convenu de prolonger la durée de l’accord à durée déterminée, référencé NAO/accord 2023-02.
Les dispositions de cet accord d’entreprise signé en date du 7 avril 2023, modifient les conditions de maintien des salaires et d’acquisition des congés payés durant les périodes d’arrêt maladie, en appliquant strictement les conditions légales en dérogation des dispositions de la convention collective nationale de la Métallurgie, applicables depuis le 1er janvier 2024.
Il a ainsi été convenu de modifier l’article 7 du protocole d’accord référencé NAO/accord 2023-02, s’agissant de la durée de l’accord.
LES DISPOSITIONS CI-DESSOUS MODIFIENT LES ARTICLES 6 ET 7 DE L’ACCORD INITIAL, SIGNE EN DATE DU 07 AVRIL 2023 :
ARTICLE 1 - ABROGATION DE L’ARTICLE 6 CONCERNANT LA GENERATION DU DROIT A CONGES DURANT LA MALADIE
Afin de tenir compte des nouvelles dispositions de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, concernant la génération du droit à congés durant la maladie, l’article 6 de l’accord référencé NAO/accord 2023-02 du 7 avril 2023, est abrogé.
Le salarié en arrêt de travail en raison de maladie ordinaire (accident ou maladie d’origine non professionnelle) bénéficie des droits à congés payés au titre de la maladie dans la limite de 1.67 jours ouvrés par mois (soit un maximum de 20 jours ouvrés par an).
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 CONCERNANT LA DUREE DE L'ACCORD
Il est convenu de prolonger la validité de l’accord signé en date du 7 avril 2023, pour une durée déterminée de 5 années jusqu’au 31 décembre 2030.
ARTICLE 3 – APPLICATION, NOTIFICATION ET DEPOT
Cet avenant est applicable à compter de la date de sa signature. Il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera porté à la connaissance du personnel et sera remis aux membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Les autres articles non modifiés du protocole d’accord référencé NAO/ Accord 2023-02, signé en date du 07 avril 2023, restent applicables.
Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Douai, Le 17 décembre 2025,
,, pour la société MILLET AFRpour la Confédération Générale du Travail
