Accord d’entreprise adaptant les modalités de la négociation obligatoire
MARCHE D’INTERET NATIONAL TOULOUSE OCCITANIE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le MARCHE D’INTERET NATIONAL TOULOUSE OCCITANIE (ci-après dénommé MIN-TO)
SAS au capital de 90 000 €, Dont le siège social est 146 avenue des Etats-Unis, à TOULOUSE (31200), Immatriculée au RCS de Toulouse, sous le numéro 830 283 172, Représenté par XXX, agissant en qualité de Directrice du marché
D’UNE PART,
Éditer la formule
ET :
L’UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DE LA HAUTE GARONNE
Représentée par XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical
L’UNION DEPARTEMENTALE DES CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL
Représenté par XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical
D'AUTRE PART,
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc57992173 \h 3 ARTICLE 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc57992174 \h 3 ARTICLE 2 : Périodicité des négociations PAGEREF _Toc57992175 \h 3 ARTICLE 3 : Contenu des négociations PAGEREF _Toc57992176 \h 3 Article 3-1 : Bloc 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc57992177 \h 3 Article 3-2 : Bloc 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail et des conditions de travail PAGEREF _Toc57992178 \h 4 ARTICLE 4 : Calendrier et lieux des réunions PAGEREF _Toc57992179 \h 4 ARTICLE 5 : Les informations remises aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation et la date de cette remise PAGEREF _Toc57992180 \h 6 ARTICLE 6 : Les modalités sur lesquelles les engagements sont suivis par les parties PAGEREF _Toc57992181 \h 6 ARTICLE 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc57992182 \h 6 ARTICLE 8 : Renouvellement PAGEREF _Toc57992183 \h 6 ARTICLE 9 : Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc57992184 \h 6 ARTICLE 10 : Notification et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc57992185 \h 7
Préambule :
Le présent accord d'entreprise s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail. Il a pour objet de définir les modalités et conditions de mise en œuvre de la négociation obligatoire au sein de l’entreprise.
ARTICLE 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du MIN-TO.
ARTICLE 2 : Périodicité des négociations Les parties conviennent de fixer à :
Un an la périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
Deux ans la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et des conditions de travail.
ARTICLE 3 : Contenu des négociations
Article 3-1 : Bloc 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les parties conviennent que la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte sur :
Les salaires effectifs avec
la communication de la moyenne des salaires bruts de base par catégorie professionnelle et par sexe sur trois (3) ans,
la communication du nombre d'augmentations individuelles octroyées sur les trois (3) dernières années,
Le montant de la masse salariale brute,
Le résultat net d’exploitation et les grands postes du compte de résultat,
étant précisé que si aucun accord n’est conclu sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue de la négociation mentionnée à l’article 3-2 du présent accord, la négociation portera également, en application de l’article L. 2242-3 du Code du travail, sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
Le temps de travail, étant rappelé l’existence
De l’accord RTT et son avenant des 29 et 30 décembre 1999 portant la durée du travail à 36 heures effectives avec maintien des RTT,
De l’accord du 11 décembre 2019 portant notamment sur les jours de congés pour soins à enfant malade, la diminution de la durée du travail pour les salariées enceinte ou de retour de congé maternité,
Le partage de la valeur ajoutée, étant rappelé l’existence
De l’accord d’intéressement du 3 juin 2022
De l’accord sur le PERCO du 19 décembre 2012
De l’accord sur le PEE du 19 décembre 2012
Article 3-2 : Bloc 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail et des conditions de travail (QVTC)
Les parties conviennent pour que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail et des conditions de travail porte sur les thèmes suivants :
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus précisément :
un diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes, par catégorie professionnelle,
l’analyse des écarts de salaire et de déroulement de carrière,
les salaires bruts minimum et maximum par catégorie professionnelle et par sexe,
l’évolution des taux de promotion par sexe et par métiers,
les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
la qualité de vie au travail et des conditions de travail (QVTC) avec notamment comme sous thème l’articulation entre vie professionnelle et personnelle.
