Accord relatif au périmètre du CSE MILLET MOUNTAIN GROUP SAS
Entre les soussignés :
La société MILLET MOUNTAIN GROUP SAS, au capital social de 3 921 068 euros,
siège social sis 21 rue du Pré Faucon, PAE des Glaisins – 74940 ANNECY LE VIEUX, N° SIREN 400 313 318 – SIRET 400 313 318 00026
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Et
Les membres titulaires non-mandatés du Comité Social et Economique élu au sein de la société :
, secrétaire du CSE , , , , , , , , , ,
D’autre part,
Suite aux réunions des parties en présence des 13 et 22 juin 2023, Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un CSE unique au niveau de l’entreprise couvrant l’ensemble des salariés de l’entreprise MILLET MOUNTAIN GROUP SAS.
PREAMBULE
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2313-1 du code du travail, le comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise, ou le cas échéant, au niveau des établissements distincts.
Article 1 : Périmètre du CSE
Conformément à l’article L.2313-4 du Code travail, les établissements de la société MILLET MOUNTAIN GROUP SAS n’ayant pas une autonomie de gestion permettant la reconnaissance d’établissements distincts, les parties confirment la mise en place du CSE au niveau de l’entreprise, qui assurera la représentation de l’ensemble des salariés des établissements de celle-ci.
Article 2 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel. Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de MILLET MOUNTAIN GROUP SAS, au comité social et économique d’entreprise, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail. Fait en 4 exemplaires originaux A Annecy-Le-Vieux, le 22 juin 2023
Les élus titulaires au CSE Pour la société MILLET MOUNTAIN GROUP SAS
de la société MILLET MOUNTAIN GROUP SAS , Directeur Général
