ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
ENTRE :
La société
d'une part,
ET :
Les élus du CSE
d'autre part,
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place de la base de données économiques, sociales et environnementales, la société ayant pour volonté de transmettre les éléments le plus pertinents et adaptés à l’entreprise, dans le cadre de l’article L2312-21.
Article 1 — Champ d'application
L’accord s’applique au sein de la société dans le périmètre du CSE dont le mandat prend fin le 4 décembre 2026.
Article 2 — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.
Article 3 — Organisation, architecture et contenu de la BDESE
Conformément à l’article L2312-21, la BDESE contient les thèmes suivants :
l’investissement social,
l’investissement matériel et immatériel,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,
les fonds propres,
l’endettement,
l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
les activités sociales et culturelles,
la rémunération des financeurs,
les flux financiers à destination de l’entreprise
les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Les indicateurs choisis relatifs à ces thèmes sont détaillés en annexe du présent accord. Ils porteront sur l’année en cours et les deux années précédentes. Les perspectives d’évolution de ces indicateurs seront présentés sous forme de grandes tendances. Ces indicateurs pourront évoluer dans le temps en fonction de leur pertinence par simple commun accord entre les parties signataires, sans que la conclusion d’un avenant soit nécessaire.
Article 4 — Modalités de fonctionnement de la BDESE
La BDESE est consultable, sans modification, exclusivement par les membres titulaires et suppléants du Comité Economique et Social de la société, via un dossier partagé sur One Drive expressément crée pour l’occasion auquel seuls les élus et la direction auront accès. Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. La BDESE sera actualisée chaque année au plus tard 15 jours avant les réunions de consultations obligatoires relatives :
Aux orientations stratégiques de l’entreprise
A la situation économique et financière de l’entreprise
A la politique sociale de l’entreprise
Article 5 — Révision de l'accord
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
Article 6 — Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins.
Dans ce cas, la direction et les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 — Dépôt légal et informations du personnel
À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société un support électronique à la Direccte et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information envoyée par mail.
Article 8 — Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.
