ACCORD ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANT DU PERSONNEL
Entre les soussignés
Les sociétés MILLET MARIUS SAS, MILLET INJECTION SAS, MILLET 04 SAS constituant une unité économique et sociale, représentée par et MILLET MARIUS,
d'une part
ET
-
L'organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la direction ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 22 mai 2018. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au plus tard au 31 mars 2019. Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 22 mai 2018.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). La partie la plus diligente procèdera au dépôt de l’accord, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Puis elle remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