La communication du DUERP
ARTICLE 4 : Calendrier et lieux des réunions
Les parties s’accordent sur le fait que les négociations :
relatives à la rémunération, et au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée (bloc 1) s’engageront courant du dernier trimestre 2022, puis tous les an, et donneront lieu à quatre réunions maximum espacées d’au moins 20 d’au moins 15 jours et au maximum de 25 jours chacune.
relatives à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail (bloc 2) s’engageront au cours du dernier trimestre 2022 puis tous les deux (2) ans et donneront lieu à quatre réunions maximum espacées d’au moins 15 20 jours chacune et au maximum de 25 jours.
Par ailleurs, les parties s’accordent sur le déroulement des négociations obligatoires dans les conditions suivantes, étant précisé que ce planning reste indicatif et pourra faire l’objet d’aménagement par accord des parties, notamment selon les nécessités des négociations :
Etapes des Négociations Obligatoires
Délai
Objet
Engagement + Remise des informations Jour J Invitation de la délégation syndicale Remise des informations 1ère réunion de négociation A minima J + 7 (
14 octobre 2022)
Date fixée lors de la réunion préparatoire Propositions par l’employeur 2ème réunion de négociation Au maxima J + 25 20 (
2 novembre 2022)
Date fixée lors de la réunion préparatoire Contre-proposition de la délégation syndicale 3ème réunion de négociation Au maxima J + 25 21 (
22 novembre 2022)
Date fixée lors de la réunion préparatoire Derniers échanges sur les propositions et contre- proposition 4ème réunion de négociation Au maxima J+ 25 25 (
16 décembre 2022)
Date fixée lors de la réunion Préparatoire Conclusion d’un accord collectif ou établissement d’un procès-verbal de désaccord
Les dates précises de chaque réunion seront fixées par la Direction.
Le MIN-TO convoquera les organisations syndicales représentatives aux réunions de négociation au plus tard 1 mois calendaires avant leur tenue par lettre recommandée avec avis de réception ou par mail.
Les réunions de négociation se tiendront au siège social du MIN-TO : 146 avenue des Etats-Unis, 31200 TOULOUSE.
Les parties pourront fixer d'un commun accord des réunions supplémentaires si elles sont justifiées par l'avancée des débats et la perspective d'une issue favorable à la négociation. En toute hypothèse, une fois passé un délai de 15 jours après la 4ème réunion sur chaque thème, si aucun accord n'est conclu, elles devront constater l'échec des négociations.
La durée des réunions de négociation est de 2 heures sauf situation exceptionnelle et accord des Parties.
L’accord définitif ou le procès-verbal de désaccord sera rédigé dans les meilleurs délais à l’issue des négociations obligatoires.
L’accord définitif portera uniquement sur les termes retenus dans la négociation finale.
ARTICLE 5 : Les informations remises aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation et la date de cette remise
Concomitamment à la convocation des organisations syndicales représentatives visée à l’article 4 du présent accord, le MIN-TO remettra aux membres de chaque délégation syndicale les informations nécessaires à la négociation, à savoir : .
Bloc 1 ; Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
la communication de la moyenne des salaires bruts de base par catégorie professionnelle et par sexe sur trois (3) ans,
la communication du nombre d'augmentations individuelles octroyées sur les trois (3) dernières années,
Le montant de la masse salariale brute,
Le résultat net d’exploitation et les grands postes du compte de résultat,
Bloc 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail et des conditions de travail (QVTC)
La communication du DUERP
Les informations remises aux organisations syndicales consistent, lorsque l’effectif de la catégorie le permet, en un état comparé de la situation des hommes et des femmes comprenant les informations suivantes : nombre de départ, sexe, statut, classification, salaire, augmentation de salaire, âge et le DUERP.
ARTICLE 6 : Les modalités sur lesquelles les engagements sont suivis par les parties
Lors des réunions de négociations obligatoires, les engagements pris lors des NAO des années précédentes feront l’objet d’une revue.
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 14 octobre 2022
16 décembre 2022 et pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 8 : Renouvellement
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Révision et dénonciation de l’accord
Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Une première réunion pour examiner cette demande de révision doit avoir lieu dans les 3 mois suivant la notification.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 10 : Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé, par voie dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et, un exemplaire en version papier sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.
Fait à Toulouse, le 20 octobre 202214 octobre 2022
En 6 exemplaires originaux dont un pour le dépôt, deux pour l’affichage, un pour chacun des signataires
