établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires
pour l’année 2022
MARCHE D’INTERET NATIONAL TOULOUSE OCCITANIE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Le MARCHE D’INTERET NATIONAL TOULOUSE OCCITANIE (ci-après dénommé MIN-TO) SAS au capital de 90 000 €, Dont le siège social est 146 avenue des Etats-Unis, à TOULOUSE (31200), Immatriculée au RCS de Toulouse, sous le numéro 830 283 172, Représenté par ….., Président, et ….., agissant en qualité de Directrice du marché
D’UNE PART,
Éditer la formule
ET :
L’UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DE LA HAUTE GARONNE
Représentée par …., agissant en sa qualité de délégué syndical
L’UNION DEPARTEMENTALE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL
Représenté par …., agissant en sa qualité de délégué syndical
2.1.1Augmentation générale et individuelle PAGEREF _Toc121740585 \h 3
2.1.2Maintien du versement d’une prime de 10,5% du salaire global brut PAGEREF _Toc121740586 \h 3
2.1.3Limitation des écarts de rémunération PAGEREF _Toc121740587 \h 4
2.2Partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc121740588 \h 4
2.2.1Intéressement PAGEREF _Toc121740589 \h 4
2.2.2PEE/PERCO PAGEREF _Toc121740590 \h 4
2.3Prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc121740591 \h 4
2.4Durée du travail et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc121740592 \h 4
2.5Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc121740593 \h 4
2.6Emploi de travailleurs handicapés PAGEREF _Toc121740594 \h 5
2.7Qualité de vie et des conditions de travail PAGEREF _Toc121740595 \h 5
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc121740596 \h 5
3.1Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc121740597 \h 5
3.2Notification et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc121740598 \h 5
Préambule Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du Code du travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les délégués syndicaux, sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
4 réunions se sont tenues les :
1ère réunion : Le 14 octobre 2022,
2ème réunion : Le 2 novembre 2022,
3ème réunion : Le 22 novembre 2022,
4ème réunion : Le 16 décembre 2022.
Lors de ces réunions, la Direction et les organisations syndicales ont abordé l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle.
Aux termes de ces réunions, après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, les parties signataires ont conclu le présent accord.
En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après :
ARTICLE 1 : Champ d’application Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel du MIN-TO. ARTICLE 2 : Mesures adoptées
Rémunération
Augmentation générale et individuelle
L’augmentation du salaire annuel brut de base est fixée à 4,5%.
Cette augmentation générale et individuelle sera effectuée sur la paie de janvier 2023.
Maintien du versement d’une prime de 10,5% du salaire global brut
Les parties au présent accord conviennent du maintien du versement d’une prime de 10,5 % du salaire global brut annuel, en deux échéances (juin et décembre), qui se substitue intégralement à la prime de 13ème mois prévue par la convention collective nationale de l’immobilier.
Les parties rappellent que cette prime de 10,5% est accordée à l’ensemble du personnel, sans condition d’ancienneté.
Limitation des écarts de rémunération
La Direction s’engage à limiter l’écart maximal en mettant en place un coefficient multiplicateur de 10 entre le salaire annuel brut de base le plus bas et le plus haut au sein du MIN-TO.
Partage de la valeur ajoutée
Intéressement
Les parties rappellent qu’un accord d'intéressement a été conclu le 3 juin 2022.
Cet accord a été conclu pour une durée de trois ans.
PEE/PERCO
Les parties rappellent que :
Un accord PEE est applicable au sein de l’entreprise, et que deux avenants ont été signés en date du 19 septembre 2022,
Un accord PERCO est applicable au sein de l’entreprise, et que deux avenants ont été signés en date du 21 octobre 2022.
Prime de partage de la valeur
Il est rappelé par les parties qu’une décision unilatérale a été prise par l’employeur, le 5 décembre 2022, mettant en place la prime de partage de la valeur.
La Direction attribuera ainsi une prime à l’ensemble des salariés, sur la paie du mois de décembre 2022.
Durée du travail et organisation du temps de travail
Les parties rappellent que le MIN-TO applique actuellement les accords collectifs suivants :
Accord RTT et son avenant des 29 et 30 décembre 1999 portant sur la durée du travail à 36 heures effectives avec maintien des RTT ;
Accord du 11 décembre 2019 portant notamment sur les jours de congés pour soins à enfant malade, la diminution de la durée du travail pour les salariés enceinte ou de retour de congé maternité.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Ce point n’a pas fait l’objet d’un examen spécifique lors de ces réunions de NAO 2022.
Après étude des documents remis par la Direction, les organisations syndicales ont considéré que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes était respectée dans l’entreprise.
En tout état de cause, la Direction s’engage à :
corriger tout éventuel écart de rémunération non justifié dans le cadre des revues des salaires 2022 ;
supprimer les éventuelles différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Emploi de travailleurs handicapés
Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise relatif à l’emploi des travailleurs handicapés est applicable dans l’entreprise.
Qualité de vie et des conditions de travail
Ce point n’a pas fait l’objet d’un examen spécifique lors de ces réunions NAO 2022. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines NAO, et au plus tard à l’issue de :
12 mois d’application concernant la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
24 mois d’application concernant la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et des conditions de travail.
A l’issue de ce délai, il prendra automatiquement fin et ne sera pas reconduit tacitement.
En application de l’Article L2242-1 du Code du travail, de nouvelles négociations seront ouvertes.
Notification et dépôt de l’accord
Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé :
en un exemplaire original au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse (6 rue Deville, 31000 TOULOUSE),
sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
Le présent accord sera disponible sur l’espace sécurisé ISIRH de chaque salarié.
Fait à Toulouse, le 16 décembre 2022. En 5 exemplaires originaux dont un pour le dépôt, un pour l’affichage, un pour chacun des signataires
